Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 22

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée26 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
253

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00537

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur la demande d'astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [R] [S] un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur la demande d'astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [R] [S] un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt.

254

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2026, 24/00273

Cour d'appel

La cour déboute la société [2] de ses demandes reconventionnelles, y compris au titre de l'appel abusif et du préjudice moral. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [Y] une attestation [5] et un bulletin de paie conformes au présent arrêt. Chacune des parties conservera la charge des dépens d'appel.

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La cour déboute la société [2] de ses demandes reconventionnelles, y compris au titre de l'appel abusif et du préjudice moral. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [Y] une attestation [5] et un bulletin de paie conformes au présent arrêt. Chacune des parties conservera la charge des dépens d'appel.

255

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00409

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [Z] en date du 29/09/2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic délégation [8] [9] d'[Localité 1] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.

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La cour retient le harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [Z] en date du 29/09/2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic délégation [8] [9] d'[Localité 1] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.

Total des postes identifiés : 99 425,43 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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256

Cour d'appel de Metz, 5ème Chambre, 19 mars 2026, 25/00044

Cour d'appel

La cour déboute la SA [6] et la SAS [2] ([11]) du surplus de sa demande d'arrêt/suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 20 novembre 2025 par le conseil de prudhommes de [Localité 6] sur les autres chefs de dispositif. La cour déclare recevable la demande d'arrêt/suspension de l'exécution provisoire. La cour condamne in solidum la SA [6] et la SAS [2] ([11]) aux dépens de la présente instance'.

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La cour déboute la SA [6] et la SAS [2] ([11]) du surplus de sa demande d'arrêt/suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 20 novembre 2025 par le conseil de prudhommes de [Localité 6] sur les autres chefs de dispositif. La cour déclare recevable la demande d'arrêt/suspension de l'exécution provisoire. La cour condamne in solidum la SA [6] et la SAS [2] ([11]) aux dépens de la présente instance'.

257

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 mars 2026, 25/00067

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Longwy dans le litige opposant la SARL [1] à Monsieur [Z] [Q]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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La cour confirme le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Longwy dans le litige opposant la SARL [1] à Monsieur [Z] [Q]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

258

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-22.713

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à l'article L. 1237-12 du code du travail, il en a informé l'employeur, ou s'il apporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. [B] au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 22 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à l'article L. 1237-12 du code du travail, il en a informé l'employeur, ou s'il apporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. [B] au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 22 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

259

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 mars 2026, 25/04062

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SA [1] de sa demande tendant à voir substituer un avis d'aptitude à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 6 mai 2025.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SA [1] de sa demande tendant à voir substituer un avis d'aptitude à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 6 mai 2025.

260

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 mars 2026, 23/00926

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent, sauf la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande d'injonction sous astreinte. La cour déclare le juge prud'homal incompétent pour connaitre de la demande de dommages et intérêts dirigée contre Maître [L] [P] et à la société [1] prise en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de liquidateurs judiciaires de la société [2] ; Faisant usage de son pouvoir d'évocation. La cour déboute M. [J] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. La cour déboute M. [J] [H] de sa demande d'injonction sous astreinte. La cour déclare recevable l'exception d'incompétence soulevée par les appelants.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 mars 2026, 23/00926

La cour modifie le jugement précédent, sauf la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande d'injonction sous astreinte. La cour déclare le juge prud'homal incompétent pour connaitre de la demande de dommages et intérêts dirigée contre Maître [L] [P] et à la société [1] prise en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de liquidateurs judiciaires de la société [2] ; Faisant usage de son pouvoir d'évocation. La cour déboute M. [J] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. La cour déboute M. [J] [H] de sa demande d'injonction sous astreinte. La cour déclare recevable l'exception d'incompétence soulevée par les appelants.

261

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-19.448

Cour de cassation

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt du 30 avril 2020 en ce qu'il confirme la condamnation de la société Banque calédonienne d'investissement à payer à Mme [V] la somme de 250 000 FCFP au titre des frais irrépétibles.

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La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt du 30 avril 2020 en ce qu'il confirme la condamnation de la société Banque calédonienne d'investissement à payer à Mme [V] la somme de 250 000 FCFP au titre des frais irrépétibles.

263

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 février 2026, 23/01990

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] à la date du présent arrêt. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de [Localité 2] ([Localité 4]) de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [G], dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 février 2026, 23/01990

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] à la date du présent arrêt. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de [Localité 2] ([Localité 4]) de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [G], dans la limite de six mois d'indemnités.

264

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-14.336

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. [C] en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures supplémentaires entre 35 heures et 38 heures 30 en l'absence de convention de forfait en heures, modalité 2, valide et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-14.336

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. [C] en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures supplémentaires entre 35 heures et 38 heures 30 en l'absence de convention de forfait en heures, modalité 2, valide et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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