Faute grave : décisions et repères – page 21

Le 15 juin 2020, une lettre d'avertissement a été remise en mains propres à M. [B] contre décharge pour des absences injustifiées concernant les journées des 8, 9, 10 et 11 juin 2020. Le 15 décembre 2020 la société [4] a convoqué M. [B] à un entretien fixé au 4 janvier 2021, préalable à un éventuel licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2021, M. [B] a été licencié pour faute grave. Par requête du 11 mars 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir le paiement d'indemnités. Par jugement du 14 septembre 2022, le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne a : - dit que le licenciement est nul, - fixé le salaire de référence à 992,37 euros bruts, - condamné la SAS [3] à verser à M.

Le 23 août 2021, il a adressé à son responsable d'agence un mail l'informant qu'il avait effectué un test PCR de détection du SARS CoV 2 avant de prendre un vol du Maroc vers la France qui s'était avéré positif, et qu'il devait réaliser une quarantaine de 10 jours. Le salarié a transmis à l'employeur le résultat du test PCR. Le 9 septembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé le 20 septembre 2021. Le 29 septembre 2021, il a été licencié pour faute grave. Le 19 juillet 2022, M. [L] [K] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de son licenciement.

EXPOSÉ DU LITIGE M. [J] [Q] a été embauché, à compter de 19 novembre 2018, par la société par actions simplifiée (SAS) [1] selon contrat à durée indéterminée en qualité d'opérateur polyvalent. Le 3 février 2022, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé le 14 février suivant et mis à pied à titre conservatoire. Le 21 février 2022, il a été licencié pour faute grave. Le 18 novembre 2022, M. [J] [Q] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de son licenciement. Par jugement du 9 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : - Dit et jugé que le licenciement intervenu est bien un licenciement pour faute grave, - Rejeté la demande de réintégration de M. [Q], - Débouté M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, A titre reconventionnel, - Condamné M.

[M] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 3 juin 2022. Parallèlement, suivant courrier du 9 juin 2022, la SA [1] a convoqué M. [M] à un entretien préalable à licenciement fixé au 21 juin 2022. Après l'avis du conseil paritaire réuni le 28 septembre 2022, la SA [1] a notifié le 13 octobre 2022 à M. [M] son licenciement pour faute grave dans un courrier ainsi libellé : " En février 2020, nous avons reçu un courrier par l'intermédiaire de votre avocat considérant qu'[3] vous aurait imposé une modification de votre contrat de travail et appliqué les dispositions de l'accord d'entreprise du 20 décembre 2019.

La convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des travaux publics s'applique au contrat de travail. Par courrier du 30 mai 2023, M. [Z] [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 juin 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 20 juin 2023, M. [Z] [U] a été licencié pour faute grave. Par requête du 31 août 2023, M.

'au demeurant, vous refusez toujours de travailler même lorsque vous en recevez l'ordre direct de votre supérieur hiérarchique. Il s'agit là d'une insubordination caractérisée. Accepter que vous vous comportiez de la sorte au sein d'une équipe est tout simplement inconcevable. Quoique nous ayons envisagé dans un premier temps de vous licencier pour faute grave, nous décidé de ne pas vous priver de votre indemnité de licenciement et de votre préavis. C'est la raison pour laquelle, nous avons décidé de vous notifier un licenciement pour motif réel et sérieux » (pièce n° 9 de l'employeur).

Sur la demande d'une indemnité légale de licenciement : Mme [O] [V] demande la somme de 496,07 euros. L'employeur s'oppose à cette demande. Motivation : L'article L. 1234-9 du code du travail dispose « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». En l'espèce, Mme [O] [V] ayant une ancienneté de moins de 8 mois, elle ne peut prétendre à une indemnité de licenciement. Elle sera donc déboutée de sa demande, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé sur ce point.

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'applique au contrat de travail. Par courrier du 29 août 2023, Mme [P] [O] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 septembre 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 21 septembre 2023, Mme [P] [O] a été licenciée pour faute grave.

Une prime est obligatoire lorsqu'elle est due en application d'une convention collective, d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail. Il suffit que le principe de la prime soit fixé par un accord collectif pour qu'elle acquière la qualité de complément de salaire. Aux termes des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

le [1] de [Localité 2]. La SAS [1] exploite un hôtel à [Localité 2] et la convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants. Les parties sont en désaccord sur la nature de la poursuite des relations contractuelles. Le 24 février 2024, la SAS [1] a notifié à M. [U] la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave et absence injustifiée. M. [U] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville le 26/12/2023 aux fins de requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et la résiliation judiciaire de la relation de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Albertville a : Dit que la relation contractuelle entre M.

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a par la suite retenu que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 30 juillet 2022, jour où Messieurs [J] et [W], membres du conseil d'administration de l'association sont entrés dans son bureau en l'absence du salarié, et où celui-ci a quitté les lieux avec ses affaires dans des sacs. Il a été licencié pour faute grave par courrier du 12 août 2022. Par requête du 16 juin 2023, Monsieur [O] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.

, en qualité de chargé de collecte et d'événements. La relation de travail s'est poursuivie à compter du 1er octobre 2015, à durée indéterminée et à temps complet. Par lettre recommandée du 26 avril 2019, le salarié était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 mai suivant, puis licencié par lettre recommandée du 27 mai 2019 pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [T] a saisi par requête du 6 février 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 29 juin 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « CONDAMINE le Fonds de dotation [1], pris en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [X] [T] les sommes suivantes : - 2.873,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.