Personnel au sol des entreprises de transport aérien

signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de Chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [D] [V] a été engagé, en contrat à durée indéterminée, par la société [5] le 28 mai 1996 en qualité d'agent de service. La société [5] est spécialisée dans le transport de passagers, le fret et l'entretien aéronautique. La convention collective applicable est celle du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (IDCC 275). Le 21 août 2009, l'inspection du travail a refusé d'accorder à la société [5] l'autorisation de procéder au licenciement de M. [V]. Par décision du 19 février 2010, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M. [V].

à l'encontre de la société Manpower France et de la société Worldwide Flight Services (WFS) : - dire et juger que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises OPS-WFS et OFS-WFS doit s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble de leurs contrats de travail temporaire dans ces entreprises, en application de l'article 35 de la convention collective applicable des personnels au sol du transport aérien (IDCC 275) ; - par une interprétation nécessaire des termes de l'article 35 de la convention collective, la reprise de l'ancienneté acquise par les salariés intérimaires lors de leurs précédents contrats vaut pour apprécier leur durée de présence pour l'accès aux avantages liés à l'exécution de leur dernier contrat de travail ; - en considération de cette ancienneté conventionnelle, les…