L. 4624-42 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] M. [R] fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect des dispositions de l'article L.4624-42 du code du travail et d'avoir rejeté sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail. [...]
[...] Lors de la visite de reprise en date du 12 septembre 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [F] inapte à son poste, avec la mention suivante : « A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail réalisée le 4 septembre 2018, de l'avis spécialisé et de l'échange avec l'employeur le 4 septembre 2018, Mme [F] est inapte au post… [...]
[...] « Inaptitude définitive et totale au poste de chauffeur livreur et à tous postes de l'entreprise faite en une seule visite dans le cadre de l'article L. 4624-42 du code du travail ». [...]
[...] 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, si Mme E... prétendait ne pas avoir été immédiatement destinataire de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, à aucun moment elle ne prétendai… [...]