Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 17

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée7 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
193

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 mai 2026, 25/06921

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance. La cour rejette le surplus des demandes de communication. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour ordonne dans un délai de 2 mois suivant la signification du présent arrêt la communication par la société [1] à M. [X] [O] des bulletins de paye de décembre (ou du dernier mois travaillé en cas de départ de l'entreprise) des années 2022, 2023, 2024 et 2025 des salariés suivants : M. [P] [G] ; M [A] [B] ; M. [S] [L] ; M. [J] [I] ; M. [H] [F] ; M. [N] [Q] ; M. [E] [T] ; M. [R] [Z] ; M. [C] [U] ; M. [W] [M] ; M. [Y] [V] ; M. [K] [D] ; M. [AG] [FN] ; M. [PJ] [KD] ; M. [TY] [GM].

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La cour infirme l'ordonnance. La cour rejette le surplus des demandes de communication. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour ordonne dans un délai de 2 mois suivant la signification du présent arrêt la communication par la société [1] à M. [X] [O] des bulletins de paye de décembre (ou du dernier mois travaillé en cas de départ de l'entreprise) des années 2022, 2023, 2024 et 2025 des salariés suivants : M. [P] [G] ; M [A] [B] ; M. [S] [L] ; M. [J] [I] ; M. [H] [F] ; M. [N] [Q] ; M. [E] [T] ; M. [R] [Z] ; M. [C] [U] ; M. [W] [M] ; M. [Y] [V] ; M. [K] [D] ; M. [AG] [FN] ; M. [PJ] [KD] ; M. [TY] [GM].

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 mai 2026, 25/06922

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance. La cour rejette le surplus des demandes de communication. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour ordonne dans un délai de 2 mois suivant la signification du présent arrêt la communication par la société [1] à M. [V] [A] les bulletins de paye de décembre des années 2022, 2023, 2024 et 2025 (ou du dernier mois travaillé en cas de départ de l'entreprise) des salariés suivants : M. [X] [R] ; M [H] [W] ; M. [O] [E] ; M. [U] [D] ; M. [Z] [G] ; M. [K] [J] ; M. [I] [Y] ; M. [Q] [F] ; M. [P] [B] ; M. [N] [S] ; M. [M] [L] ; M. [C] [T] ; M. [LH] [PP] ; M. [DR] [XI] ; M. [IG] [JR].

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La cour infirme l'ordonnance. La cour rejette le surplus des demandes de communication. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour ordonne dans un délai de 2 mois suivant la signification du présent arrêt la communication par la société [1] à M. [V] [A] les bulletins de paye de décembre des années 2022, 2023, 2024 et 2025 (ou du dernier mois travaillé en cas de départ de l'entreprise) des salariés suivants : M. [X] [R] ; M [H] [W] ; M. [O] [E] ; M. [U] [D] ; M. [Z] [G] ; M. [K] [J] ; M. [I] [Y] ; M. [Q] [F] ; M. [P] [B] ; M. [N] [S] ; M. [M] [L] ; M. [C] [T] ; M. [LH] [PP] ; M. [DR] [XI] ; M. [IG] [JR].

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 6 mai 2026, 21/09372

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre de rappel de salaire, avec intérêts au taux légal. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande de rappel de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 6 mai 2026, 21/09372

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre de rappel de salaire, avec intérêts au taux légal. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande de rappel de salaire.

Total partiel des postes identifiés : 141 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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196

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 mai 2026, 25/01492

Cour d'appel

Cette somme sera inscrite par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société [4]. La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement.

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Cette somme sera inscrite par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société [4]. La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement.

Total des postes identifiés : 15 000 € · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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197

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 23/03150

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déclare recevable l'action indemnitaire du Syndicat Sud Santé Sociaux Essor au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; Evoquant au fond. La cour ordonne à l'association essor de payer à syndicat sud sante sociaux essor une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déclare recevable l'action indemnitaire du Syndicat Sud Santé Sociaux Essor au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; Evoquant au fond. La cour ordonne à l'association essor de payer à syndicat sud sante sociaux essor une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementContrat de travail
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198

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 avril 2026, 23/00032

Cour d'appel

Mme [Y] [L] a été victime de discrimination syndicale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [y] [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts de Mme [Y] [L] pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à la federation des services [3] une somme à titre de dommages et intérêts pour atteinte à ses droits propres. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [y] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour ordonne à la sas [1] de payer à la federation des services cfdt une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 avril 2026, 23/00032

Mme [Y] [L] a été victime de discrimination syndicale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [y] [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts de Mme [Y] [L] pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à la federation des services [3] une somme à titre de dommages et intérêts pour atteinte à ses droits propres. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [y] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour ordonne à la sas [1] de payer à la federation des services cfdt une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 30 avril 2026, 22/07768

