Cour de cassation
Chambre socialeArrêt du 5 novembre 2025Pourvoi n° 24-16.023
Résultat
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Arrêt rendu
Toutes les étapes (4)
- Licenciement
- Arrêt d'appel
Détails et sources
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage- Autres dispositions
Condamne l'association [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [4] et la condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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3. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2019, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 18 juin 2019.
Lire ce passage - Dates
4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2020 de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de certaines sommes à ce titre.
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Document officiel
Texte intégral
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 5 novembre 2025
Rejet
Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 1021 F-D
Pourvoi n° N 24-16.023
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025
L'association [4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-16.023 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [N] [V], épouse [R], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association [4], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présentes Mme Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Bérard, conseillère rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2024), Mme [V] a été engagée au début des années 2000 par l'association la [4] (l'association) dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à partir du 1er octobre 2009. Elle était chargée de mission au sein du pôle formation au dernier état de la relation contractuelle.
2. La salariée a été élue déléguée du personnel le 17 mai 2016. 3. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2019, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 18 juin 2019.
4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2020 de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de certaines sommes à ce titre.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. L'association fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage dans la limite de deux mois, alors « que l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu, ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à l'exercice du mandat représentatif ; que le juge judiciaire ne peut donc, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement du salarié au motif d'une prétendue discrimination syndicale subie par ce dernier ; qu'en prononçant la nullité du licenciement pour inaptitude de la salariée en ce qu'il aurait été prononcé dans le contexte d'une discrimination syndicale, cependant que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative de licencier délivrée le 18 juin 2019 et devenue définitive, retenant expressément l'absence de lien entre "la demande d'autorisation de licenciement et le mandat", et sans constater que ladite autorisation était manifestement illégale, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs. »
Réponse de la Cour
6. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.
7. La cour d'appel a exactement décidé que le contrôle exercé en l'espèce par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement pour inaptitude, de l'absence de lien entre le licenciement et le mandat détenu par la salariée ne faisait pas obstacle à ce que le juge judiciaire recherche si l'inaptitude de la salariée avait pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations consistant en une discrimination syndicale.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association [4] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [4] et la condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 12 novembre 2025
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
4 références disponibles
- L. 1132-1Code du travailSource officielle ↗
Passage cité
… ent d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 7. La cour d'appel a exactement dé …
- L. 1132-4Code du travailSource officielle ↗
Passage cité
… protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 7. La cour d'appel a exactement décidé que le cont …
- L. 1152-1Code du travailSource officielle ↗
Passage cité
… t motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 7. La cour d'appel a exactement décidé que le contrôle exercé …
- L. 1152-3Code du travailSource officielle ↗
Passage cité
… r son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 7. La cour d'appel a exactement décidé que le contrôle exercé en l'espèce …
Thèmes et contexte
Ces repères décrivent les sujets abordés. Une demande ou un argument ne préjuge pas de la solution.
