Cour d'appel de Paris

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06588 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJCU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 22/00726

APPELANTE

S.A.S.U. [1] (RTO) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : B 5 15 192 763

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEE

Madame [G] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

née le 11 Août 1960 à [Localité 3]

Représentée par Me Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0060

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Mme [G] [R] a été embauchée le 1er octobre 2000 par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire. Le contrat de travail a fait l'objet d'un transfert à compter du 1er novembre 2009 au sein de la société [1] (ci-après [2]).

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, Mme [R] exerçait les fonctions d'assistante de direction, statut employé non-cadre-filière administrative, coefficient 195.

La société [2] est détenue par le groupe [3] (ci-après [4]), qui a été racheté par le groupe [5] en 1999, et dont le secteur d'activité est l'intérim et la mise à disposition de personnel dans le domaine aérien. Le groupe [4] exerce principalement dans l'assistance aux passagers, aux avions et au fret ainsi que l'assistance au trafic.

La société [2], qui intervient sur le terminal 1 de l'aéroport [Etablissement 1], est spécialisée dans l'assistance des compagnies aériennes pour les activités « pistes », à savoir le placement et le repoussage des avions, le branchement des servitudes et le contrôle du chargement/déchargement des bagages.

Au 1er février 2021, la société [2] comptait 149 salariés.

Dans le contexte de la crise sanitaire qui a débuté en mars 2020, la société [2] a placé la majorité de ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture du terminal 1 de l'aéroport [Etablissement 1].

Par lettre du 20 mai 2020, la société [2] a informé les salariés du maintien de l'activité partielle jusqu'au 20 septembre 2020.

Lors de la réunion du CSE le 29 décembre 2020, la société [2] a informé les représentants du personnel de son intention de mettre en 'uvre un plan de sauvegarde économique visant à la suppression de 80 postes.

Un accord majoritaire a été signé le 11 février 2021 par l'ensemble des organisations représentatives en faveur de ce plan de sauvegarde économique qui prévoyait la suppression de 67 postes, dont celui de Mme [R].

Le 22 février 2021, la société [2] a déposé une demande d'homologation à la DIRECCTE Ile-de-France, demande qui a été acceptée le 8 mars 2021.

Par lettre du 17 mars 2021, la société [2] a informé Mme [R] des postes de reclassement disponibles.

Par lettre du 9 avril 2021, Mme [R] s'est vu notifier un licenciement pour motif économique.

La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée :

« Les raisons économiques ayant conduit la société à procéder à cette réorganisation ont été détaillées dans le document d'information au titre du volet économique du projet remis au Comité Social et Economique et sur lequel ce dernier a rendu un avis favorable, et peuvent être synthétisées comme suit :

Le marché de l'assistance aéroportuaire (assistance passagers, assistance aux avions, trafic et assistance au fret) a, après avoir eu une très forte croissance en 2018 et un peu plus faible en 2019, subi un effondrement de son activité en février-mars 2020 en raison de la crise de la Covid 19. En effet, ce marché est étroitement lié à l'évolution du trafic aérien. Or, le trafic aérien mondial s'est brutalement et totalement arrêté en mars 2020 entrainant une chute du chiffre d'affaires de plus de 80 % de l'ensemble des structures aériennes.

En France, l'activité aéroportuaire a subi une baisse d'activité identique et la faible reprise courant été 2020 n'a pas fait basculer cet effondrement (baisse de 79, 5 % et de 73, 5 % en juillet et août 2020 au regard des mêmes périodes 2019). Aéroport de [Localité 4] a prévu une baisse de trafic de 70 % sur les aéroports d'[Localité 5] et de Roissy entrainant, sur ce dernier aéroport, la fermeture des terminaux 1, 2 [Etablissement 2], C, D et 3 ne laissant ouvert que les terminaux 2 E et 2 F.

Le Groupe [4], branche d'activité distincte du groupe [5], dont l'activité est exclusivement centrée sur l'assistance aéroportuaire, a donc subi de plein fouet les conséquences de cette crise majeure jamais connu auparavant et dont les prévisions ne laissent apparaître une reprise totale de l'activité qu'en 2024 et ce dans les hypothèses les plus favorable. Le secteur de l'aérien est donc l'un des secteurs économiques le plus impacté par la crise.

C'est ainsi que la société [4], société mère de la société [2], s'est trouvée dans une situation délicate, sa situation de trésorerie passant de 2, 5 M€ en 2017 à ' 3,5 M€ en novembre 2020. Cette situation s'explique principalement par le fait que la société [4] porte l'ensemble des contrats auprès des compagnies aériennes qui ont, depuis mars 2020, cessé ou réduit drastiquement leur activité.

En ce qui concerne la société [2], le chiffre d'affaires a chuté de 80 % en 2020 générant un résultat déficitaire de plus de 1, 6 M€ malgré le soutien de la société [4] à hauteur de plus de 1, 4 M€. La perte prévisionnelle pour l'année 2021 est de 7,6 M€ (incluant la perte 2020 à hauteur de 1,6 M€). Par ailleurs, trois compagnies aériennes rattachées à [2] ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une cessation d'activité amputant d'autant le chiffre d'affaires de la société ([6], [7] et [8]).