Cour d'appel

La SAS [1] a commis des faits de discrimination syndicale au préjudice de M. [I] [C] et exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La convention de rupture est nulle et produit les effets d'un licenciement nul au 6 juillet 2018 ; en conséquence. La cour déboute M. [I] [C] de sa demande de paiement d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement et de celle tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des frais d'encaissement et de recouvrement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre d'incidence congés payés afférente. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

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La SAS [1] a commis des faits de discrimination syndicale au préjudice de M. [I] [C] et exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La convention de rupture est nulle et produit les effets d'un licenciement nul au 6 juillet 2018 ; en conséquence. La cour déboute M. [I] [C] de sa demande de paiement d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement et de celle tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des frais d'encaissement et de recouvrement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre d'incidence congés payés afférente. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 106 515,36 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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200

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 22/06862

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe mutualiste [4] de payer à m. [l] une somme pour congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [L] au titre de la discrimination syndicale et du manquement à l'obligation de sécurité, la demande du syndicat [1] au titre de l'atteinte aux intérêts de la profession ; L'Infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe mutualiste [4] de payer à m. [l] une somme au titre des frais de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 22/06862

La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe mutualiste [4] de payer à m. [l] une somme pour congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [L] au titre de la discrimination syndicale et du manquement à l'obligation de sécurité, la demande du syndicat [1] au titre de l'atteinte aux intérêts de la profession ; L'Infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [2] venant aux droits de la societe mutualiste [4] de payer à m. [l] une somme au titre des frais de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 678,84 €
LicenciementContrat de travail
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201

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 avril 2026, 22/16559

Cour d'appel

La cour constate que les faits ayant motivé le licenciement de M. [L] [S] ne sont pas prescrits. La cour déboute M. [L] [S] de sa demande principale de nullité du licenciement pour violation du statut de salarié protégé et de ses demandes subséquentes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de paiement des salaires dus pendant la période d'éviction du 29 janvier 2021 au 30 avril 2025. La cour déboute M. [L] [S] de sa demande subsidiaire de qualification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celle ayant débouté M. [L] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour acharnement, détérioration de la santé et attitude déloyale et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 avril 2026, 22/16559

La cour constate que les faits ayant motivé le licenciement de M. [L] [S] ne sont pas prescrits. La cour déboute M. [L] [S] de sa demande principale de nullité du licenciement pour violation du statut de salarié protégé et de ses demandes subséquentes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de paiement des salaires dus pendant la période d'éviction du 29 janvier 2021 au 30 avril 2025. La cour déboute M. [L] [S] de sa demande subsidiaire de qualification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celle ayant débouté M. [L] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour acharnement, détérioration de la santé et attitude déloyale et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier.

Total des postes identifiés : 2 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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202

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 16 avril 2026, 24/00894

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'exécution loyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 16 avril 2026, 24/00894

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'exécution loyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementFaute grave
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203

Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-5, 16 avril 2026, 25/04311

Cour d'appel

La demande de radiation de la société ETF Services est irrecevable. La cour infirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qui concerne les dépens. La cour dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 13 décembre 2024. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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La demande de radiation de la société ETF Services est irrecevable. La cour infirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qui concerne les dépens. La cour dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 13 décembre 2024. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

204

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/01900

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les conclusions n° 4 et n° 5, ainsi que la nouvelle pièce n° 36, déposées les 10 et 11 février 2026 par la société [1], Avant dire droit. La cour ordonne à la société [1] de justifier de sa dénomination actuelle en produisant un extrait K Bis afin que les demandes de M. [O] puissent être éventuellement régularisées à l'encontre de la société [2]. La société [1] qui dispose des éléments des calculs, devra conclure au plus tard le 20 mai 2026. M. [O] devra conclure au plus tard le 15 juin 2026. L'ordonnance de clôture sera rendue le 23 juin 2026 et l'affaire rappelée à l'audience du 2 juillet à 9 h15 pour laquelle les parties sont d'ores et déjà convoquées ; Surseoit à statuer sur les demandes ; Réserve les dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/01900

La cour déclare irrecevables les conclusions n° 4 et n° 5, ainsi que la nouvelle pièce n° 36, déposées les 10 et 11 février 2026 par la société [1], Avant dire droit. La cour ordonne à la société [1] de justifier de sa dénomination actuelle en produisant un extrait K Bis afin que les demandes de M. [O] puissent être éventuellement régularisées à l'encontre de la société [2]. La société [1] qui dispose des éléments des calculs, devra conclure au plus tard le 20 mai 2026. M. [O] devra conclure au plus tard le 15 juin 2026. L'ordonnance de clôture sera rendue le 23 juin 2026 et l'affaire rappelée à l'audience du 2 juillet à 9 h15 pour laquelle les parties sont d'ores et déjà convoquées ; Surseoit à statuer sur les demandes ; Réserve les dépens.

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