Demandes et arguments
- Licenciement
Voir le contexte
du travail en date du 18 juin 2019. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2020 de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de certaines sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'association fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérê
rud'homale le 17 avril 2020 de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de certaines sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'association fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage dans la limite de deux mois, alors « que l'autorisatio
- Nullité du licenciement
Voir le contexte
Enoncé du moyen 5. L'association fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage dans la limite de deux mois, alors « que l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu, ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à l'exercice du mandat représentatif ; que le juge jud
ipe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement du salarié au motif d'une prétendue discrimination syndicale subie par ce dernier ; qu'en prononçant la nullité du licenciement pour inaptitude de la salariée en ce qu'il aurait été prononcé dans le contexte d'une discrimination syndicale, cependant que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative de licencier délivrée le 18 juin 2019 et devenue définitive, retenant expressément l'absence de lien entr
- Préavis / indemnités de rupture
Voir le contexte
é de son licenciement et au paiement de certaines sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'association fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage dans la limite de deux mois, alors « que l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu, ni pour objet, ni po
paiement de certaines sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'association fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage dans la limite de deux mois, alors « que l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu, ni pour objet, ni pour effet de
- Congés payés
Voir le contexte
certaines sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'association fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage dans la limite de deux mois, alors « que l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu, ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte
- Harcèlement moral
Voir le contexte
é élue déléguée du personnel le 17 mai 2016. 3. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2019, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 18 juin 2019. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2020 de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de certaines sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'association fait grief à l'arrêt d'a
- Discrimination
Voir le contexte
nel le 17 mai 2016. 3. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2019, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 18 juin 2019. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2020 de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de certaines sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'association fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement
sentatif ; que le juge judiciaire ne peut donc, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement du salarié au motif d'une prétendue discrimination syndicale subie par ce dernier ; qu'en prononçant la nullité du licenciement pour inaptitude de la salariée en ce qu'il aurait été prononcé dans le contexte d'une discrimination syndicale, cependant que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative de licencier délivrée le 18
, annuler le licenciement du salarié au motif d'une prétendue discrimination syndicale subie par ce dernier ; qu'en prononçant la nullité du licenciement pour inaptitude de la salariée en ce qu'il aurait été prononcé dans le contexte d'une discrimination syndicale, cependant que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative de licencier délivrée le 18 juin 2019 et devenue définitive, retenant expressément l'absence de lien entre "la demande d'autorisation de licenciement et le mandat", et sans constater que ladite autorisation
- Discrimination syndicale
Voir le contexte
nel le 17 mai 2016. 3. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2019, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 18 juin 2019. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2020 de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de certaines sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'association fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement, de la co
sentatif ; que le juge judiciaire ne peut donc, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement du salarié au motif d'une prétendue discrimination syndicale subie par ce dernier ; qu'en prononçant la nullité du licenciement pour inaptitude de la salariée en ce qu'il aurait été prononcé dans le contexte d'une discrimination syndicale, cependant que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative de licencier délivrée le 18 juin 2019
- Inaptitude / reclassement
Voir le contexte
éterminée à partir du 1er octobre 2009. Elle était chargée de mission au sein du pôle formation au dernier état de la relation contractuelle. 2. La salariée a été élue déléguée du personnel le 17 mai 2016. 3. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2019, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 18 juin 2019. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2020 de diverses demandes tendant n
s, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement du salarié au motif d'une prétendue discrimination syndicale subie par ce dernier ; qu'en prononçant la nullité du licenciement pour inaptitude de la salariée en ce qu'il aurait été prononcé dans le contexte d'une discrimination syndicale, cependant que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative de licencier délivrée le 18 juin 2019 et devenue définitive, retenant expressément l'absence de lien entre "la demande d'
- Salarié protégé
Voir le contexte
sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage dans la limite de deux mois, alors « que l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu, ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à l'exercice du mandat représentatif ; que le juge judiciaire ne peut donc, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler
icenciement établit que le licenciement n'a eu, ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à l'exercice du mandat représentatif ; que le juge judiciaire ne peut donc, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement du salarié au motif d'une prétendue discrimination syndicale subie par ce dernier ; qu'en prononçant la nullité du licenciement pour inaptitude de la salariée en ce qu'il aurait été prononcé dans le contexte d'une discrimination syndicale, cependant que l
légale, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs. » Réponse de la Cour 6. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée
- Inspection du travail
Voir le contexte
rmation au dernier état de la relation contractuelle. 2. La salariée a été élue déléguée du personnel le 17 mai 2016. 3. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2019, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 18 juin 2019. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2020 de diverses demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de certaines sommes à ce titre. Examen
Mentions dans le texte
- Licenciement
Voir le contexte
d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 7. La cour d'appel a exactement décidé que le
- Contrat de travail
Voir le contexte
faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 7
- Harcèlement moral
Voir le contexte
il de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait
- Discrimination syndicale
Voir le contexte
est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié f
- Inaptitude / reclassement
Voir le contexte
motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant
- Inspection du travail
Voir le contexte
cale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 7. La cour d'appel a exactement décidé que le contrôle exercé en l'espèce par l'
Identifiants documentaires
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Douai · 29 mars 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO01021
- Identifiant source
- 690af2be28bf9d42b6cc7ccc