Discrimination syndicale : décisions et repères – page 14

Un différend est né entre les parties sur les conditions de son reclassement. Il a finalement été reclassé sur un poste de "courrier logistique" sur la ligne 8 à compter de juin 2011, poste qu'il a occupé jusqu'à son départ en retraite le 2 juin 2015. Le 29 juillet 2016, Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à des faits allégués de discrimination syndicale et de harcèlement moral. Le syndicat [8] est intervenu à la procédure. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 1er décembre 2017 et d'un rétablissement le 3 décembre 2019.

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La société [5] compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la métallurgie de l'Oise. Le 8 septembre 2019, M. [G] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale. Par courrier du 5 août 2022, l'employeur lui a notifié un avertissement. Demandant l'annulation dudit avertissement et s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil le 25 novembre 2022. Par ordonnance du 10 mars 2023, l'affaire a été dépaysée devant le conseil de prud'hommes de Beauvais. Par jugement du 13 novembre 2024, le conseil a : - annulé l'avertissement prononcé, le 5 août 2022 par la société [5] à l'encontre de M. [G] ; - condamné la société [5] à verser à M.

qu'il l'a condamnée à payer à Mme [D] [H] la somme de 12.000 euros brut à titre de dommages et intérêts, Statuant à nouveau, - débouter Mme [D] [H] de toute demande indemnitaire en lien avec une situation de harcèlement sexuel ou pour manquement à l'obligation de sécurité, Pour le reste, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [D] [H] de sa demande liée à une prétendue discrimination syndicale, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'Union Syndicale [6] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Plus amplement, - débouter tant Mme [D] [H] que l'Union Départementale des syndicats [6] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à hauteur d'appel, - condamner Mme [D] [H] à payer à la SAS [10] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code…

une attestation de suivi par le Dr [B], psychiatre datée du 20 janvier 2021 qui évoque un suivi en consultation depuis juillet 2020 pour un état dépressif récurrent associé à un syndrome anhédonique qui nécessite à la fois une psychothérapie couplée à une thérapie médicamenteuse, -un jugement du CPH de Lens du 30 mai 2016 ayant reconnu l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale au détriment de Mme [J] [E] dont l'autorisation de licenciement a été refusée par le tribunal administratif de Lille le 14 décembre 2016. Il résulte, par suite, des éléments versés aux débats par Mme [Z] pris dans leur ensemble que celle-ci rapporte la preuve de faits matériellement établis qui permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

rupture, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de sommes au titre du délit d'entrave à l'exercice syndical, au titre du harcèlement moral au travail, au titre de la discrimination salariale, en réparation du préjudice lié à la discrimination syndicale, au titre du travail dissimulé, au titre de la perte d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, au titre du préjudice pour perte de jours de congés, au titre de la mutuelle obligatoire de santé, perte de bonnes conditions de soins et droits à la retraite, au titre de l'absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue, absence d'évaluation…

Au dernier état de la relation de travail, ils occupent un emploi de gestionnaire de recouvrement, niveau 4 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale au sein du centre national de recouvrement du chèque emploi service universel de l'URSSAF du Rhône. 3. Les trois salariés sont titulaires d'un mandat de délégué syndical et détachés de manière permanente par la CFDT depuis 2014. 4.

Sa candidature n'a pas été acceptée, de même que la rupture conventionnelle qu'il avait sollicitée. 2. Le 13 février 2013, invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes. 3. Ayant été élu en juin 2013 délégué du personnel et désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il a présenté d'autres demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

de vol. Le contrat s'est poursuivi à durée indéterminée à compter du 1er février 2011. La relation de travail était soumise à la convention collective de la restauration des collectivités. Le 19 avril 2022, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail, notamment une discrimination syndicale. La société Newrest France a demandé le dépaysement de l'affaire sur un conseil limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile. Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - Débouté la société Newrest France de sa demande de dépaysement, - Renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement du 10 janvier 2023.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

salariés titulaires de mandat de représentation du personnel et soumis à la convention collective de la métallurgie. 2. Estimant qu'en dépit des différents accords collectifs conclus au sein du groupe et du dialogue social mené dans l'entreprise ainsi que des actions prud'homales engagées par des salariés, il n'était pas remédié de façon suffisante à la discrimination syndicale dont faisaient l'objet dans l'évolution de leur carrière et de leur rémunération les salariés titulaires d'un mandat CGT, et après avoir par lettre remise par huissier de justice le 23 mai 2017 informé l'employeur de son intention d'exercer une action de groupe en lui demandant de faire cesser la situation de discrimination collective, la Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT (la fédération) a, par acte du 30 mars…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° G 23-22.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.110 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Croix Rouge française, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGT CRF IDF, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.