Discrimination syndicale : décisions et repères – page 21

les retenues sur salaire au titre d'un trop-perçu, de condamner la société à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2021 au 18 novembre 2022 outre les congés payés, au titre des retenues indûment faites sur le salaire et les congés payés au 30 novembre 2022 ainsi qu'une provision sur dommages-intérêts pour discrimination syndicale ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail. Le syndicat a sollicité, quant à lui, le paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié les sommes de 74 883,76 euros à titre de rappel de salaire pour la période de 2015 à 2022, de 7 488 euros au titre des congés payés afférents et de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination syndicale, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit aux juges de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, le salarié demandait le paiement, d'une part, sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal ", d'un rappel de salaire sur la période 2015-2022 à hauteur du salaire versé à M.

euros, ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement. 4. La société Sopra Steria Group (la société), née de la fusion des sociétés Sopra et Steria, est venue aux droits de la société Steria. 5. Par requête du 1er octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement postérieurs à l'arrêt du 20 octobre 2009 ainsi qu'au titre de salaires correspondant aux jours travaillés au-delà du forfait annuel. 6. Le syndicat Avenir Sopra Steria (le syndicat) est intervenu à l'instance, sollicitant l'indemnisation de différents préjudices résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.

Désigné en qualité de délégué syndical par lettre du 21 janvier 2010, élu en mars 2010 en qualité de délégué du personnel et en juin 2010 en qualité de membre de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il exerce, depuis lors, divers mandats. 3. Le salarié a saisi le 30 mars 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'une discrimination syndicale et d'un rappel de salaires concernant la part variable de la rémunération. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, et le sixième moyen 4.

dénommée Seris Security. 2. Par avenant du 8 août 2008, M. [I] est devenu coordinateur, poste de la qualification d'agent d'exploitation. Il exerçait ses fonctions sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle. 3. Il était titulaire de plusieurs mandats syndicaux et de représentation du personnel. 4. Le 29 juillet 2014, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts et de rappels de salaires et de primes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à juger qu'il a été victime de discrimination Enoncé du moyen 5.

, qu'il soit déclaré qu'elle bénéficie de la qualification permanente de chef de cabine depuis le 1er juin 2007, la fixation de son salaire reconstitué à 3 788,49 € bruts, ainsi que la condamnation de la société ASL Airlines France à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 20 000 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 € ; - rappel de salaires sur la base de la classification chef de cabine de janvier 2014 à décembre 2023 : 29 903,18 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 990,31 € ; - dommages et intérêts pour défaut de positionnement au poste de chef de cabine de 2007 à 2014 :…

Le 22 décembre 2023, la Société l'a convoqué à un nouvel entretien préalable le 5 janvier 2024. Le 05 janvier, Monsieur [H] ne s'est pas présenté à l'entretien. Le 10 janvier 2024, il a été licencié pour faute grave. Le 19 mars 2024, Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en sa formation de référés, afin d'obtenir la nullité du licenciement pour cause de discrimination syndicale, obtenir sa réintégration et condamner la société à payer un rappel de salaires et une provision sur dommages et intérêts.

Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, de l'étude d'impact relative à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, ainsi que des travaux parlementaires, que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, au sens de ce texte, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période (Soc., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.676, publié). Il résulte de l'article L.

du supérieur hiérarchique ayant fait l'objet de l'alerte effectuée par le salarié n'était pas constitutif d'un harcèlement et que la rétrogradation invoquée par le salarié comme mesure de rétorsion à la suite de cette alerte n'était pas constituée et relevé que le salarié se fondait exclusivement sur ces éléments au soutien de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral, la cour d'appel en a déduit exactement, ces motifs étant le soutien nécessaire de la décision du ministre autorisant le licenciement en l'absence de tout lien avec le mandat, que le juge judiciaire ne pouvait, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, statuer sur les manquements allégués par le salarié au soutien de ses demandes de dommages-intérêts et de nullité du licenciement. 12.

3. Par jugement du 14 février 2020, le tribunal judiciaire de Reims a annulé cette liste de candidatures. 4. Le 27 juillet 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2020, pour des faits commis le 28 mai 2020. 5. Invoquant notamment un harcèlement moral et une discrimination syndicale, le salarié a saisi, le 11 décembre 2020, la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la nullité de son licenciement, subsidiairement à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 6.

la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz,10 mai 2022), M. [I] a relevé appel, le 17 octobre 2017, d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à l'association Pôle thermal d'[Localité 3]. 2. Par cette décision, M. [I] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Prononcé la recevabilité de l'intégralité des demandes présentées par Mme [G] devant le Conseil de céans, Dit et jugé que le Conseil de céans est parfaitement compétent pour statuer sur les demandes de Mme [G]. N'a pas écarté la pièce adverse N°15 (dépôt de plainte) des débats. Débouté la SAS Filtration Group à verser à Mme [G] la somme de 10.732,68€ de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et, en tout état- de cause, au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté. Dit et jugé que l'inaptitude est d'origine professionnelle. Débouté la SAS Filtration Group à verser à Mme [G] la somme de 6.679,70€ net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement.