Faute grave : décisions et repères – page 19

Par avenant du 5 mars 2018, la société [1], suite à une opération de transmission universelle de patrimoine, reprenait le contrat de travail de M. [Z], l'emploi occupé par ce dernier étant dès lors désigné comme celui d'agent de sécurité qualifié. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 mars 2020, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 25 mai 2020, M. [Z] a saisi juridiction prud'homale en reprochant à l'employeur divers manquements à ses obligations pendant l'exécution du contrat de travail et en demandant la nullité du licenciement. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] à payer à M.

A la suite d'une visite de reprise, le 4 septembre 2018, Monsieur [K] reprenait son poste de travail. Le 23 novembre 2018, la société [1] le convoquait à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 5 décembre 2018, et prononçait sa mise à pied conservatoire. Par courrier recommandé du 10 décembre 2018, Monsieur [X] [K] était licencié pour faute grave. Le 11 mars 2019, la Caisse primaire d'assurance maladie notifiait à Monsieur [X] [K] la reconnaissance de ce que sa maladie, à l'origine de l'arrêt de travail était maladie professionnelle. Par requête reçue au greffe le 9 décembre 2019, Monsieur [X] [K] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

Nous, Christine DORSCH, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Colmar, siégeant sur délégation de Madame la Première Présidente, assistée lors des débats à l'audience publique de référé du 28 avril 2026, et de la mise à disposition de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Colmar qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 5.727,51 €, et a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [K] les sommes de : * 17.182,53 € à titre d'indemnité de préavis, * 1.718,25 € au titre des congés payés afférents, * 33.410,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1717,60 € au…

L'employeur lui a notifié un premier avertissement le 27 décembre 2018 pour manquement et non respect des procédures de travail, puis un second avertissement le 1er avril 2019 pour le même motif. Le 18 juillet 2019, celui-ci lui a notifié une mise à pied disciplinaire d'un jour. Par courrier du 23 juin 2020, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 6 juillet 2020.

au calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle en se fondant exclusivement sur l'article 67 de la convention collective de l'Inspection d'Assurances lequel est effectivement applicable. L'article 67 de la convention collective de l'Inspection d'assurance du 27 juillet1992 prévoit que: 'L'inspecteur licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, alors qu'il compte plus de deux ans de présence dans l'entreprise, reçoit une indemnité calculée sur la base du traitement annuel brut correspondant à ses douze derniers mois d'activité. Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b 2.

Sachez que mon désir de partir n'a rien à voir avec le fait que vous ayez changé les cadres dans votre société, mais avec l'envie de créer ma propre entreprise. J'ai pour cela besoin de mes indemnités de pôle emploi afin de concrétiser mes projets professionnels, et ainsi avoir les aides pour la création de mon entreprise. Afin de trouver un accord à l'amiable. Je vous propose de me licencier pour faute grave, de ne me verser que mes congés payés que vous devez quoi qu'il en soit me payer tout en ne me versant pas d'indemnité de licenciement. En échange, je m'engage solennellement à ne pas vous poursuivre au prud'hommes, engagement que je vous ferai par écrit bien entendu.

Par ordonnance du 3 mars 2023, le Conseil de Prud'hommes condamnait la société [1] à payer à Monsieur [Y] la somme prévisionnelle nette de 4 546,47 € à titre de salaires pour les mois de décembre 2022 et janvier 2023, outre la somme provisionnelle de 454,65 € au titre des congés payés afférents. Par courrier du 7 mars 2023, Monsieur [Y] se voyait notifier son licenciement pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 13 décembre 2022.

En dernier lieu, Mme [S] a perçu une rémunération mensuelle brute d'un montant de1 534.90 euros. Par lettre en date du 26 septembre 2019, la société [1] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2019, la société [1] a notifié à Mme [S] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: '(...) Dans le cadre de vos fonctions, vous êtes en charge de l'entretien de plusieurs immeubles avec lesquels notre société a signé des contrats d'entretien. Suite à de nombreuses plaintes de plusieurs de nos clients et à la perte de plusieurs contrats d'entretien, j'ai souhaité discuter avec vous.

[R] a été employé à temps complet moyennant un salaire mensuel brut d'un montant en dernier lieu de 1 852.88 euros. Par lettre du 27 avril 2020, l'association [2] [Localité 2] [3] a convoqué M. [R] le 6 mai 2020 en vue d'un entretien préalable à licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mai 2020, l'association [Localité 3] [3] a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous vous avons convoqué par courrier avec AR en date du 27 avril 2020 pour un entretien préalable qui était fixé au 6 mai 2020. Vous n'avez pas cru devoir comparaître et vous avez par le biais de votre conseil demandé un report au simple motif que nous n'aurions pas respecté les délais entre notre envoi de lettre et la date de votre convocation.

[T] [M] a été engagé par la société [2] en qualité de maçon, à compter du 13 octobre 2013, par contrat à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 13 octobre 2010. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du bâtiment PACA. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 18 janvier 2018, M. [M], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 février 2018, a été licencié pour faute grave. Le 29 mars 2019, M. [M], contestant le bien-fondé de son licenciement ainsi que deux avertissements notifiés les 13 avril 2016 et 21 avril 2016, et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

mois de salaire. Aucun élément ne justifiant de porter l'indemnité de requalification à un montant supérieur à un mois de salaire, il sera alloué à ce titre à l'appelant une somme de 2.372,01€.

remplis. Enfin, les documents contractuels prévoient des sanctions. L'article 12 du contrat stipule que la société les Associations [3] [4] peut dénoncer le contrat : en cas d'incapacité notoire de l'agent, d'un 'niveau de production et d'activité nuisant gravement à la qualité du service rendu', en cas de 'manquement quelconque' de sa part, en cas de faute grave (manquement aux dispositions essentielles du mandat, aux dispositions déontologiques...). Le mandat peut, en outre, être immédiatement résilié si l'agent n'a pas répondu à la lettre recommandée envoyée par la société les Associations [3] [4] à l'agent 'ayant stoppé sa production et resté injoignable depuis un mois' (article 12). L'ensemble de ces éléments démontre que la société les Associations [3] [4] a fourni des outils de travail à M.