Discrimination syndicale : décisions et repères – page 18

Puisqu'il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé, il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier. En revanche, le juge judiciaire peut réparer l'existence d'une discrimination subie par le salarié. Dans certaines situations, le juge judiciaire recouvre le pouvoir d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé.

Puisqu'il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé, il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier. En revanche, le juge judiciaire peut réparer l'existence d'une discrimination subie par le salarié. Dans certaines situations, le juge judiciaire recouvre le pouvoir d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé.

Puisqu'il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé, il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier. En revanche, le juge judiciaire peut réparer l'existence d'une discrimination subie par le salarié. Dans certaines situations, le juge judiciaire recouvre le pouvoir d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé.

Puisqu'il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé, il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier. En revanche, le juge judiciaire peut réparer l'existence d'une discrimination subie par le salarié. Dans certaines situations, le juge judiciaire recouvre le pouvoir d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé.

Puisqu'il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé, il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier. En revanche, le juge judiciaire peut réparer l'existence d'une discrimination subie par le salarié. Dans certaines situations, le juge judiciaire recouvre le pouvoir d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé.

Puisqu'il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé, il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier. En revanche, le juge judiciaire peut réparer l'existence d'une discrimination subie par le salarié. Dans certaines situations, le juge judiciaire recouvre le pouvoir d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé.

Puisqu'il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé, il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier. En revanche, le juge judiciaire peut réparer l'existence d'une discrimination subie par le salarié. Dans certaines situations, le juge judiciaire recouvre le pouvoir d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé.

[B] [M] a été engagé par la société Cannes Aquaculture en qualité d'employé aquacole, à compter du 1er septembre 1995, par contrat à durée indéterminée. Le contrat était rompu le 2 juillet 2000, par rupture conventionnelle. M. [M] était réembauché par la société Cannes Aquaculture à compter du 3 mai 2004. Le 27 mai 2011, M. [M] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale. Par jugement du 27 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Grasse a débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de l'ensemble de ses demandes.

en nullité du licenciement. Par ailleurs, dès lors que l'action en contestation du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse est prescrite, le salarié n'est pas recevable en sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est confirmé. Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur la discrimination syndicale Sur la prescription Les actions fondées sur les articles L. 1132-1 de code du travail sont exclues du champ d'application de l'article L. 1471-1 du code du travail qui prévoit une prescription de deux ans pour les actions relatives à l'exécution du contrat de travail.

septembre 1998 et en qualité de chef de projet depuis le mois de juillet 2001. 2. Le 1er juin 2019, la société a proposé au salarié de passer au statut 2.2. coefficient 130 de la convention collective Syntec. Le même jour, ce dernier a refusé cette proposition et revendiqué « la position 3.1 coefficient 170 ». 3. Par acte du 27 mai 2022, invoquant une discrimination syndicale en raison de ses activités syndicales, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication par la société de divers documents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

à compter du 1er mars 2012 par l'association pour la rééducation des enfants et la réadaptation des adultes en difficulté médico-sociale (l'association). 2. Le 28 mars 2015, le salarié a été élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT. 3. Invoquant notamment des faits de harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi, le 23 janvier 2017, la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'association 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juin 2023), M. [N] a été engagé en qualité de sondeur par la société Pride Forasol (la société) à effet du 9 octobre 1980. 2. Depuis 1982, il exerce des mandats syndicaux et de représentation du personnel. 3. En dernier lieu M. [N] a été affecté à un poste d'agent administratif, statut ETAM, niveau E. 4. Le 2 janvier 2018, soutenant avoir subi une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de repositionnement dans la grille de classification à compter du 1er janvier 2012 et de condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice professionnel et de carrière subi du fait de la discrimination. 5.