Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 18

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 576
Dernière décision affichée16 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
205

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 avril 2026, 24/04619

Cour d'appel

La cour déboute M. [A] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale en ce qu'elle a couru de la date du jugement jusqu'en 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral de 2014 à 2025. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale de 2014 à la date du jugement, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 avril 2026, 24/04619

La cour déboute M. [A] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale en ce qu'elle a couru de la date du jugement jusqu'en 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral de 2014 à 2025. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale de 2014 à la date du jugement, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

206

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 avril 2026, 23/05821

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute Madame [B] [G] de ses demandes. La cour déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute Madame [B] [G] de ses demandes. La cour déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

207

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 avril 2026, 23/06535

Cour d'appel

La cour déclare Madame [V] [I] recevable à réclamer le paiement des primes à compter du 5 octobre 2017 et à l'ensemble de ses demandes relatives au harcèlement moral. La cour déclare nul le licenciement de Madame [V] [I]. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les condamnations au paiement des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 17 février 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute Madame [V] [I] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour déclare recevables les conclusions de Madame [V] [I] et son appel valable.

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La cour déclare Madame [V] [I] recevable à réclamer le paiement des primes à compter du 5 octobre 2017 et à l'ensemble de ses demandes relatives au harcèlement moral. La cour déclare nul le licenciement de Madame [V] [I]. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les condamnations au paiement des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 17 février 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute Madame [V] [I] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour déclare recevables les conclusions de Madame [V] [I] et son appel valable.

Total partiel des postes identifiés : 62 117,82 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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208

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 16 avril 2026, 23/00366

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à mme [s] [q] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à mme [s] [q] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementContrat de travail
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209

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/07696

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] ([1]) de payer à m. [i] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au rejet des demandes d'indemnisation d'un préjudice moral, d'une résistance abusive et de frais irrépétibles de l'employeur, L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties.

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La cour ordonne à l'association [1] ([1]) de payer à m. [i] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au rejet des demandes d'indemnisation d'un préjudice moral, d'une résistance abusive et de frais irrépétibles de l'employeur, L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties.

Total partiel des postes identifiés : 10 500 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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210

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 15 avril 2026, 24/00797

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 800 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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211

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-18.552

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-18.552

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

212

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 25-11.681

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 25-11.681

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

214

Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24/00165

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du Conseil de prud'hommes de Bastia du 15 novembre 2024 en ce qu'il a debouté Monsieur [M] des demandes de dommages-intérêts au titre : - de la nullité de la convention de forfait - du dépassement du contingent d'heures supplémentaires, - du travail dissimulé - du harcèlement moral En conséquence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24/00165

La cour confirme le jugement du Conseil de prud'hommes de Bastia du 15 novembre 2024 en ce qu'il a debouté Monsieur [M] des demandes de dommages-intérêts au titre : - de la nullité de la convention de forfait - du dépassement du contingent d'heures supplémentaires, - du travail dissimulé - du harcèlement moral En conséquence.

215

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02393

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [I] [R] est nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [i] [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02393

Le licenciement de Mme [I] [R] est nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [i] [r] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 99 653,70 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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216

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 avril 2026, 25/00125

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes. La cour déboute M. [N] [K] de sa demande d'annulation du jugement déféré. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 avril 2026, 25/00125

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes. La cour déboute M. [N] [K] de sa demande d'annulation du jugement déféré. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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