Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 novembre 2025, 23/00063

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

12/11/2025

Numéro d'affaire

23/00063

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/00063 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTPN AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/00063 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTPN AFFAIRE : [U] [F] C/ Association APF FRANCE HANDICAP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F20/00221 LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [U] [F] née le 07 Janvier 1971 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0542 **************** INTIMEE Association APF FRANCE HANDICAP [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1367 Substitué par Me Maxime RATINA…