Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 20

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée9 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
229

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/00891

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 6]. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par M. [S]. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a prononcé condamnation à une astreinte et sur le quantum alloué au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite ; Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/00891

La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 6]. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par M. [S]. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a prononcé condamnation à une astreinte et sur le quantum alloué au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite ; Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/00893

Cour d'appel

La cour constate le désistement partiel de la SA [1] s'agissant de la condamnation au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 5]. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a prononcé condamnation à une astreinte et sur le quantum alloué au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par Mme [O]. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/00893

La cour constate le désistement partiel de la SA [1] s'agissant de la condamnation au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 5]. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a prononcé condamnation à une astreinte et sur le quantum alloué au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par Mme [O]. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation à astreinte.

231

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 22/05995

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 2]. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par M. [O]. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a prononcé condamnation à une astreinte et sur le quantum alloué au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite ; Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 22/05995

La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 2]. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par M. [O]. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a prononcé condamnation à une astreinte et sur le quantum alloué au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite ; Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 2 600 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementFaute lourde
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232

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 22/05993

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA La Poste de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 4]. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par M. [C]. La cour ordonne à la sa la poste de payer à m. [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a prononcé condamnation à une astreinte et sur le quantum alloué au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite ; Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 22/05993

La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA La Poste de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 4]. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par M. [C]. La cour ordonne à la sa la poste de payer à m. [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a prononcé condamnation à une astreinte et sur le quantum alloué au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite ; Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 2 600 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementFaute lourde
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233

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24/00269

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] [J] à la date du 31 mai 2024. Cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à en consequence la [3] [v], service de soins et accompagnements mutualistes, [4] de payer à mme [m] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour les faits de discrimination. La cour ordonne à en consequence la [3] [v], service de soins et accompagnements mutualistes, [4] de payer à mme [m] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral. La cour ordonne à en consequence la [3] [v], service de soins et accompagnements mutualistes, [4] de payer à mme [m] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour le licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon en toutes ses dispositions. La cour déclare recevables les demandes nouvelles présentées par Mme [J].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24/00269

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] [J] à la date du 31 mai 2024. Cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à en consequence la [3] [v], service de soins et accompagnements mutualistes, [4] de payer à mme [m] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour les faits de discrimination. La cour ordonne à en consequence la [3] [v], service de soins et accompagnements mutualistes, [4] de payer à mme [m] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral. La cour ordonne à en consequence la [3] [v], service de soins et accompagnements mutualistes, [4] de payer à mme [m] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour le licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon en toutes ses dispositions. La cour déclare recevables les demandes nouvelles présentées par Mme [J].

234

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 24/00900

Cour d'appel

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à la remise de documents de rupture conformes. La cour déboute Mme [A] de sa demande de remise de documents de fin de contrat conformes au jugement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 24/00900

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à la remise de documents de rupture conformes. La cour déboute Mme [A] de sa demande de remise de documents de fin de contrat conformes au jugement.

235

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 24/00901

Cour d'appel

La prise d'acte de Mme [S] produit les effets d'une démission. La cour déboute Mme [S] de ses demandes financières consécutives à la prise d'acte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 24/00901

La prise d'acte de Mme [S] produit les effets d'une démission. La cour déboute Mme [S] de ses demandes financières consécutives à la prise d'acte.

236

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 24/00903

Cour d'appel

La cour prononce la nullité du licenciement de Mme [D]. La cour prononce la nullité du licenciement de Mme [R]. La cour ordonne à la société [1] la remise à Mme [D] de documents de rupture conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [d] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 24/00903

La cour prononce la nullité du licenciement de Mme [D]. La cour prononce la nullité du licenciement de Mme [R]. La cour ordonne à la société [1] la remise à Mme [D] de documents de rupture conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [d] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

237

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 avril 2026, 25/00045

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en date du 17 décembre 2024 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; LE CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne à madame [l] [x] de payer à la societe [1] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de. La cour ordonne à madame [l] [x] de payer à la societe [1] une somme au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel.

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La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en date du 17 décembre 2024 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; LE CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne à madame [l] [x] de payer à la societe [1] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de. La cour ordonne à madame [l] [x] de payer à la societe [1] une somme au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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238

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 avril 2026, 23/01134

Cour d'appel

La cour déboute Mme [L] [G] [S] [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de formation ; JUGE nul le licenciement de Mme [L] [G] [S] [F]. La cour modifie le jugement pour le surplus dans la limite de l'appel ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; JUGE recevable la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute Mme [L] [G] [S] [F] de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral. La cour ordonne la remise par la SAS [1] à Mme [L] [G] [S] [F] d'un certificat de travail, d'une attestation France Travail, d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 avril 2026, 23/01134

La cour déboute Mme [L] [G] [S] [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de formation ; JUGE nul le licenciement de Mme [L] [G] [S] [F]. La cour modifie le jugement pour le surplus dans la limite de l'appel ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; JUGE recevable la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute Mme [L] [G] [S] [F] de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral. La cour ordonne la remise par la SAS [1] à Mme [L] [G] [S] [F] d'un certificat de travail, d'une attestation France Travail, d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

239

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 avril 2026, 25/02415

Cour d'appel

La cour déclare recevables les conclusions notifiées par Mme [D] le 30 décembre 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [d] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 avril 2026, 25/02415

La cour déclare recevables les conclusions notifiées par Mme [D] le 30 décembre 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [d] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 1 000 €
Contrat de travailIrrecevabilité
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240

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 avril 2026, 24/05990

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [J] [G] de sa demande tendant à imputer la cause de son licenciement à un manquement de la SAS [1]. L'infirme pour le surplus. La cour déboute M. [J] [G] de ses autres demandes. La cour déclare recevable les demandes présentées par M. [J] [G].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 avril 2026, 24/05990

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [J] [G] de sa demande tendant à imputer la cause de son licenciement à un manquement de la SAS [1]. L'infirme pour le surplus. La cour déboute M. [J] [G] de ses autres demandes. La cour déclare recevable les demandes présentées par M. [J] [G].

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