Convention collective
Personnel au sol des entreprises de transport aérien
À vérifier avant usage
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 284 articlesPréambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche du transport aérien ont conclu en 2009 renouvelé en 2013, et en 2018, un accord visant à mettre en place, pour le personnel au sol non cadre, un régime de prévoyance décès. Par accord du 12 juillet 2019, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité mettre en place une rente éducation. Par un accord à durée déterminée en date du 24 novembre 2022, dont l'échéance est fixée…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche du transport aérien ont institué en 2017 le règlement du fonds d'action sociale constitué en lien avec le contrat de prévoyance du personnel au sol non cadre. Par accord du 12 juillet 2019, les partenaires sociaux ont décidé de compléter le fonds d'action sociale par l'ajout de nouvelles actions de prévention et de solidarité en concluant un nouveau règlement du fonds d'action…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Dans la continuité des accords conclus les 8 octobre 2012, 24 novembre 2014, 14 décembre 2017 et 23 juin 2021, les parties signataires réaffirment leur attachement à poursuivre le développement d'un dialogue social constructif et responsable orienté vers l'avenir, au bénéfice des salariés et des entreprises du transport aérien. Les partenaires sociaux manifestent leur attachement à la convention collective…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
10 - Pilotage et suivi du régime de prévoyance
Textes Attachés
Le régime de prévoyance ainsi que le fonds social (1) sont pilotés et suivis par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), en tant que « commission paritaire prévoyance ». (1) Les termes « ainsi que le fonds social » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Un accord de branche ne peut, en dehors de la…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
10 - Versement de l'aide
Textes Attachés
Le versement des aides du fonds d'action sociale sera effectué par l'organisme assureur de l'entreprise après réception de l'information de la décision prise par la CPPNI. Il sera réalisé par virement sur le compte bancaire du demandeur salarié ou, en cas de décès du salarié, de la personne qui a financé les obsèques.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
11 - Champ d'application, durée et suivi
Textes Attachés
Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275). Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les ans afin de faire le suivi de la mise en œuvre de l'accord.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
11 - Modalités pour les entreprises de moins de cinquante salariés
Textes Attachés
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent que cet accord portant règlement du fonds d'action sociale, fondé sur un régime de prévoyance mutualisé et collectif, n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, cet accord doit s'appliquer à toutes les entreprises de la branche du transport…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
12 - Date d'effet
Textes Attachés
Le présent accord entre en application le 1er janvier 2026 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeur signataire. Il s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeur signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1er janvier 2026. Il prendra fin au 31…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
12 - Pilotage et suivi du fonds d'action sociale
Textes Attachés
Le fonds d'action sociale, comme le régime de prévoyance, est piloté et suivi par la CPPNI, en tant que « commission paritaire prévoyance ». Le gestionnaire fournira des reportings annuels des aides versées et du budget pour accompagner ces travaux.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
13 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous forme d'avenant. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. La demande de révision sera adressée par une organisation représentative de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
13 - Champ d'application et durée
Textes Attachés
Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275). Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
14 - Publicité, dépôt
Textes Attachés
Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 du code du travail. Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
14 - Clause de rendez-vous
Textes Attachés
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les ans afin de faire le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant règlement du fonds d'action sociale, au moment de la présentation des comptes de résultats du régime de prévoyance par le conseil de la branche.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
15 - Date d'effet et modalités d'application
Textes Attachés
Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2026 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire. Il s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1er janvier 2026. Il prendra fin au 31…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
16 - Révision
Textes Attachés
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager une procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. La demande de révision sera adressée par une organisation…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
17 - Dépôt, extension et publicité
Textes Attachés
Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Objet de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord a pour objet la généralisation et le maintien par le biais d'une cotisation minimale obligatoire, dans toutes les entreprises de la branche, de garanties prévoyance minimales obligatoires définies à l'article 3 au bénéfice des salariés visés à l'article 2. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Objet du règlement
Textes Attachés
Le présent accord portant règlement du fonds d'action sociale s'applique aux salariés non cadres, tels que définis à l'article 2 de l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre de la branche, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol et adhérente au contrat labellisé de branche relatif au régime de prévoyance non cadre. Le…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Volume et répartition des moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche
Textes Attachés
Compte tenu des évolutions du cadre législatif et des nombreux travaux qui sont à mener par les acteurs sociaux du secteur, des moyens complémentaires sont mis en place avec pour objectifs un niveau de dialogue social renforcé et une meilleure représentation des grands secteurs d'activité de la branche ainsi que des différentes tailles des entreprises, en privilégiant la participation de représentants des TPE/PME.…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Bénéficiaires
Textes Attachés
L'accord bénéficie aux salariés non cadres, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol. Ces salariés non cadres ne relèvent pas, d'une part des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, et d'autre part, de la catégorie de salariés non cadres intégrés de façon facultative par les entreprises à la…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Décisions citant cette convention
[...] La convention collective applicable est celle du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (IDCC 275). [...]
[...] La convention collective applicable est celle du Transport Aérien du Personnel au sol (IDCC 275). [...]
[...] dire et juger que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises OPS-WFS et OFS-WFS doit s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble de leurs contrats de travail temporaire dans ces entreprises, en application de l'article 35 de la convention collective applicable des personnels au sol du transport aérien (IDCC… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.