En l'absence de chiffre d'affaires en 2020, plusieurs mesures ont été prise afin de faire face à la décroissance de l'activité tel que le gel des recrutements, l'arrêt du recours à l'intérim et l'arrêt des contrats à durée déterminée outre, bien évidemment, une maîtrise accrue des dépenses. Par ailleurs, eu égard à l'arrêt de l'activité, des mesures de chômage partiel ont été sollicitées. De même, quelques salariés ont pu, temporairement, être mis à disposition d'une autre filiale ayant conservé un peu d'activité.

C'est ainsi qu'il était indispensable de prendre des mesures significatives au regard de la situation à court et moyen terme de la société [2] ayant entrainé une baisse de chiffre d'affaires sur trois trimestres consécutifs et permettant, également, de sauver la compétitivité du groupe qui n'a, cependant pas, souhaité procéder à la fermeture de la société [2]. La décision prise, dans ce contexte de crise sanitaire, a dont été de ramener l'effectif de la société [2] à proportion de l'activité restante avec un prévisionnel tout à fait prudent au regard des informations détenues et transmises par les opérateurs du secteur aérien ».

Le 8 juin 2021, dix anciens salariés, dont Mme [R], ont déposé une requête auprès du tribunal administratif de Melun aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de la DIRECCTE validant l'accord collectif signé le 11 février 2021.

Par jugement du 31 août 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Dans un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de [Localité 4] a confirmé cette décision.

Le 15 mars 2022, ces mêmes salariés, dont Mme [R], ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir dire leur licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 13 septembre 2024, notifié le 24 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :

- dit que le licenciement pour motif économique de Mme [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

- condamné la société [1] à verser Mme [R] la somme de 17 504,17 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- ordonné en tant que de besoin, le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi, désormais France Travail, une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel;

- dit que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2022, et ce jusqu'à parfait paiement

- dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et ce jusqu'à parfait paiement

- ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 7 novembre 2023, sous réserve toutefois qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière

- ordonné à la société [1] de remettre à Mme [R] les documents de fin de contrat (bulletin de salaire récapitulatif, certificat de travail, solde de tout compte et attestation Pôle Emploi, nouvellement France Travail) conformes au jugement à intervenir

- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte

- condamné la société [1] à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société [1] aux entiers dépens

- ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par déclaration du 24 octobre 2024, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2026, la société [1] demande à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

- débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Y ajoutant,

- condamner Mme [R] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 mai 2026, Mme [R] demande à la cour de :

- confirmer partiellement le jugement en ce qu'il a :

* dit que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse

* ordonné en tant que de besoin, le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi, désormais France Travail, une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel;

* dit que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2022, et ce jusqu'à parfait paiement

* dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision, et ce jusqu'à parfait paiement

* ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 7 novembre 2023, sous réserve toutefois qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière

* ordonné à la société [1] de lui remettre les documents de fin de contrat (bulletin de salaire récapitulatif, certificat de travail, solde de tout compte et attestation Pôle Emploi, nouvellement France Travail) conformes au jugement à intervenir

* condamné la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

* condamné la société [1] aux entiers dépens

* ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir

- infirmer partiellement le jugement en ce qu'il :

* a condamné la société [1] à lui verser la somme de 17 504,17 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Statuant à nouveau,

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 38 468 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En tout état de cause,

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la société [1] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 mai 2026.

L'audience de plaidoirie a été fixée au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1.Sur le licenciement pour motif économique

Sur l'application de l'accord conventionnel du 5 juillet 2013

L'article 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 dispose que « Le présent accord s'applique aux entreprises ou établissements dont l'activité principale est l'assistance en escale telle que définie à l'article 1b) de la convention collective nationale du transport aérien, personnel sol. Ces entreprises sont classées sous le code NAF52.23Z. Cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert du personnel entre entreprises précitées en cas de changement de prestataire d'assistance en escale, lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies. Est appelée ci-après « entreprise sortante » ou « cédant » le prestataire d'assistance en escale qui perd l'activité d'assistance en escale transférée. Est appelée ci-après « entreprise entrante » le prestataire d'assistance en escale qui effectuera l'activité transférée ».

L'article 2.1 dispose ensuite que « lorsque la prestation d'assistance en escale, reprise par l'entreprise entrante, correspond au périmètre de l'activité effectuée par l'entreprise sortante (périmètre identique) et que la prestation est effectuée par des personnels uniquement dédiés à cette prestation, sans pour autant que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail soient remplies, les contrats de travail de ces personnels sont transférables sous réserve que les salariés soient affectés à la réalisation de la prestation, depuis au moins 4 mois, ou présents sur un poste nécessaire à la réalisation de la prestation existant depuis au moins 4 mois, au moment où débutent les opérations de transfert. »

La société soutient que cet accord n'était pas applicable puisque son application est soumise à une condition juridique préalable, à savoir la fin du contrat existant entre le donneur d'ordre et la société prestataire, et que les contrats avec les donneurs d'ordre détenus par [4] qui sous-traite les prestations à RTP, n'ont jamais fait l'objet d'une rupture ni d'aucune modification contractuelle.

