Discrimination syndicale : décisions et repères – page 16

Une ordonnance de clôture est intervenue le 2 mai 2025, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 5 juin suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir des demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination : Moyens des parties : 14. La société LNA Santé conclut d'abord à l'irrecevabilité des demandes au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale formée par la salariée motifs pris, d'une part, de la violation de l'unicité de l'instance et d'autre part de l'autorité de la chose jugée et du principe de la concentration des moyens.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 2 mai 2025, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 5 juin suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir des demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination : Moyens des parties : 13. La société LNA Santé conclut d'abord à l'irrecevabilité des demandes au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale formée par la salariée motifs pris, d'une part, de la violation de l'unicité de l'instance et d'autre part de l'autorité de la chose jugée et du principe de la concentration des moyens.

[I] a été élu en qualité de délégué du personnel à compter de l'année 1998. Il n'a cessé d'être titulaire de différents mandats au sein des différentes instances existantes dans l'entreprise. En dernier lieu, M. [I] était membre titulaire de la délégation unique du personnel du fait de sa réélection en 2017. Il a fait valoir à l'encontre de son employeur plusieurs faits constitutifs, selon lui, de discrimination syndicale, et plusieurs contentieux ont été engagés à ce titre devant la juridiction prud'homale. Par jugement du 25 mai 2004, le conseil de prud'hommes de Nantes a reconnu l'existence d'une discrimination syndicale, annulé deux sanctions disciplinaires, et réintégré M. [I] dans son poste de sérigraphe. Par arrêt du 14 avril 2005, la cour d'appel de Rennes a confirmé ce jugement, en relevant que M.

Par « convention tripartite dans le cadre du transfert volontaire des salariés d'Apria-RSA à la CCMSA », le contrat de travail de M. [T] a été transféré le 1er juillet 2014 à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (la CCMSA). M. [T] a saisi le 22 octobre 2014 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes en condamnation de l'association Apria à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale et de rappel de salaire par suite d'une requalification professionnelle. Par décision du 19 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné la radiation de l'affaire en raison de l'absence de communication de conclusions et de pièces par M. [T]. Le 12 octobre 2018, le conseil de M.

La relation de travail a pris fin le 1er juin 2018. 4. Par requête du 29 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalifier son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et que soit reconnue l'existence d'une discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

et 10 795 euros à titre de rappel de salaires du mois de mai 2007 au mois de mai 2016 ainsi qu'à titre de congés payés afférents, que soit ordonnée la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la décision à intervenir, et que l'association soit condamnée à lui payer la somme de 206 074 euros en réparation du préjudice financier causé par la discrimination syndicale dont il a été victime, et de condamner, en conséquence, l'association aux seules sommes de 146 157,60 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 19 487,68 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, 1 948,76 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, 78 052,19 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 30 000 euros à titre de…

En cours de procédure, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 12 mars 2020, après autorisation de l'inspecteur du travail. 5. Soutenant que son inaptitude avait pour origine le comportement fautif de l'employeur, le salarié et le syndicat ont sollicité le paiement par l'employeur de diverses sommes, au salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale et au syndicat en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement par décision du 25 septembre 2015, devenue définitive. 6. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7 novembre 2015. 7. Le 4 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement nul et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnités et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et délit d'entrave. Examen des moyens Sur le second moyen 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

2312-59 du code du travail en raison d'une atteinte aux droits de M. [D]. Mme [I], remplaçante de Mme [R], a rencontré M. [B] et M. [D] le 28 avril 2022. Par lettre du 11 mai 2022, la responsable des ressources humaines a adressé une réponse au droit d'alerte à M. [D], concluant à l'absence d'éléments suffisamment précis et objectifs pour laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale ou des faits de harcèlement moral. Par requête introductive d'instance reçue au greffe le 22 novembre 2022, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, selon la procédure accélérée au fond, des demandes suivantes : - juger M. [B] recevable en ses demandes, - juger que l'exercice du droit d'alerte par M.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 octobre 2023), Mme [B] a été engagée le 15 février 1994 par la société Caisse d'épargne Centre Val-de-Loire, devenue la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, en qualité d'agent d'accueil. En dernier lieu, elle occupait le poste de chargée de clientèle particuliers. 2. De 1998 à 2020, elle a exercé divers mandats électifs et syndicaux. 3. Soutenant être victime de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 9 mars 2021, de demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis à ce titre. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2023), M. [V] a été engagé en qualité d'agent technique le 1er août 2000 par la société Inéo Infracom (la société). Il a été promu Etam D en 2003, puis Etam F en 2020. 2. Il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de 2013. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 15 juin 2020 d'une demande de condamnation de la société à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième branches 4.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre pour réclamer des arriérés de salaire, suite au refus de 1'inspection du travail d'autoriser son licenciement. M. [C] a déposé une deuxième requête le 13 juillet 2022, présentant les demandes suivantes: - la fixation de son salaire de référence à 1.802,13 euros brut, - qu'il soit reconnu victime de discrimination syndicale, - l'annulation des modifications de son contrat de travail, - le prononcé de la nullité du licenciement, - l'inscription au passif des sommes suivantes : o 23.427,73 euros de dommages intérêts pour licenciement irrégulier en 1'absence de PSE, o 7.133, 44 euros d'indemnité1égale de licenciement, o 3.604, 27 euros d'indemnité compensatrice de préavis, o 10.000 euros de dommages intérêts pour discrimination syndicale, o 1.000 euros de…