Faute grave : décisions et repères – page 21

[R] a été employé à temps complet moyennant un salaire mensuel brut d'un montant en dernier lieu de 1 852.88 euros. Par lettre du 27 avril 2020, l'association [2] [Localité 2] [3] a convoqué M. [R] le 6 mai 2020 en vue d'un entretien préalable à licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mai 2020, l'association [Localité 3] [3] a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous vous avons convoqué par courrier avec AR en date du 27 avril 2020 pour un entretien préalable qui était fixé au 6 mai 2020. Vous n'avez pas cru devoir comparaître et vous avez par le biais de votre conseil demandé un report au simple motif que nous n'aurions pas respecté les délais entre notre envoi de lettre et la date de votre convocation.

[T] [M] a été engagé par la société [2] en qualité de maçon, à compter du 13 octobre 2013, par contrat à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 13 octobre 2010. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du bâtiment PACA. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 18 janvier 2018, M. [M], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 février 2018, a été licencié pour faute grave. Le 29 mars 2019, M. [M], contestant le bien-fondé de son licenciement ainsi que deux avertissements notifiés les 13 avril 2016 et 21 avril 2016, et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

mois de salaire. Aucun élément ne justifiant de porter l'indemnité de requalification à un montant supérieur à un mois de salaire, il sera alloué à ce titre à l'appelant une somme de 2.372,01€.

remplis. Enfin, les documents contractuels prévoient des sanctions. L'article 12 du contrat stipule que la société les Associations [3] [4] peut dénoncer le contrat : en cas d'incapacité notoire de l'agent, d'un 'niveau de production et d'activité nuisant gravement à la qualité du service rendu', en cas de 'manquement quelconque' de sa part, en cas de faute grave (manquement aux dispositions essentielles du mandat, aux dispositions déontologiques...). Le mandat peut, en outre, être immédiatement résilié si l'agent n'a pas répondu à la lettre recommandée envoyée par la société les Associations [3] [4] à l'agent 'ayant stoppé sa production et resté injoignable depuis un mois' (article 12). L'ensemble de ces éléments démontre que la société les Associations [3] [4] a fourni des outils de travail à M.

L'article L134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Aux termes de l'article L134-13 du même code, la réparation prévue à l'article L.

trois ans le 25 mars 2020, entraînant la suspension de son contrat de travail. Le 26 janvier 2021, M. [S] a vu son mandat social être révoqué. M. [S] a été mis à pied à titre conservatoire à compter du 27 janvier 2022 puis, après un entretien préalable fixé le 9 février 2022, auquel il ne s'est pas présenté, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 14 février 2022, dans les termes suivants : « Monsieur [S], Nous vous avons convoqué pour un entretien préalable qui était 'xé le 9 février 2022. Vous nous avez adressé un arrêt maladie et informé que vous souhaitiez recevoir une noti'cation des motifs reprochés, ce que nous avons fait.

[M], et que ce dernier n'a pas adressé la demande pour traitement au service de prêts, de sorte qu'aucune offre n'a été émise. Elle argue que les mails échangés entre M. [M] et Mme [W] sont trafiqués et modifiés. Elle souligne notamment l'absence d'expéditeur ou de destinataire dans différents mails du 6 février 2024. Elle précise que M. [M] a été licencié le 3 octobre 2024 pour faute grave du fait de cette situation et que le directeur de banque, en raison des fautes commises par son ancien employé a proposé de poursuivre le prêt. Elle ajoute que la demande de prêt n'a jamais pu être finalisée, faute pour Mme [W] de transmettre les documents nécessaires. Elle ajoute que Mme [W] avait connaissance de l'inexistence du prêt.

[Z] [D] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2011 en qualité d'agent de sécurité [4]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 18 novembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2021 puis il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 décembre 2021. Par requête du 30 juin 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner la société [3] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [2]. Par courrier du 27 mars 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel a été fixé au 18 avril 2019 puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 25 avril 2019. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 16 décembre 2019, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et voir condamner la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

des conséquences sur ma charge de travail et le bon accomplissement de nos obligations à l'égard de nos clients. Toutefois, malgré le contexte ci-dessus rappelé, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste les 11, 25 et 26 juillet dernier, sans me prévenir ni vous faire excuser, ce qui constitue une absence injustifiée, laquelle peut caractériser une faute grave selon la jurisprudence. Vos explications lors de l'entretien du 31 juillet dernier invoquant le contrat signé en septembre 2013 qui n'a jamais été exécuté comme tel depuis la fin de votre détachement et votre retour au Cabinet en janvier 2014 ne peuvent pas justifier ce comportement. 2.

[K] [S] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2011 en qualité d'agent de sécurité [3]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 18 novembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2021 puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 14 décembre 2021. Par requête du 30 juin 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par courrier du 18 janvier 2022, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé le 1er février 2022 et a été mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 30 janvier 2022, le salarié a contesté cette mise à pied à titre conservatoire. Par courrier daté du 11 février 2022, la société [1] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 15 février 2022, M. [Q] a contesté son licenciement. Par requête le 9 novembre 2022, M. [P] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour demander, notamment, de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes.