Discrimination syndicale : décisions et repères – page 11

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours.

La cour ordonne à la [1] ([2]) de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire de novembre 2016 à mars 2018. La cour ordonne à la [1] ([2]) de payer à m. [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la [1] ([2]) de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la [1] ([2]) de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la [1] ([2]) de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité -. La cour ordonne à la [1] ([2]) de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires.

M. [Z] [R] a subi une discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [z] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [z] [r] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la socie'te' [2] de re'affecter M. [Z] [R] au parc palette interne ou, à défaut, à un emploi équivalent, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

La cour ordonne à l'association [7] centre social de payer à madame [w] [n] [y] une somme au titre des frais irrépétibles en appel.

Mme [R] a fait l'objet de discrimination syndicale de la part de l'[1]. La demande de résiliation judiciaire formulée par Mme [U] [R] est irrecevable. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [u] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté Mme [U] [R] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - débouté Mme [R] de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [U] [R] est valide. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. L'UGECAM a manqué à ses obligations de prévention et de sécurité. La cour déboute Mme [U] [R] du surplus de ses demandes.

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne la délivrance par la société [1] à M. [Q] [R] des documents de fins de contrat rectifiés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [r] une somme au titre des frais irrépétibles.

La cour déboute M. [E] de sa demande d'indemnité pour rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions du forfait annuel en jours entre le 1er février 2018 et le 31 avril 2019.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 nouveau du code civil. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [Q] de ses demandes au titre du défaut de majoration des heures supplémentaires et de la suppression du solde de congés payés non pris, condamné M. [Q] aux dépens et rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

La cour rejette les demandes de nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne le 14 février 2024 sur l'existence d'un établissement distinct, sur le rappel de primes de trajets hormis relativement au point de départ des intérêts, les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux congés payés et pour absence de mise en place des institutions représentatives du personnel, et les dépens de première instance, L'infirme en ses autres dispositions. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour absence de participation aux résultats. Le rappel de primes de trajets porte intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023 et que les dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement à [5] des indemnités de chômage servies au salarié.

La cour infirme l'ordonnance rendue le 27 août 2025 par le conseil de prud'hommes d'Argentan sauf en ce qu'elle a débouté Mme [Y] de sa demande de production du registre du personnel. La cour ordonne à la société [I] [Q] de remettre à Mme [Y] les reçus de solde de tout compte de Mme [R] [A] et de Mme [L] [U], ce après occultation sur ces documents des mentions relatives à l'adresse de ces dernières. L'astreinte courra pendant un délai maximal de deux mois. La cour ordonne à societe [i] [q] de payer à mme [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour se réserve la faculté de liquider l'astreinte.