Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 16

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée20 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
181

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 20 mai 2026, 23/02714

Cour d'appel

La cour dit irrecevable la prétention d'infirmation du chef de jugement ayant débouté M. [N] la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Dans la limite de la dévolution. La cour modifie le jugement s'agissant du montant de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

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La cour dit irrecevable la prétention d'infirmation du chef de jugement ayant débouté M. [N] la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Dans la limite de la dévolution. La cour modifie le jugement s'agissant du montant de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

Total des postes identifiés : 8 050 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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182

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 13 mai 2026, 22/07464

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de la prime de treizième mois et. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 13 mai 2026, 22/07464

La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de la prime de treizième mois et. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

183

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 12 mai 2026, 22/10122

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la fin de non-recevoir proposée par la société au titre de la prescription de la demande afférente à une discrimination ». La cour ordonne à la societe [4] location de voitures de payer à m. [r] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a considéré que la demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité est prescrite. La cour dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 12 mai 2026, 22/10122

La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la fin de non-recevoir proposée par la société au titre de la prescription de la demande afférente à une discrimination ». La cour ordonne à la societe [4] location de voitures de payer à m. [r] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a considéré que la demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité est prescrite. La cour dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Total des postes identifiés : 7 000 €
LicenciementLicenciement économique / PSE
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184

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 13, 12 mai 2026, 22/19836

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, statuant de nouveau. La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à syndicat national des employes de la prevention et de la securite-cftc une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, statuant de nouveau. La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à syndicat national des employes de la prevention et de la securite-cftc une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 1 800 €
Faute lourdeDiscrimination syndicale
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185

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 13, 12 mai 2026, 22/19838

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, statuant de nouveau. La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à syndicat national des employes de la prevention et de la securite-cftc une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 13, 12 mai 2026, 22/19838

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, statuant de nouveau. La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à syndicat national des employes de la prevention et de la securite-cftc une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 1 800 €
Faute lourdeDiscrimination syndicale
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186

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 13, 12 mai 2026, 22/19839

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, statuant de nouveau. La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à syndicat national des employes de la prevention et de la securite-cftc une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 13, 12 mai 2026, 22/19839

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, statuant de nouveau. La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à syndicat national des employes de la prevention et de la securite-cftc une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 1 800 €
Faute lourdeDiscrimination syndicale
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187

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 mai 2026, 24/01559

Cour d'appel

La cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées au salarié à compter du licenciement et jusqu'au jour de l'arrêt dans la limite de six mois et sous déduction des sommes versées en exécution de l'article L. 1233-66 du code du travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme à titre de rappel de prime annuelle. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité pendant la période d'éviction. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 mai 2026, 24/01559

La cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées au salarié à compter du licenciement et jusqu'au jour de l'arrêt dans la limite de six mois et sous déduction des sommes versées en exécution de l'article L. 1233-66 du code du travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme à titre de rappel de prime annuelle. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité pendant la période d'éviction. La cour rejette la demande d'astreinte.

188

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 23/03907

Cour d'appel

La cour constate que les contrats de travail conclus entre les parties sont des contrats à temps plein et que la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein est sans objet. Mme [Q] [C] a été victime d'une discrimination. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 05 octobre 2023. La cour rejette l'exception de nullité des demandes additionnelles formées par Mme [Q] [C].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 23/03907

La cour constate que les contrats de travail conclus entre les parties sont des contrats à temps plein et que la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein est sans objet. Mme [Q] [C] a été victime d'une discrimination. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 05 octobre 2023. La cour rejette l'exception de nullité des demandes additionnelles formées par Mme [Q] [C].

Total partiel des postes identifiés : 35 034,31 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementAnnulation
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189

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 11 mai 2026, 24/01515

Cour d'appel

La demande de départ à la retraite de M. [M] [K] s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la discrimination liée à son handicap. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre du harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 11 mai 2026, 24/01515

La demande de départ à la retraite de M. [M] [K] s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la discrimination liée à son handicap. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre du harcèlement moral.

Total partiel des postes identifiés : 82 813,87 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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190

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02811

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [G] [J] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée à [7] conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [7] les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [G] [J] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02811

La cour confirme le jugement pour le surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [G] [J] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée à [7] conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [7] les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [G] [J] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 41 000 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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191

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 7 mai 2026, 23/02295

Cour d'appel

La cour déboute M. [X] [S] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute l'association Emmaüs France de sa demande au titre de la procédure abusive. La cour ordonne à m. [x] [s] de payer à l'association emmaus france une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 7 mai 2026, 23/02295

La cour déboute M. [X] [S] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute l'association Emmaüs France de sa demande au titre de la procédure abusive. La cour ordonne à m. [x] [s] de payer à l'association emmaus france une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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192

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 23/04393

Cour d'appel

La cour prononce la nullité du licenciement notifié le 4 janvier 2021. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 23/04393

La cour prononce la nullité du licenciement notifié le 4 janvier 2021. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [e] [f] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul.

Total partiel des postes identifiés : 77 877,76 €
LicenciementNullité du licenciement
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