Article L. 4624-42 : texte et décisions associées

condamner M. [R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 août 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION M. [R] fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect des dispositions de l'article L.4624-42 du code du travail et d'avoir rejeté sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail. Sur le non-respect de la procédure d'inaptitude M. [R] fait valoir principalement au soutien de ses prétentions, que : - le médecin du travail a exclu toute possibilité de reclassement sans avoir au préalable, en application de l'article R.

Lors de la visite de reprise en date du 12 septembre 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [F] inapte à son poste, avec la mention suivante : « A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail réalisée le 4 septembre 2018, de l'avis spécialisé et de l'échange avec l'employeur le 4 septembre 2018, Mme [F] est inapte au poste de cadre de santé article L. 4624-42 du code du travail. La salariée pourrait exercer une activité similaire dans un environnement différent cad [sic] dans une autre entreprise. La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées.

. Le 20 juin 2022, aux termes de la « visite de reprise (art R. 4624-31) », le médecin du travail a rendu un « avis d'inaptitude (art L. 4624-4 du code du travail) » présentant les conclusions suivantes : « Inaptitude définitive et totale au poste de chauffeur livreur et à tous postes de l'entreprise faite en une seule visite dans le cadre de l'article L. 4624-42 du code du travail ». Le 02 février 2023, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux en sa formation de référé selon la procédure accélérée au fond, aux fins de contester des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail. Il sollicitait la désignation d'un médecin inspecteur et d'« infirmer l'avis d'inaptitude rendu le 20 juin 2022 ».

3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, si Mme E... prétendait ne pas avoir été immédiatement destinataire de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, à aucun moment elle ne prétendait n'avoir eu aucun échange comme préconisé par l'article L. 4624-42 du code du travail ; que dès lors, en relevant qu'il n'était pas établi que la salariée avait échangé dans les conditions de l'article susvisé, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;