Article L. 4624-42 : texte et décisions associées

… au titre du non-respect des dispositions de l'article L.4624-42 du code du travail et d'avoir rejeté sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail. Sur le non-respect de la procédure d'inaptitude M. [R] fait valoir principalement au soutien de ses prétentions, que : - le médecin du travail a…

… en une seule visite conformément à l'article L. 4624-42 du Code du Travail. La salariée est inapte au poste de téléconseillère occupé jusqu'à présent dans l'entreprise, elle pourrait occuper un poste sans taches nécessitant un travail sur écran, et sans conduite automobile ni engins'. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15…

… [F] est inapte au poste de cadre de santé article L. 4624-42 du code du travail. La salariée pourrait exercer une activité similaire dans un environnement différent cad [sic] dans une autre entreprise. La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées. » A la suite d'une demande de précision faite par…

… faite en une seule visite dans le cadre de l'article L. 4624-42 du code du travail ». Le 02 février 2023, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux en sa formation de référé selon la procédure accélérée au fond, aux fins de contester des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail. Il sollicitait la désignation d'un médecin inspecteur…

elle ne prétendait n'avoir eu aucun échange comme préconisé par l'article L. 4624-42 du code du travail ; que dès lors, en relevant qu'il n'était pas établi que la salariée avait échangé dans les conditions de l'article susvisé, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;