Discrimination syndicale : décisions et repères – page 11

il a subi une pression constante exercée par son employeur, ayant entraîné une dégradation de son état de santé (état anxio-dépressif attesté par des certificats médicaux), il a fait l'objet d'une privation régulière des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires - sa prise d'acte de la rupture (intervenue le 19 décembre 2019) produit les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination syndicale, une violation d'une liberté fondamentale, - à titre subsidiaire, il demande que la rupture soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des autres manquements, - il conteste le raisonnement des premiers juges qui l'ont débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul au motif qu'il aurait déjà été indemnisé pour discrimination, l'indemnité pour…

toujours plus forte. De sorte qu'est critiquée la motivation des premiers juges, en ce qui concerne l'intervention de l'inspecteur du travail, dont un confirme qu'un contrôle a été réalisé le 21 avril 2023 relativement à la situation de Monsieur [M], lequel a demandé à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires dans le cadre d'une enquête de discrimination syndicale, sans aucune réponse de la SNC [1], le parquet d'[Localité 3] étant alors saisi pour des faits de discrimination syndicale. Par ailleurs, la médecine du travail a fait une étude de poste récente confirmant que Monsieur [M] n'exerce plus les tâches d'un manager mais celle d'un poste de « mise en rayon » nécessitant des aménagements et pour lequel le médecin du travail a fait des préconisations.

de la discrimination et de l'entrave commise à la liberté syndicale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt d'annuler la suspension d'accès à la liste des courriels syndicaux du 25 novembre 2020 et de la condamner à verser au syndicat SUD une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, alors « que l'article 9.3.2 de l'accord relatif à l'exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du groupe New Areva holding en France (devenu Orano) signé le 28 juillet 2017, qui définit les modalités d'utilisation de la messagerie électronique attribuée aux sections syndicales, d'une part, et aux comités d'entreprise ou d'établissement, d'autre part,…

Il en a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, qui, par ordonnance du 3 février 2017, a rejeté ses demandes. 5. Suivant visite médicale de reprise du 28 juin 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tous les postes. 6. Le 29 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et sollicité également des dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, une somme à titre de rappel d'indemnités complémentaires de prévoyance et une indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude. 7.

A partir du mois de mars 2014, il a été désigné délégué syndical. 3. Le 1er avril 2018, la société Fiducial private security est venue aux droits de la société Fiducial d'intervention et de prévention, par l'effet d'une fusion. 4. Le 16 juillet 2018, la société Fiducial private security a décidé d'affecter le salarié à un nouveau site. 5. Le 10 octobre 2018, invoquant une discrimination syndicale, une violation de son statut protecteur et une exécution fautive de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales. 6. La société Fiducial sécurité humaine (la société) est intervenue volontairement à l'instance suite à la dissolution anticipée de la société Fiducial private security par transfert universel de patrimoine à son profit.

délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; - a dit n'y avoir lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte ; - a condamné la société [1] à payer à Madame [L] [X] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise des attestations de salaire ; - a débouté Madame [L] [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et discrimination liée à l'état de santé ; - a ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; - a condamné la société [1] à payer à Madame [L] [X] et au syndicat [2] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité de procédure ; Par requête reçue au greffe le 15 mars 2023, Madame [L] [X] a saisi le conseil de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

'intimée à lui verser : -5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L 2314-1 à L 2314-9 'd'une peine d'emprisonnement d'un an et de 7.500 euros d'amende' et sur l'alinéa 2 de ce même article :'le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7.500 euros'.

Force est de constater que la Carsat des Pays-de-la-[Localité 2] en faisant reposer son argumentation sur la seule qualité de délégué syndical du salarié n'apporte aux débats aucun élément pour justifier de l'attribution des points de pénibilité à M. [A] en raison de l'atteinte du seuil de 900 heures d'exposition au risque et n'est donc pas en mesure de justifier sa décision du 12 février 2021. Par conséquent, cette décision doit être annulée. Il n'y a ainsi aucune discrimination syndicale dans la position adoptée par la société. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La CARSAT des Pays-de-la-[Localité 2], partie succombante, est condamnée au paiement des dépens d'appel.

54 944 euros bruts a' titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 17 609 euros net a' titre d'indemnité de licenciement conventionnelle * 20 604 euros brut a' titre d'indemnité compensatrice de préavis * 2 060 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis * 41 214 euros brut a' titre dommages et intérêts pour discrimination syndicale * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel - dire que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal a' compter du 21 février 2020 et les autres sommes a' compter de l'arrêt - condamner la société [1] a' remettre a' M.

M., [Y] ne s'étant pas présenté à son poste à la suite de la décision de l'Inspection du travail, la société lui a adressé une mise en demeure de reprendre son poste en date du 5 mai 2021. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 décembre 2022 afin de voir requalifier sa prise d'acte justifiée par des agissements répétés de harcèlement moral et de discrimination syndicale en licenciement nul et faire valoir ses droits.