Discrimination syndicale : décisions et repères – page 22

Soutenant avoir subi une réduction de sa rémunération variable en raison de son statut de salarié protégé et notamment de ses absences, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, les 31 janvier 2017 et 18 mai 2018, aux fins de condamnation de la société à lui verser diverses sommes au titre d'un rappel de salaire de sa part variable 2016, 2017, 2018 et 2019 et des congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° K 23-17.995 et sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° M 23-17.996 7.

du travail. 5. Le 21 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour juger que la prise d'acte de la rupture est justifiée et produit les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement de diverses sommes pour violation du statut protecteur, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement nul, discrimination syndicale, harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 6. Le 20 septembre 2017, le tribunal administratif a annulé la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses onzième et treizième branches Enoncé du moyen 7.

de l'emploi de la société rendue par la Dirrecte que de son licenciement n'ont pas abouti. Entre-temps, le 18 août 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse de diverses demandes portant sur l'exécution du contrat de travail. Par jugement rendu le 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a: - dit que le salarié a été victime de discrimination syndicale; - condamné la société au paiement des sommes suivantes: * 17 552.16 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale; * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rejeté les autres demandes du salarié. Le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur les dépens. ********** La cour est saisie de l'appel formé le 16 décembre 2022 par la société .

de l'emploi de la société rendue par la Dirrecte que de son licenciement n'ont pas abouti. Entre-temps, le 11 août 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse de diverses demandes portant sur l'exécution du contrat de travail. Par jugement rendu le 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a: - dit que le salarié a été victime de discrimination syndicale; - condamné la société au paiement des sommes suivantes: * 24 717 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale; * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rejeté les autres demandes du salarié; - condamné la société aux dépens. ********** La cour est saisie de l'appel formé le 16 décembre 2022 par la société.

de l'emploi de la société rendue par la Dirrecte que de son licenciement n'ont pas abouti. Entre-temps, le 10 août 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse de diverses demandes portant sur l'exécution du contrat de travail. Par jugement rendu le 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a: - dit que le salarié a été victime de discrimination syndicale; - condamné la société au paiement des sommes suivantes: * 43 656 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale; * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rejeté les autres demandes du salarié. Le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur les dépens. ********** La cour est saisie de l'appel formé le 16 décembre 2022 par la société.

Le 14 novembre 2019, le salarié a été élu représentant syndical SIER CFDT au niveau de l'établissement pour une durée de quatre ans.Ce mandat a pris fin le 14 novembre 2023 et n'a pas été renouvelé. Le 18 avril 2019, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de constatation de l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

juridiction prud'homale pour obtenir que soit ordonné le transfert de son contrat de travail et que soit en conséquence prononcée la résiliation judiciaire de celui-ci aux torts exclusifs de l'entreprise entrante, produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes à ce titre ainsi qu'au titre d'une discrimination syndicale. 3. Le 5 janvier 2023, un tribunal mixte de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise entrante, Mme [L] étant désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Selon les arrêts attaqués (Douai, 17 février 2023), MM. [H], [Y], [A], [U] et [K] ont été engagés par la société Usinor aux droits de laquelle est venue la société Arcelormittal Atlantique, puis la société Arcelormittal France. 2. Ils exercent ou ont exercé divers mandats de représentation du personnel. 3. M. [U] a fait valoir ses droits à la retraite le 31 janvier 2017. 4. Soutenant avoir subi une discrimination syndicale se traduisant par une moindre évolution de carrière que leurs collègues, les salariés ont saisi le 1er août 2018 la juridiction prud'homale de demandes de repositionnement, de rappel de salaires, ainsi que de dommages-intérêts en réparation des préjudices économique et moral résultant d'une discrimination syndicale et au titre d'une violation des accords collectifs applicables.

à 2013. 8. Le moyen, qui fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'une prime de vacances au titre de l'année 2014 est, dès lors, inopérant, la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une telle prétention. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

prévue, de sorte qu'ils ne constituaient pas des primes ou gratifications au sens de l'article 31 de la convention collective, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors « qu'est de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale, le fait qu'un salarié soit le seul à qui n'a pas été transmis le programme de formation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que, dès lors, en considérant, pour l'écarter, que ce fait relevait du délit d'entrave et non pas de la discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : « Les dispositions de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier, au principe d'égalité des justiciables devant la loi en ce qu'elles excluent, par principe, les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, au contraire des actions de groupe en matière de santé publique, de données personnelles et de consommation ?»

[R] aux éventuels dépens » M. [R] a interjeté appel et, par un arrêt du 10 mars 2021, la cour d'appel de Paris à confirmé le jugement entrepris. M. [R] a formé un pourvoi en cassation et, le 19 octobre 2022, la Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.