Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 20 mai 2026, 23/02714
Cour d'appelLa cour dit irrecevable la prétention d'infirmation du chef de jugement ayant débouté M. [N] la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Dans la limite de la dévolution. La cour modifie le jugement s'agissant du montant de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.
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La cour dit irrecevable la prétention d'infirmation du chef de jugement ayant débouté M. [N] la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Dans la limite de la dévolution. La cour modifie le jugement s'agissant du montant de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.