Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 14

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée3 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
157

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 3 juin 2026, 24/01599

Cour d'appel

La cour dit nul le licenciement de M. [G] [T]. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il déboute la SAS [3] équipement de la maison international de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] de la maison international de payer à m. [g] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule l'avertissement notifié à M. [G] [T] le 2 août 2022. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière.

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La cour dit nul le licenciement de M. [G] [T]. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il déboute la SAS [3] équipement de la maison international de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] de la maison international de payer à m. [g] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule l'avertissement notifié à M. [G] [T] le 2 août 2022. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière.

Total partiel des postes identifiés : 13 800 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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158

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 24/02091

Cour d'appel

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il déboute le syndicat des cadres et maîtrise de la distribution des eaux et des activités connexes (SCMDE) CFE-CGC de sa demande de dommages-intérêts au titre des « pressions discriminatoires ». La cour ordonne à la societe saur de payer à syndicat des cadres et maitrise de la distribution des eaux et des activites connexes (scmde) cfe-cgc une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 24/02091

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il déboute le syndicat des cadres et maîtrise de la distribution des eaux et des activités connexes (SCMDE) CFE-CGC de sa demande de dommages-intérêts au titre des « pressions discriminatoires ». La cour ordonne à la societe saur de payer à syndicat des cadres et maitrise de la distribution des eaux et des activites connexes (scmde) cfe-cgc une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total des postes identifiés : 14 000 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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159

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/09640

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « déboute la salariée de ses demandes au titre de la discrimination ». La cour confirme ce chef du jugement : « dit que le licenciement de la salariée est nul ». La cour déboute Mme [R] [L] de sa demande de reconstitution indiciaire et de ses demandes subséquentes. La cour ordonne à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de payer à mme [r] [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de payer à mme [r] [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et raciale. La cour ordonne à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de payer à mme [r] [l] une somme à titre d' indemnité compensatrice de préavis et. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/09640

La cour confirme ce chef du jugement : « déboute la salariée de ses demandes au titre de la discrimination ». La cour confirme ce chef du jugement : « dit que le licenciement de la salariée est nul ». La cour déboute Mme [R] [L] de sa demande de reconstitution indiciaire et de ses demandes subséquentes. La cour ordonne à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de payer à mme [r] [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de payer à mme [r] [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et raciale. La cour ordonne à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de payer à mme [r] [l] une somme à titre d' indemnité compensatrice de préavis et. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

160

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 3 juin 2026, 22/06381

Cour d'appel

La cour déboute M. [W] [C] de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la violation du statut protecteur. La cour déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires.

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La cour déboute M. [W] [C] de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la violation du statut protecteur. La cour déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires.

161

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 22/06845

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [H] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de la société [1] à son obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent sur le surplus. La cour déboute M. [H] de l'intégralité de ses demandes. La cour ordonne à m. [h] de payer à la societe [1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la première instance et de l'appel.

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La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [H] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de la société [1] à son obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent sur le surplus. La cour déboute M. [H] de l'intégralité de ses demandes. La cour ordonne à m. [h] de payer à la societe [1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la première instance et de l'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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162

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03269

Cour d'appel

La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions soumises. Les créances de nature salariale allouées à M. [A] porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à partir de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel, et de payer à m. [a] et le syndicat [2], ensemble une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03269

La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions soumises. Les créances de nature salariale allouées à M. [A] porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à partir de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel, et de payer à m. [a] et le syndicat [2], ensemble une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementFaute grave
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163

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03270

Cour d'appel

La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions soumises. Les créances de nature salariale allouées à M. [V] [L] porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à partir de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel, et de payer à m. [v] [l] et au syndicat [2], ensemble une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03270

La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions soumises. Les créances de nature salariale allouées à M. [V] [L] porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à partir de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel, et de payer à m. [v] [l] et au syndicat [2], ensemble une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementFaute grave
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164

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03272

Cour d'appel

La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions soumises. Les créances de nature salariale allouées à M. [G] porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à partir de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel, et de payer à m. [g] et le syndicat [2], ensemble une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03272

La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions soumises. Les créances de nature salariale allouées à M. [G] porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à partir de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel, et de payer à m. [g] et le syndicat [2], ensemble une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementFaute grave
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165

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03273

Cour d'appel

La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions soumises. Les créances de nature salariale allouées à M. [X] porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à partir de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel, et de payer à m. [x] et le syndicat [2], ensemble une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03273

La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions soumises. Les créances de nature salariale allouées à M. [X] porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à partir de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel, et de payer à m. [x] et le syndicat [2], ensemble une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementFaute grave
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166

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01291

Cour d'appel

M. [A] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de l'exercice de ses mandats de membre suppléant du CSE et de délégué syndical au sein de la société et représentant syndical au CSE. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire ; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [A] une attestation destinée à France travail et un certificat de travail conformes à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la société [1] au profit de France travail des allocations versées à M. [A] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01291

M. [A] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de l'exercice de ses mandats de membre suppléant du CSE et de délégué syndical au sein de la société et représentant syndical au CSE. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire ; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [A] une attestation destinée à France travail et un certificat de travail conformes à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la société [1] au profit de France travail des allocations versées à M. [A] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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167

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01292

Cour d'appel

Mme [O] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de sa candidature aux élections du CSE de mai et juin 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire et la demande indemnitaire subséquente'; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne le remboursement par la société Agence de surveillance commerciale et industrielle au profit de France travail des allocations versées à Mme [O] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01292

Mme [O] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de sa candidature aux élections du CSE de mai et juin 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire et la demande indemnitaire subséquente'; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne le remboursement par la société Agence de surveillance commerciale et industrielle au profit de France travail des allocations versées à Mme [O] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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168

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 juin 2026, 24/00378

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 22 décembre 2023 sauf pour la cour à préciser que la juridiction désignée comme compétente est le tribunal judiciaire de Bordeaux. La cour rejette la demande d'annulation du jugement.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 22 décembre 2023 sauf pour la cour à préciser que la juridiction désignée comme compétente est le tribunal judiciaire de Bordeaux. La cour rejette la demande d'annulation du jugement.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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