Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 15

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée2 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
169

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 25/01707

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [K] [T] de sa demande afin que soit ordonnée la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. La cour déboute en l'état les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens de l'incident sont réservés pour suivre ceux du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 25/01707

La cour déboute Monsieur [K] [T] de sa demande afin que soit ordonnée la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. La cour déboute en l'état les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens de l'incident sont réservés pour suivre ceux du fond.

170

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02719

Cour d'appel

La cour déclare nul le licenciement de Monsieur [J] [Q]. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [j] [q] une somme au titre des frais irrépétibles de la présente instance. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02719

La cour déclare nul le licenciement de Monsieur [J] [Q]. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [j] [q] une somme au titre des frais irrépétibles de la présente instance. La cour rejette toute autre demande.

171

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 mai 2026, 22/07889

Cour d'appel

Les demandes se rapportant au licenciement sont recevables. Mme [M] [S] épouse [H] peut réclamer le paiement de sommes consécutives à un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] [S] épouse [H] de sa demande de dommages et intérêts pour remise d'une attestation de salaire erronée, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant ÉCARTE des débats le dossier de pièces transmis par l'Office public de l'habitat de la ville d'[Localité 2]. La cour ordonne à l'office public de l'habitat de la ville d'[localite 2] de payer à mme [m] [s] epouse [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule l'avertissement du 18 avril 2019. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour dit n'y avoir lieu astreinte.

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Les demandes se rapportant au licenciement sont recevables. Mme [M] [S] épouse [H] peut réclamer le paiement de sommes consécutives à un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] [S] épouse [H] de sa demande de dommages et intérêts pour remise d'une attestation de salaire erronée, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant ÉCARTE des débats le dossier de pièces transmis par l'Office public de l'habitat de la ville d'[Localité 2]. La cour ordonne à l'office public de l'habitat de la ville d'[localite 2] de payer à mme [m] [s] epouse [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule l'avertissement du 18 avril 2019. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour dit n'y avoir lieu astreinte.

172

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 25/00571

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nantes. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La SAS [1] disposera d'un délai de 4 mois à compter de la signification du présent arrêt pour communiquer les pièces susvisées à M. [O] [V]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 25/00571

La cour infirme l'ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nantes. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La SAS [1] disposera d'un délai de 4 mois à compter de la signification du présent arrêt pour communiquer les pièces susvisées à M. [O] [V]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Total des postes identifiés : 2 000 €
Contrat de travailSalaire / rémunération
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173

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/01787

Cour d'appel

Les sommes nature salariale allouées à M. [K], et l'indemnité de licenciement, porteront intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022 et dit que l'indemnité pour licenciement nul portera intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/01787

Les sommes nature salariale allouées à M. [K], et l'indemnité de licenciement, porteront intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022 et dit que l'indemnité pour licenciement nul portera intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

174

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 23/00189

Cour d'appel

M. [Q] [F] a été victime de discrimination syndicale. La cour ordonne à la [10] de payer à m. [q] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la [10] de payer à m. [q] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 23/00189

M. [Q] [F] a été victime de discrimination syndicale. La cour ordonne à la [10] de payer à m. [q] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la [10] de payer à m. [q] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Total des postes identifiés : 38 000 €
LicenciementContrat de travail
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175

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 26 mai 2026, 22/09552

Cour d'appel

La cour ordonne à l'epic office national d'etudes et de recherches aerospatiales de payer à m. [d] [f] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'epic office national d'etudes et de recherches aerospatiales de payer à m. [d] [f] une somme au titre de l'abondement du compte épargne temps. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [D] [F] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et en ce qu'il a débouté l'EPIC Office national d'études et de recherches aérospatiales de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus ; statuant à nouveau et y ajoutant ; JUGE nul le licenciement de M. [D] [F]. La cour déboute l'EPIC Office national d'études et de recherches aérospatiales de sa demande de dommages-intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 26 mai 2026, 22/09552

La cour ordonne à l'epic office national d'etudes et de recherches aerospatiales de payer à m. [d] [f] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'epic office national d'etudes et de recherches aerospatiales de payer à m. [d] [f] une somme au titre de l'abondement du compte épargne temps. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [D] [F] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et en ce qu'il a débouté l'EPIC Office national d'études et de recherches aérospatiales de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus ; statuant à nouveau et y ajoutant ; JUGE nul le licenciement de M. [D] [F]. La cour déboute l'EPIC Office national d'études et de recherches aérospatiales de sa demande de dommages-intérêts.

Total partiel des postes identifiés : 106 141,45 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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176

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 24/01533

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour déboute M. [N] [V] de sa demande en dommages-intérêts pour entrave à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel et de délégué syndical'.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour déboute M. [N] [V] de sa demande en dommages-intérêts pour entrave à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel et de délégué syndical'.

177

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/04592

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans le défaut de consultation du CSE. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de rappels de salaire des heures supplémentaires et. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/04592

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans le défaut de consultation du CSE. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de rappels de salaire des heures supplémentaires et. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

178

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 21 mai 2026, 26/00059

Cour d'appel

L'appel interjeté par Mme [Q] est irrecevable. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 21 mai 2026, 26/00059

L'appel interjeté par Mme [Q] est irrecevable. La cour rejette les autres demandes des parties.

179

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 20 mai 2026, 24/00921

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu de condamner M. [S] à payer à la société [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile au titre des frais engagés en appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 20 mai 2026, 24/00921

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu de condamner M. [S] à payer à la société [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile au titre des frais engagés en appel.

180

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/09574

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour sanction abusive. La cour déboute le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 27 mars 2020. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour sanction abusive. La cour déboute le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 27 mars 2020. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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