La société admet avoir, à la demande des institutions représentatives du personnel, mis en 'uvre une procédure de mise à disposition temporaire des salariés [2] au sein des sociétés [9] ([10]) et [11] ([12]), également filiales du groupe [4], opérant sur le terminal 2, 80 agents ayant au final été ainsi détachés temporairement. Elle souligne qu'aucun transfert d'activité sur d'autres entités n'a eu lieu à partir de décembre 2020.

Mme [R] affirme que l'accord doit recevoir application. Elle reprend à son compte les conclusions de l'Inspecteur de travail qui relève que la fermeture du terminal 1 a conduit au transfert des compagnies aériennes et, par la force des choses, des activités de piste, vers le terminal 2 où opéraient les sociétés [10] et [12], et que [2] a poursuivi une partie de son activité sur le terminal 2 courant 2020 en s'abstenant de procéder à un transfert conventionnel et en contournant ainsi des dispositions d'ordre public.

La salariée soutient que la société [2] a opéré un transfert d'une partie de son activité vers les sociétés [10] et [12] en s'abstenant fautivement de transférer les contrats de travail de ses salariés. Elle pointe que le chiffre d'affaires de [10] a progressé entre 2020 et 2021 ( 16 702 685 euros / 20 440 765 euros) alors que celui de [2] a baissé sur la même période ( 3 622 339 euros / 3 493 380 euros ) et affirme que la diminution du volume d'activité de [2] a été organisée au profit des deux autres filiales afin de justifier le licenciement de tout l'encadrement technique de [2]. Elle affirme enfin que le texte conventionnel n'exige pas une modification contractuelle entre le donneur d'ordre et le prestataire, mais un simple changement de prestataire d'assistance en escale.

La salariée déduit du non-respect des dispositions conventionnelles que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour relève qu'en l'absence de modification dans la situation juridique de la société [2], les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies.

Pour soutenir que l'application de l'accord est conditionnée à la fin du contrat existant entre le donneur d'ordre et la société prestataire, la société s'appuie sur une décision qui vise l'article 1er de l'annexe VI de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant n°65 du 11 juin 202, lequel définissait les conditions de transfert « dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat commercial ». Or, cet article, dans sa rédaction issue de l'accord du 5 juillet 2013 applicable au litige, définit les conditions de transfert « en cas de changement de prestataire », sans plus poser aucune condition tenant à la résiliation préalable du contrat commercial entre le donneur d'ordre et l'entreprise sortante.

Ensuite, la cour retient que la fermeture du terminal 1 où travaillaient les salariés de [2] a entrainé un transfert de fait des activités qu'ils assuraient, vers le terminal 2 au profit des sociétés [12] et [10] qui y opéraient. La société admet que 40 salariés ont été détachés sur la filiale [10] et 40 sur la filiale [12] soit 80 au total. Une partie de l'activité que la société [2] exerçait sur le terminal 1 a donc changé de prestataire au sens de l'article 1 de l'annexe VI.

Compte tenu de ces éléments, la société [2] devait mettre en 'uvre les dispositions conventionnelles précitées et faire bénéficier la salariée, qui remplissait les conditions posées par l'article 2.1, d'un transfert conventionnel de son contrat de travail, lequel faisait obstacle à son licenciement pour motif économique.

Le licenciement pour motif économique est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux déterminés selon l'ancienneté du salarié.

Mme [R] ayant une ancienneté de 20 années au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, le montant de cette indemnité est compris entre 3 mois et 15 mois et demi de salaire brut.

Eu égard à l'âge de Mme [R], à savoir 61 ans à la date du licenciement, au montant de son salaire, soit 2 333 euros, (moyenne des douze derniers mois avant le placement en chômage partiel en avril 2020, la rémunération servant au calcul du salaire de référence étant celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été placé en chômage partiel), et aux éléments du dossier, il lui sera alloué, en réparation de son entier préjudice au titre de la rupture abusive, la somme de 36 161 euros.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

2.Sur les autres demandes

Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ».

S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement des allocations de chômage du jour du licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois, les organismes intéressés n'étant pas intervenus à l'audience et n'ayant pas fait connaître le montant des indemnités.

La société sera condamnée à verser à la salariée la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.

La société sera, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes à ces deux titres.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a alloué à Mme [G] [R] la somme de 17 504,17 euros au titre du licenciement abusif,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [G] [R] les sommes suivantes :

- 36 161 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE le remboursement par la société [1] à [13] des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Mme [R], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de France Travail conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail,

CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE