Discrimination syndicale : décisions et repères – page 12

La cour rejette la demande de production de pièces de M. [M].

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

La cour déclare irrecevables les conclusions et la pièce 42 de M. [W] communiquées le 26 février 2026, ainsi que ses pièces 32, 32 bis et 32 ter.

La cour ordonne à la sa [1], venant aux droits de l'office public d'amenagement et de construction pays d'[localite 1] habitat de payer à m. [s] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [1], venant aux droits de l'office public d'amenagement et de construction pays d'[localite 1] habitat de payer à m. [s] [o] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1], venant aux droits de l'office public d'amenagement et de construction pays d'[localite 1] habitat de payer à m. [s] [o] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour déboute M. [S] [O] de sa demande de reclassification. Les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que M. [H] [J] n'a pas été victime de discrimination syndicale, débouté le syndicat [2] des organismes sociaux de la Haute-[Localité 2] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. L'infirme pour le surplus ». La cour déboute M. [H] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. La cour déboute le syndicat départemental [2] des organismes sociaux de la Haute-[Localité 2] et M. [H] [J] de leur demande d'astreinte. La cour ordonne à la carsat [4] de payer à m. [h] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la carsat [adresse 4] de payer à syndicat departemental [2] des organismes sociaux de la haute-[localite 2] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute Mme [A] [K] de ses demandes de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et atteinte à la liberté d'expression. La cour déboute le syndicat [2] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la caf de moselle de payer à mme [a] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déclare irrecevables les demandes tendant': -'à la compétence de la juridiction judiciaire concernant les indemnités de rupture et rappel de salaire sur préavis, - au paiement des indemnités de rupture et de rappel de salaire sur préavis, - à la demande d'annulation de la mise à pied'. La cour modifie les autres dispositions de la décision. La cour confirme le jugement rendu le 24 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il': - S'est déclaré compétent pour statuer sur les autres demandes, - A débouté le salarié de sa demande de rappel des salaires retenus pendant la mise à pied, et de sa demande de réparation d'un préjudice moral distinct, - A débouté l'employeur de sa demande d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile'.

Le médiateur fera parvenir à la cour l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une médiation, Donne mission à M. [O] [V], [Adresse 3] [Localité 3] [O].capitant@orange.fr Tél : [XXXXXXXX01] d'entendre les parties et/ou leurs conseils, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. La cour dit qu'en l'absence de versement de la provision par l'une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra. Sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l'article 1534-4 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de cinq mois à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevables les demandes formées par M. [J].

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le syndicat CGT Arcelormittal [Localité 1] de sa demande à titre de provision sur dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La Cour de cassation déclare le syndicat CGT Arcelormittal [Localité 1] recevable en son action. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes du syndicat CGT Arcelormittal [Localité 1], l'arrêt rendu le 20 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.