Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 avril 2026, 24/00891
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 6]. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par M. [S]. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a prononcé condamnation à une astreinte et sur le quantum alloué au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite ; Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.
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La cour déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 6]. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par M. [S]. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a prononcé condamnation à une astreinte et sur le quantum alloué au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite ; Statuant du chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.