Faute grave : décisions et repères – page 25

à compter du 26 décembre 2020, en qualité de conducteur véhicule poids lourd. Le 17 avril 2024, il a été mis à pied à titre conservatoire. Le 19 avril 2024, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et sa mise à pied conservatoire en date du 17 avril 2024 a été confirmée. Le 10 mai 2024, il a été licencié pour faute grave. Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, M. [D] [O] a saisi, le 5 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de M. [D] [O] recevables et bien-fondées ; - fixé le salaire de référence de M.

sérieuse. Le jugement est infirmé en ce sens. sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents L'article 3.6 de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique, applicable prévoit qu'après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf cas de force majeure ou de faute grave ou lourde, d'un mois si le salarié a plus de six mois de présence. En conséquence, la Sarl [3] doit être condamnée à payer à Mme [X] [L] la somme de 1 398,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 139,85 euros à titre de congés payés afférents. Le jugement est infirmé en ce sens.

Enoncé du moyen 21. L'artiste fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages et intérêts au titre de la rupture abusive du contrat à durée déterminée, alors « qu'il résulte de l'article L.

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 2025), Mme [B] a été engagée en qualité de chargée d'opérations immobilières, le 1er juillet 2010, par la société Ciliopée habitat. En 2020 son contrat de travail a été transféré à la société Domofrance. 2. Le 8 février 2022, la salariée a été licenciée pour faute grave. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 25 juillet 2022, de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat. Examen des moyens Sur les premier à troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ".

[R] a été victime d'un accident du travail puis placé en arrêt de travail du 30 avril 2019 au 14 avril 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2019, M. [R] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 juin 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2019, M. [R] a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants : - Etablissement et transmission de faux rapports d'activité, caractérisant une violation des dispositions de l'article XI de votre contrat de travail ; - Insuffisance fautive de résultats et d'activité du 1er janvier au 29 avril 2019.

Par sms du 15 mars 2023, M. [Q], président de l'association, a mis à pied le salarié. M. [R] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 27 mars 2023 au 24 avril 2023. Par courrier recommandé du 6 avril 2023, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 19 avril 2023. M. [R] a été licencié par courrier du 27 avril 2023, pour faute grave consistant en des propos et attitudes relevant du harcèlement ou de l'agression sexuelle en ces termes: " À la suite de révélations faites en date du 15 mars 2023, vous avez été entendu, ainsi que d'autres salariés de l'association.

le mail du 24 novembre 2022 du salarié sollicitant " j'aimerai savoir si la direction a pris une décision par rapport à mon préavis ", - les courriels échangés les 25 et 29 novembre 2022 entre M. [N] et Mme [O], relatifs à la démission et au refus de l'employeur de régler le préavis inexécuté, - la convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire avec mise à pied conservatoire (29 novembre 2022), - la rupture anticipée de préavis pour faute grave 20 décembre 2022, mentionnant l'absence de présentation au poste de travail du 28 novembre 2022, et l'absence injustifiée en découlant, l'attitude provocatrice et désinvolte, la tentative de déstabilisation, humiliation et l'irrespect du salarié à l'encontre de Mme [O] lors de la réunion informelle du novembre 2022.

[M] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Il ne reprendra jamais son poste. Par décision du 12 mai 2022, la maison départementale des personnes handicapées a reconnu la qualité de travailleur handicapé à M. [M]. Par courrier du 28 février 2024, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier recommandé du 12 mars 2024, M. [M] a été licencié pour faute grave pour s'être livré au commerce de pièces automobiles détachées par le site internet le bon coin. Par jugement contradictoire rendu le 26 mai 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en première instance et des motifs énoncés par les premiers juges, le conseil de prud'hommes de Marmande a : - Débouté M.

L'affaire a été mise en délibéré successivement au 19 juin 2026, 26 juin 2026 pour être rendue le 1er septembre 2026. * * * * * * Statuant sur l'appel interjeté le 12 février 2025 par M. [N] [U] [P] d'un jugement rendu le 13 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société par actions simplifiée [2] [X] a': - dit fondé le licenciement pour faute grave notifié par la société [2] [X] à M. [U] [P], - débouté M. [U] [P] de toutes ses demandes et condamné celui-ci aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 7 mai 2025 par M.

des écrits. D'ailleurs dans le mail du 28 août 2024 le [6] a admis que le salarié pouvait prétendre à des indemnités en raison d'une rupture sans cause réelle et sérieuse. M. [R] peut donc prétendre aux sommes suivantes : - au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : le préavis conventionnel pour un cadre en cas de licenciement non fondé sur une faute grave est de 3 mois ; le conseil de prud'hommes a retenu un salaire mensuel de 8.317 € bruts et M.

Par courrier recommandé du 27 mai 2021, la société [1] a convoqué M. [R] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 juin 2021 ; le même courrier lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement. Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 22 juin 2021 pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [B] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix par requête le 10 mars 2022 pour lui demander de prononcer l'annulation de l'avertissement du 16 avril 2021, de condamner la société à lui verser diverses sommes, notamment au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime, de la dégradation de ses conditions de travail et de son licenciement abusif.