Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 19

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 576
Dernière décision affichée10 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
217

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 avril 2026, 22/13094

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de M. [P] [N].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 avril 2026, 22/13094

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de M. [P] [N].

218

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 9 avril 2026, 24/00872

Cour d'appel

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande d'expertise. Chacune des parties conserve la charge de ses dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 9 avril 2026, 24/00872

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande d'expertise. Chacune des parties conserve la charge de ses dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

219

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 9 avril 2026, 24/00742

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 9 avril 2026, 24/00742

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

220

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/03020

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/03020

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementFaute lourde
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221

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/03021

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/03021

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementFaute lourde
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222

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/01545

Cour d'appel

La cour constate le désistement partiel de la SA [1] s'agissant de la condamnation au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la [9] de [Localité 6]. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite et en ce qu'il a débouté le syndicat [5] d'Ille-et-Vilaine de l'intégralité de ses demandes. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par M. [G]. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/01545

La cour constate le désistement partiel de la SA [1] s'agissant de la condamnation au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la [9] de [Localité 6]. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite et en ce qu'il a débouté le syndicat [5] d'Ille-et-Vilaine de l'intégralité de ses demandes. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par M. [G]. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation à astreinte.

223

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/01550

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 6]. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par Mme [X]. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite et en ce qu'il a débouté le syndicat [6] d'Ille-et-Vilaine de l'intégralité de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/01550

La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 6]. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par Mme [X]. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite et en ce qu'il a débouté le syndicat [6] d'Ille-et-Vilaine de l'intégralité de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation à astreinte.

224

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/02812

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/02812

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementFaute lourde
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225

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/02814

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/02814

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementFaute lourde
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226

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/03014

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/03014

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementFaute lourde
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227

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/01527

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 5]. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour modifie le jugement précédent Statuant des chefs infirmés et y ajoutant. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par M. [L]. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/01527

La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 5]. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour modifie le jugement précédent Statuant des chefs infirmés et y ajoutant. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par M. [L]. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

228

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/00865

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande du salarié tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 4]. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par M. [X]. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qui concerne la condamnation à une astreinte et le quantum des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite ; Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/00865

La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande du salarié tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 4]. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par M. [X]. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qui concerne la condamnation à une astreinte et le quantum des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite ; Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

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