Discrimination syndicale : décisions et repères – page 13

Par requête du 23 mai 2018, M. [V] [U], salarié de la société Securitas France et investi de divers mandats de représentation du personnel, et le syndicat national des entreprises de la prévention et de la sécurité-CFTC (le SNEPS-CFTC), contestant le transfert de M. [U] dans un autre établissement, ont saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en réparation de leurs préjudices respectifs, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 18 septembre 2018 puis à l'audience de jugement du 26 mars 2019. Le conseil de prud'hommes s'est placé en partage des voix le 18 juin 2019 et une audience de départage s'est tenue le 13 novembre 2020. Le jugement a été rendu le 18 décembre 2020 avant d'être notifié aux parties le 21 décembre 2020.

Par requête du 23 mai 2018, M. [V] [Y], salarié de la société Securitas France et investi de divers mandats de représentation du personnel, et le syndicat national des entreprises de la prévention et de la sécurité-CFTC (le SNEPS-CFTC), contestant le transfert de M. [Y] dans un autre établissement, ont saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en réparation de leurs préjudices respectifs, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 18 septembre 2018 puis à l'audience de jugement du 26 mars 2019. Le conseil de prud'hommes s'est placé en partage des voix le 18 juin 2019 et une audience de départage s'est tenue le 13 novembre 2020. Le jugement a été rendu le 18 décembre 2020 avant d'être notifié aux parties le 21 décembre 2020.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

« Débouté les parties du surplus de leurs demandes » et sous-évalué le montant des préjudices. ET STATUANT A NOUVEAU : - CONDAMNER la [6] à 63.065,76 € au titre de la discrimination au handicap ; - CONDAMNER la [6] à 63 065,76 € au titre de sanction pécuniaire illégale et modification unilatérale du contrat de travail ; - CONDAMNER la [6] à 63 065,76 € au titre de discrimination syndicale ; - CONDAMNER la [6] à 63 065,76 € au titre du préjudice moral ; - CONDAMNER la [6] à 31 532,88 € au titre d'entrave à l'exercice de son mandat syndical ; - CONDAMNER la [6] à 31 532,88 € au titre du manquement à l'obligation de résultat de sécurité ; - CONDAMNER la [6] à 63 065,76 € au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - CONDAMNER la [6] à 94 598,64 au titre du harcèlement moral.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 5 janvier 2026, M. [S] appelant, demande à la cour de : - le recevoir en son appel - confirmer le jugement en ce qu'il s'est de'clare' compe'tent - infirmer le jugement en ce qu'il l'a de'boute' de ses autres demandes Et statuant a' nouveau, Sur la rupture du contrat de travail, A titre principal, - dire que le licenciement est nul en raison de la discrimination syndicale - condamner l'association Emmaüs France a' lui verser la somme de 150 858 euros à titre de dommages et inte're'ts pour licenciement nul A titre subsidiaire, - dire que le licenciement est de'pourvu de cause re'elle et se'rieuse - dire que le bare'me pre'vu par l'article L. 1235-3 du code du travail doit e'tre e'carte', ce plafonnement portant une atteinte au droit de M.

5 075,60 euros à titre de rappel de salaire suite à la classification au coefficient 160, * 507,56 euros au titre des congés payés afférents, * 1 645 euros à titre de rappel de salaire pour absence de prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail, * 164 euros au titre des congés payés afférents, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par avenant du 8 décembre 2020, son niveau de classification a été élevé à 1-3, soit 1 722 euros brut mensuel (annuel 20 673 euros). Le 20 mai 2025, M. [O] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris afin de voir ordonner à la société [1] la communication de diverses pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, au motif d'une discrimination syndicale ayant retardé son avancement et d'une différence de traitement dans l'affectation des heures supplémentaires. Le 3 septembre 2025, le conseil a rendu, l'ordonnance de référé contradictoire suivante : « Dit n'y avoir lieu à référé pour l'ensemble des demandes de Monsieur [X] [O]; Condamne Monsieur [X] [O] aux dépens. » Le 1er octobre 2025, M. [O] a relevé appel de cette ordonnance.

Dans le courant de l'année 2020, il s'est vu confier un mandat syndical par le syndicat [2] et il a intégré le CHSCT. Le 20 mai 2025, M. [A] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 3] afin de voir ordonner à la société [1] la communication de diverses pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, au motif d'une discrimination syndicale ayant retardé son évolution de carrière et d'une différence de traitement dans l'affectation des heures supplémentaires. Le 3 septembre 2025, le conseil a rendu, l'ordonnance de référé contradictoire suivante : « Dit n'y avoir lieu à référé pour l'ensemble des demandes de Monsieur [V] [A]; Condamne Monsieur [V] [A] aux dépens. » Le 1er octobre 2025, M. [A] a relevé appel de cette ordonnance.

[J] a été déclaré inapte par le médecin du travail, celui-ci précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2020, la société [4] a notifié à M. [J] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement de départage du 24 octobre 2022 notifié le même jour aux parties, le conseil de prud'hommes a : Constaté l'existence d'une discrimination syndicale de la société [4] à l'égard de M. [J], Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 8 octobre 2020, Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, Condamné la société [4] à verser à M.

La société [2] a engagé M. [V] par contrat de travail à durée indéterminée du 25 juillet 2018 en qualité de manutentionnaire. Son ancienneté au 25 janvier 2017, liée aux contrats à durée déterminée antérieurs, a été prise en compte. Le contrat de travail de M. [V] a été transféré à la société [1] à compter du 1er janvier 2020. Par lettre datée du 2 octobre 2020, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 octobre 2020 avec mise à pied conservatoire. M. [V] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 14 octobre 2020 . La lettre de licenciement indique : 'Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave en l'état des faits suivants : le 1er octobre 2020, à la fin de votre journée de

il a subi une pression constante exercée par son employeur, ayant entraîné une dégradation de son état de santé (état anxio-dépressif attesté par des certificats médicaux), il a fait l'objet d'une privation régulière des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires - sa prise d'acte de la rupture (intervenue le 19 décembre 2019) produit les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination syndicale, une violation d'une liberté fondamentale, - à titre subsidiaire, il demande que la rupture soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des autres manquements, - il conteste le raisonnement des premiers juges qui l'ont débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul au motif qu'il aurait déjà été indemnisé pour discrimination, l'indemnité pour…

toujours plus forte. De sorte qu'est critiquée la motivation des premiers juges, en ce qui concerne l'intervention de l'inspecteur du travail, dont un confirme qu'un contrôle a été réalisé le 21 avril 2023 relativement à la situation de Monsieur [M], lequel a demandé à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires dans le cadre d'une enquête de discrimination syndicale, sans aucune réponse de la SNC [1], le parquet d'[Localité 3] étant alors saisi pour des faits de discrimination syndicale. Par ailleurs, la médecine du travail a fait une étude de poste récente confirmant que Monsieur [M] n'exerce plus les tâches d'un manager mais celle d'un poste de « mise en rayon » nécessitant des aménagements et pour lequel le médecin du travail a fait des préconisations.