Discrimination syndicale : décisions et repères – page 13

La cour rejette toutes les demandes de Mme [X] [J].

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux du 11 mars 2024 sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'AFE et des RTT et a statué sur les frais et dépens, L'infirme de ces chefs. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [e] une somme au titre de l'AFE. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [e] une somme au titre des RTT.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [G] [J] de ses prétentions.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] [P] de ses prétentions.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] [Y] de ses prétentions.

Madame [U] [T] a été victime de discrimination syndicale et harcèlement en raison de ses activités syndicales. La cour rejette la demande de Madame [T] tendant à voir le présent arrêt déclaré opposable à l'UNEDIC délégation [4] d'[Localité 5].

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour déboute Mme [H] [O] de sa demande d'astreinte. La cour condamne l'association [1] à payer à Mme [H] [O] les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les créances contractuelles et à compter de la décision, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires, ENJOINT à l'association [1] de remettre à Mme [H] [O] une attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et un bulletin de paie récapitulatif conformes aux termes du présent arrêt.

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute Madame [N] [P] de ses demandes. La cour déboute la [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

La cour ordonne la radiation de l'affaire du registre des affaires en cours. La cour dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente, à l'issue de la procédure en cours devant les juridictions administratives, de saisir la cour en vue d'une réinscription au rang des affaires en cours.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevable l'intervention du syndicat [2] des services du Pays Basque. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [O] [F] de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, et en ce qu'il a déclaré recevable l'action du syndicat [2] des services du Pays Basque et alloué à celui-ci des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel.

La cour dit n'y avoir lieu à condamnation pour procédure abusive. La cour rejette en conséquence la demande de la société [2] de ce chef.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté Monsieur [E] [A] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 28 septembre 2022, Débouté Monsieur [E] [A] de sa demande indemnitaire, Déclaré irrecevable l'intervention de l'[1], Débouté l'[1] de sa demande de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation. La cour annule l'avertissement du 6 mars 2023 adressé à Monsieur [E] [A]. La cour déclare recevables les appels formés par Monsieur [E] [A] et l'[1] à l'encontre du jugement rendu le 2 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Chambéry.