Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 21

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 576
Dernière décision affichée3 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
241

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 avril 2026, 22/12138

Cour d'appel

La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats les pièces n° 32 et 43 produites par la SAS [2] mais constate qu'elles ne présentent pas de valeur probante faute d'être lisibles. La cour déboute M. [Y] [P] de ses autres demandes. La cour ordonne à le sas [2] de payer à m. [y] [p] une somme au titre des congés payés y afférents'. La SAS [2] remettra à M. [Y] [P] un bulletin de salaire et une attestation [5] rectifiés conformément au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 avril 2026, 22/12138

La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats les pièces n° 32 et 43 produites par la SAS [2] mais constate qu'elles ne présentent pas de valeur probante faute d'être lisibles. La cour déboute M. [Y] [P] de ses autres demandes. La cour ordonne à le sas [2] de payer à m. [y] [p] une somme au titre des congés payés y afférents'. La SAS [2] remettra à M. [Y] [P] un bulletin de salaire et une attestation [5] rectifiés conformément au présent arrêt.

242

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 avril 2026, 23/04089

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de prévention des agissements de harcèlement moral ainsi que de publication et d'affichage de la décision. La cour dit n'y avoir lieu à annuler le jugement précédent. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [M] du surplus de ses demandes. La cour ordonne la compensation des sommes dont sont réciproquement tenues les parties conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du code civil.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de prévention des agissements de harcèlement moral ainsi que de publication et d'affichage de la décision. La cour dit n'y avoir lieu à annuler le jugement précédent. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [M] du surplus de ses demandes. La cour ordonne la compensation des sommes dont sont réciproquement tenues les parties conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du code civil.

243

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 avril 2026, 25/00496

Cour d'appel

La cour déboute M. [X] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevables les conclusions de la société [1] du 13 février 2026 et les conclusions et pièces notifiées par M. [X] le 09 Février 2026. La cour ordonne à m. [x] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du 18 novembre 2020 du conseil des prud'hommes de [Localité 2] en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a confirmé le licenciement pour inaptitude au travail et a rejeté toutes les demandes indemnitaires y afférent. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande en répétition d'indû. La cour dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance de clôture du 11 février 2026.

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La cour déboute M. [X] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevables les conclusions de la société [1] du 13 février 2026 et les conclusions et pièces notifiées par M. [X] le 09 Février 2026. La cour ordonne à m. [x] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du 18 novembre 2020 du conseil des prud'hommes de [Localité 2] en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a confirmé le licenciement pour inaptitude au travail et a rejeté toutes les demandes indemnitaires y afférent. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande en répétition d'indû. La cour dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance de clôture du 11 février 2026.

Total partiel des postes identifiés : 12 219,36 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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244

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00837

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à mme [i] de payer à la cpam 92 une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à mme [i] de payer à la cpam 92 une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 300 €
LicenciementContrat de travail
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245

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 avril 2026, 22/07632

Cour d'appel

La cour prononce la nullité du licenciement de M. [A] [J]. La cour ordonne à la societe [adresse 3] de payer à m. [a] [j] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [adresse 3] de payer à m. [a] [j] une somme à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [adresse 3] de payer à m. [a] [j] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 3] de payer à m. [a] [j] une somme à titre de la nullité du licenciement. La cour modifie le jugement du 27 juin 2022, sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur les minima conventionnels, d'irrégularité de la procédure, d'exécution déloyale du contrat de travail. La cour prononce la nullité de l'avertissement notifié le 21 novembre 2019 à M. [A] [J].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 avril 2026, 22/07632

La cour prononce la nullité du licenciement de M. [A] [J]. La cour ordonne à la societe [adresse 3] de payer à m. [a] [j] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [adresse 3] de payer à m. [a] [j] une somme à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [adresse 3] de payer à m. [a] [j] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 3] de payer à m. [a] [j] une somme à titre de la nullité du licenciement. La cour modifie le jugement du 27 juin 2022, sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur les minima conventionnels, d'irrégularité de la procédure, d'exécution déloyale du contrat de travail. La cour prononce la nullité de l'avertissement notifié le 21 novembre 2019 à M. [A] [J].

Total partiel des postes identifiés : 29 278 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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246

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25-10.404

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

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La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

247

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 24/03157

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] [localite 2] de payer à syndicat du livre, du papier et de la communication de [localite 1] ([1]) une somme à titre de dommages et intérêts. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions qui déclarent recevable l'intervention volontaire du syndicat du livre, du papier et de la communication de [Localité 1] ([1]) ainsi que dans ses dispositions qui rejettent la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée au titre de la discrimination ; Réforme pour le surplus le jugement précédent ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Juge que M. [Z] a été victime d'une discrimination en lien avec l'exercide de son mandat syndical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 24/03157

La cour ordonne à la societe [2] [localite 2] de payer à syndicat du livre, du papier et de la communication de [localite 1] ([1]) une somme à titre de dommages et intérêts. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions qui déclarent recevable l'intervention volontaire du syndicat du livre, du papier et de la communication de [Localité 1] ([1]) ainsi que dans ses dispositions qui rejettent la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée au titre de la discrimination ; Réforme pour le surplus le jugement précédent ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Juge que M. [Z] a été victime d'une discrimination en lien avec l'exercide de son mandat syndical.

Total partiel des postes identifiés : 32 522 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementLicenciement économique / PSE
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248

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 27 mars 2026, 24/01957

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en date du 13 septembre 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement précédent en date du 13 septembre 2024 en toutes ses dispositions.

249

Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 27 mars 2026, 24/01979

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'organisation des élections professionnelles. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à M. [X] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 27 mars 2026, 24/01979

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'organisation des élections professionnelles. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à M. [X] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 68 587,58 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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250

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 mars 2026, 22/13971

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [p] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté Mme [U] [P] de ses demandes: - de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice résultant de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à mme [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 mars 2026, 22/13971

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [p] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté Mme [U] [P] de ses demandes: - de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice résultant de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à mme [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 10 191,33 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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251

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 27 mars 2026, 24/02019

Cour d'appel

La cour confirme pour le surplus le jugement précédent à l'exception des dépens. La cour ordonne à la societe [4] de payer à [l] [f] une somme pour violation de l'obligation de formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 27 mars 2026, 24/02019

La cour confirme pour le surplus le jugement précédent à l'exception des dépens. La cour ordonne à la societe [4] de payer à [l] [f] une somme pour violation de l'obligation de formation.

Total partiel des postes identifiés : 3 500 €
LicenciementNullité du licenciement
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252

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 26 mars 2026, 22/08135

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 26 mars 2026, 22/08135

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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