Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 23

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 576
Dernière décision affichée6 février 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
265

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 février 2026, 22/05196

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 1er mars 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 1er mars 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour.

266

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-15.816

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [T] de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 26 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [T] de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 26 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

267

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 22/01654

Cour d'appel

Le licenciement dont M. [P] a été l'objet est nul. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [P] d'indemnité de congés payés et celle relative aux jours d'ancienneté. La cour confirme le jugement rendu le 21 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Blois en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur ce chef de demande et en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes suivantes : - rappel de prime de transport - indemnité spéciale de licenciement - indemnité relative à la violation du statut protecteur de 30 mois. La cour infirme ce jugement pour le surplus. La cour rejette la demande de M. [P] au titre de l'indemnité différentielle. La cour déboute M. [P] de sa demande d'indemnité de congés payés sur préavis.

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Le licenciement dont M. [P] a été l'objet est nul. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [P] d'indemnité de congés payés et celle relative aux jours d'ancienneté. La cour confirme le jugement rendu le 21 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Blois en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur ce chef de demande et en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes suivantes : - rappel de prime de transport - indemnité spéciale de licenciement - indemnité relative à la violation du statut protecteur de 30 mois. La cour infirme ce jugement pour le surplus. La cour rejette la demande de M. [P] au titre de l'indemnité différentielle. La cour déboute M. [P] de sa demande d'indemnité de congés payés sur préavis.

268

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 23-23.286

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C]-[X] de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations retraites AGIRC-ARRCO, l'arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C]-[X] de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations retraites AGIRC-ARRCO, l'arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

271

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-22.786

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

272

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 janvier 2026, 22/01931

Cour d'appel

Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision de première instance. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière.

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Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision de première instance. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière.

274

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 décembre 2025, 22/00562

Cour d'appel

La cour déboute Mme [X] et le syndicat [4] de leur demande visant à écarter des débats les pièces n°121 à 125. La cour confirme le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ce qu'il a débouté Mme [I] [X] et le syndicat [4] de leur demande respective de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; il a dit fondé la demande de Mme [X] concernant le manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'association [5] ; il a dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, COMPLETE le dispositif du jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers comme suit : «ECARTE des débats les pièces n° 1, 4 à 21».

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La cour déboute Mme [X] et le syndicat [4] de leur demande visant à écarter des débats les pièces n°121 à 125. La cour confirme le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ce qu'il a débouté Mme [I] [X] et le syndicat [4] de leur demande respective de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; il a dit fondé la demande de Mme [X] concernant le manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'association [5] ; il a dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, COMPLETE le dispositif du jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers comme suit : «ECARTE des débats les pièces n° 1, 4 à 21».

275

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 23-20.468

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 23-20.468

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

276

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-18.651

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que la liste nominative des salariés à remettre à MM. [E], [W], [X], [K], [Z] et [F] en application des dispositions non censurées de l'arrêt ne devra pas porter mention des éventuels mandats détenus par les salariés nommés dans cette liste.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que la liste nominative des salariés à remettre à MM. [E], [W], [X], [K], [Z] et [F] en application des dispositions non censurées de l'arrêt ne devra pas porter mention des éventuels mandats détenus par les salariés nommés dans cette liste.

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