Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 24

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 576
Dernière décision affichée17 décembre 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 576 décisions
277

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-11.546

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le Syndicat de défense des postiers de l'ensemble de ses demandes. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare la juridiction prud'homale matériellement compétente pour statuer sur les demandes présentées par le Syndicat de défense des postiers et en ce qu'il déclare recevable la demande de celui-ci présentée au titre du refus de dix-sept demandes d'autorisations spéciales d'absence s'ajoutant à celle présentée initialement en première instance, l'arrêt rendu le 11 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le Syndicat de défense des postiers de l'ensemble de ses demandes. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare la juridiction prud'homale matériellement compétente pour statuer sur les demandes présentées par le Syndicat de défense des postiers et en ce qu'il déclare recevable la demande de celui-ci présentée au titre du refus de dix-sept demandes d'autorisations spéciales d'absence s'ajoutant à celle présentée initialement en première instance, l'arrêt rendu le 11 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

278

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 décembre 2025, 23/00298

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. Les condamnations au paiement des dommages et intérêts et des indemnités pour frais de procédure accordées en première instance porteront intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, les condamnations au paiement des indemnités pour frais de procédure accordée en appel à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2016 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute Monsieur [N] [X] et le syndicat [8] du surplus de leurs demandes. La cour déboute la [13] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement précédent. Les condamnations au paiement des dommages et intérêts et des indemnités pour frais de procédure accordées en première instance porteront intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, les condamnations au paiement des indemnités pour frais de procédure accordée en appel à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2016 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute Monsieur [N] [X] et le syndicat [8] du surplus de leurs demandes. La cour déboute la [13] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

279

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 décembre 2025, 25/00463

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts alloués et l'anatocisme. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette le surplus des demandes.

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La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts alloués et l'anatocisme. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette le surplus des demandes.

280

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 28 novembre 2025, 24/01001

Cour d'appel

La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral et de nullité de son licenciement. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lens le 18 mars 2024, dans l'ensemble de ses dispositions. La cour déboute, en conséquence, Mme [O] [Z] de l'ensemble de ses demandes financières. La cour déboute la SARL [4] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner sous astreinte la remise des documents sociaux et bulletins de salaire rectifiés.

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La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral et de nullité de son licenciement. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lens le 18 mars 2024, dans l'ensemble de ses dispositions. La cour déboute, en conséquence, Mme [O] [Z] de l'ensemble de ses demandes financières. La cour déboute la SARL [4] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner sous astreinte la remise des documents sociaux et bulletins de salaire rectifiés.

281

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 25/00275

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance rendue le 6 mai 2025 par le conseil de prud'hommes du Mans. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La société [8] disposera d'un délai de 4 mois pour communiquer les pièces susvisées à M. [W], et ce à compter de la notification de la présente décision. La cour ordonne à la sas [8] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en première instance et. La cour ordonne à la sas [8] de payer à m. [s] [w] une somme pour les frais exposés en cause d'appel. La cour déclare recevable la demande de communication de pièces présentée par M. [S] [W] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 25/00275

La cour infirme l'ordonnance rendue le 6 mai 2025 par le conseil de prud'hommes du Mans. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La société [8] disposera d'un délai de 4 mois pour communiquer les pièces susvisées à M. [W], et ce à compter de la notification de la présente décision. La cour ordonne à la sas [8] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en première instance et. La cour ordonne à la sas [8] de payer à m. [s] [w] une somme pour les frais exposés en cause d'appel. La cour déclare recevable la demande de communication de pièces présentée par M. [S] [W] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementOrdonnance
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282

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 25/00280

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance rendue le 6 mai 2025 par le conseil de prud'hommes du Mans. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La société [9] disposera d'un délai de 4 mois pour communiquer les pièces susvisées à Mme [X], et ce à compter de la notification de la présente décision. La cour ordonne à la sas [9] de payer à mme [h] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en première instance. La cour ordonne à la sas [9] de payer à mme [h] [x] une somme pour les frais exposés en cause d'appel. La cour déclare recevable la demande de communication de pièces présentée par Mme [H] [X] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 25/00280

La cour infirme l'ordonnance rendue le 6 mai 2025 par le conseil de prud'hommes du Mans. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La société [9] disposera d'un délai de 4 mois pour communiquer les pièces susvisées à Mme [X], et ce à compter de la notification de la présente décision. La cour ordonne à la sas [9] de payer à mme [h] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en première instance. La cour ordonne à la sas [9] de payer à mme [h] [x] une somme pour les frais exposés en cause d'appel. La cour déclare recevable la demande de communication de pièces présentée par Mme [H] [X] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementOrdonnance
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283

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 27 novembre 2025, 23/02124

Cour d'appel

La cour confirme ce jugement pour le surplus. L'action de M.[Z] [U] n'est pas prescrite. La cour déboute M.[Z] [U] de sa demande visant à l'annulation de l'avertissement du 2 juin 2020 et de sa demande en paiement de dommages-intérêts afférente. La cour annule l'avertissement du 21 décembre 2021.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 27 novembre 2025, 23/02124

La cour confirme ce jugement pour le surplus. L'action de M.[Z] [U] n'est pas prescrite. La cour déboute M.[Z] [U] de sa demande visant à l'annulation de l'avertissement du 2 juin 2020 et de sa demande en paiement de dommages-intérêts afférente. La cour annule l'avertissement du 21 décembre 2021.

Total partiel des postes identifiés : 200 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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285

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-17.280

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-17.280

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

286

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-15.799

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention, l'arrêt rendu le 27 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-15.799

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention, l'arrêt rendu le 27 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

287

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 13 novembre 2025, 23/00224

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel formé le 27 décembre 2022 par la société Newrest France. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 13 novembre 2025, 23/00224

La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel formé le 27 décembre 2022 par la société Newrest France. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

288

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 novembre 2025, 23/00063

Cour d'appel

La cour dit le conseil des prud'hommes de [Localité 6] compétent pour connaître de l'action engagée par Mme [F] à l'encontre de l'association APF France handicap en nullité de son licenciement. La cour déboute Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour la demande de Mme [F] relative à la nullité de la rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 novembre 2025, 23/00063

La cour dit le conseil des prud'hommes de [Localité 6] compétent pour connaître de l'action engagée par Mme [F] à l'encontre de l'association APF France handicap en nullité de son licenciement. La cour déboute Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour la demande de Mme [F] relative à la nullité de la rupture du contrat de travail.

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