Cour d'appel de Toulouse · 5 juillet 2024

oste de responsable de rayon. Il lui a été reconnu le statut d'agent de maîtrise. Mme [H] a été élue membre titulaire du comité social et économique (CSE) de la société Germa le 5 février 2019. La société Germa a notifié à Mme [H] un avertissement pour manquements dans l'exercice de ses fonctions le 16 avril 2021. Mme [H] a contesté cet avertissement par mail du 21 avril 2021, et auprès de l'inspection du travail par mail du 29 avril 2021. Mme [H] a été placée en arrêt de travail le 17 mai 2021, arrêt qui sera prolongé à plusieurs reprise

la SA Germa à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la discrimination liée à la détention d'un mandat du CSE, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée, brutale et vexatoire, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité. A titre principal : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SA Germa, - juger que l

r. Plus précisément, le conseil de prud'hommes demeurait compétent pour statuer sur : - la demande de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - la demande de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée, - la demande de 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - la demande de 43 665,40 euros au titre de la perte de son emploi, - la demande de 4 366,54 euros au titre du préavis et 436,45 euros au titre des congés payés afférents. Le jugeme

condamner la SA Germa à lui verser la somme de 43 665,40 euros à titre de dommages-intérêts pour le licenciement nul, - condamner la SA Germa à lui verser les sommes suivantes : - 4 366,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 436,45 euros de congés payés y afférents, - 52 398,48 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. A titre subsidiaire, - juger que son inaptitude est la conséquence des manquements fautifs de la SA Germa, - juger que son licenciement pour inaptitude est nul, et

la somme de 43 665,40 euros à titre de dommages-intérêts pour le licenciement nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 4 366,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 436,45 euros de congés payés y afférents. En tout état de cause, - condamner la SA Germa aux entiers dépens, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. Elle soutient que nonobstant l'autorisation administrative de l

disciplinaire injustifiée, - la demande de 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - la demande de 43 665,40 euros au titre de la perte de son emploi, - la demande de 4 366,54 euros au titre du préavis et 436,45 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé en ce sens. L'appelante a conclu au fond et la cour est juridiction d'appel de la juridiction compétente. Toutefois, il n'apparaît pas de bonne justice d'évoquer en application de l'article 88 du code de procédure c

uin et 23 septembre 2021, Mme [H] a alerté la société Germa sur la dégradation de ses conditions de travail et par conséquent, de son état de santé. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 25 octobre 2021 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes, notamment au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'une discrimination en lien avec son mandat. À l'occasion d'une visite de reprise du 16 novembre 2021, la médecine du travail a déclaré Mme [H] i

s pour sanction disciplinaire injustifiée, brutale et vexatoire, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité. A titre principal : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SA Germa, - juger que la résiliation judiciaire de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 43 665,40 euros à titre de dommages-intérêts pour le licenciement nul, - condamner la SA

lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité. A titre principal : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SA Germa, - juger que la résiliation judiciaire de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 43 665,40 euros à titre de dommages-intérêts pour le licenciement nul, - condamner la SA Germa à lui verser les sommes suivantes : - 4 366,54 euros au titre de l'indemnité compen

fe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [T], épouse [H], a été embauchée le 27 avril 1992 par la SA Germa en qualité d'employée libre-service selon contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er février 1993. Mme [H] a été promue au poste de responsable de rayon. Il lui a été reconnu l

[H] a alerté la société Germa sur la dégradation de ses conditions de travail et par conséquent, de son état de santé. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 25 octobre 2021 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes, notamment au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'une discrimination en lien avec son mandat. À l'occasion d'une visite de reprise du 16 novembre 2021, la médecine du travail a déclaré Mme [H] inapte à son poste de trava

injustifiée, brutale et vexatoire, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité. A titre principal : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SA Germa, - juger que la résiliation judiciaire de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 43 665,40 euros à titre de dommages-intérêts pour le licenciement nul, - condamner la SA Germa à lui verser les som

rser la somme de 43 665,40 euros à titre de dommages-intérêts pour le licenciement nul, - condamner la SA Germa à lui verser les sommes suivantes : - 4 366,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 436,45 euros de congés payés y afférents, - 52 398,48 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. A titre subsidiaire, - juger que son inaptitude est la conséquence des manquements fautifs de la SA Germa, - juger que son licenciement pour inaptitude est nul, et à tout le moins sans cause réelle et

titre de dommages-intérêts pour le licenciement nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 4 366,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 436,45 euros de congés payés y afférents. En tout état de cause, - condamner la SA Germa aux entiers dépens, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. Elle soutient que nonobstant l'autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire est

ande de 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - la demande de 43 665,40 euros au titre de la perte de son emploi, - la demande de 4 366,54 euros au titre du préavis et 436,45 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé en ce sens. L'appelante a conclu au fond et la cour est juridiction d'appel de la juridiction compétente. Toutefois, il n'apparaît pas de bonne justice d'évoquer en application de l'article 88 du code de procédure civile alors que l'intimée n'a pas conclu a

de prud'hommes de Foix le 25 octobre 2021 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes, notamment au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'une discrimination en lien avec son mandat. À l'occasion d'une visite de reprise du 16 novembre 2021, la médecine du travail a déclaré Mme [H] inapte à son poste de travail, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 8 décembre 2021, la société Germa a

dépens. Statuant à nouveau : - juger ses demandes recevables, - rejeter toute exception d'incompétence et fin de non-recevoir soulevées par la SA Germa comme étant infondées. Et sur le fond de l'affaire : - juger qu'elle a subi une discrimination en lien avec la détention de son mandat d'élue au CSE, - juger que la SA Germa a manqué à son obligation de sécurité, En conséquence, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la discrimination liée à la détention d'un mandat du CSE, - co

n en lien avec la détention de son mandat d'élue au CSE, - juger que la SA Germa a manqué à son obligation de sécurité, En conséquence, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la discrimination liée à la détention d'un mandat du CSE, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée, brutale et vexatoire, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquem

é. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 25 octobre 2021 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes, notamment au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'une discrimination en lien avec son mandat. À l'occasion d'une visite de reprise du 16 novembre 2021, la médecine du travail a déclaré Mme [H] inapte à son poste de travail, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 8 décembre 2

fin de non-recevoir soulevées par la SA Germa comme étant infondées. Et sur le fond de l'affaire : - juger qu'elle a subi une discrimination en lien avec la détention de son mandat d'élue au CSE, - juger que la SA Germa a manqué à son obligation de sécurité, En conséquence, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la discrimination liée à la détention d'un mandat du CSE, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injus

lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée, brutale et vexatoire, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité. A titre principal : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SA Germa, - juger que la résiliation judiciaire de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 43 665,40 euros à titre de d

ier Mme [H] auprès de l'inspection du travail par courrier du 30 décembre 2021. L'inspection du travail a fait droit à cette demande par décision du 22 février 2022. La société Germa a licencié Mme [H] par courrier du 1er mars 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 11 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Foix : - s'est déclaré incompétent, - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Par déclaration du 22 décembre 2023, Mme [H] a inter

- 4 366,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 436,45 euros de congés payés y afférents, - 52 398,48 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. A titre subsidiaire, - juger que son inaptitude est la conséquence des manquements fautifs de la SA Germa, - juger que son licenciement pour inaptitude est nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 43 665,40 euros à titre de dommages-intérêts pour le licenciement nul, et à tout le m

rotégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait ainsi pas obstacle à ce que le salarié fasse val

suivie à durée indéterminée à compter du 1er février 1993. Mme [H] a été promue au poste de responsable de rayon. Il lui a été reconnu le statut d'agent de maîtrise. Mme [H] a été élue membre titulaire du comité social et économique (CSE) de la société Germa le 5 février 2019. La société Germa a notifié à Mme [H] un avertissement pour manquements dans l'exercice de ses fonctions le 16 avril 2021. Mme [H] a contesté cet avertissement par mail du 21 avril 2021, et auprès de l'inspection du travail par mail du 29 avril 2021. Mme

- rejeter toute exception d'incompétence et fin de non-recevoir soulevées par la SA Germa comme étant infondées. Et sur le fond de l'affaire : - juger qu'elle a subi une discrimination en lien avec la détention de son mandat d'élue au CSE, - juger que la SA Germa a manqué à son obligation de sécurité, En conséquence, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la discrimination liée à la détention d'un mandat du CSE, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 2 000 eur

u CSE, - juger que la SA Germa a manqué à son obligation de sécurité, En conséquence, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la discrimination liée à la détention d'un mandat du CSE, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée, brutale et vexatoire, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité. A tit

és payés y afférents. En tout état de cause, - condamner la SA Germa aux entiers dépens, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. Elle soutient que nonobstant l'autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire est compétent pour apprécier les demandes formulées au titre de l'exécution du contrat et pour apprécier l'origine de l'inaptitude. Elle reprend ses demandes et s'explique au fond. Dans ses dernières écritures, auxquelles il est fait expressément référence, communiquées au g

ande de résiliation postérieurement à cette autorisation. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est certain qu'il ne saurait revenir aux juridictions de l'ordre judiciaire de prononcer la résiliation d'un contrat de travail déjà rompu suite à une autorisation administrative de licenciement. Il n'en demeure pas moins que le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier les demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail. S'agissant de la rupture, dans le cas où une demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son i

as moins que le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier les demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail. S'agissant de la rupture, dans le cas où une demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'u

la société Germa le 5 février 2019. La société Germa a notifié à Mme [H] un avertissement pour manquements dans l'exercice de ses fonctions le 16 avril 2021. Mme [H] a contesté cet avertissement par mail du 21 avril 2021, et auprès de l'inspection du travail par mail du 29 avril 2021. Mme [H] a été placée en arrêt de travail le 17 mai 2021, arrêt qui sera prolongé à plusieurs reprises. Par courriers des 10 juin et 23 septembre 2021, Mme [H] a alerté la société Germa sur la dégradation de ses conditions de travail et par conséquent, de son état de

la reclasser. Par courrier du 9 décembre 2021, la société Germa a convoqué Mme [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 décembre 2021. Elle a ensuite sollicité l'autorisation de licencier Mme [H] auprès de l'inspection du travail par courrier du 30 décembre 2021. L'inspection du travail a fait droit à cette demande par décision du 22 février 2022. La société Germa a licencié Mme [H] par courrier du 1er mars 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 11 décembre 2023, le conseil de prud'homme

té Germa a convoqué Mme [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 décembre 2021. Elle a ensuite sollicité l'autorisation de licencier Mme [H] auprès de l'inspection du travail par courrier du 30 décembre 2021. L'inspection du travail a fait droit à cette demande par décision du 22 février 2022. La société Germa a licencié Mme [H] par courrier du 1er mars 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 11 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Foix : - s'est déclaré incompétent, - a renvoyé les

05/07/2024 ARRÊT N°2024/205 N° RG 23/04473 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ZQ CB/CD Décision déférée du 11 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( 21/00078) B. TEYCHENNE, Section Commerce [V] [T] épouse [H] C/ S.A. GERMA Appel sur la compétence Infirmation RENVOI DEVANT LE CPH DE FOIX Grosses délivrées le 5/7/24

rêt qui sera prolongé à plusieurs reprises. Par courriers des 10 juin et 23 septembre 2021, Mme [H] a alerté la société Germa sur la dégradation de ses conditions de travail et par conséquent, de son état de santé. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 25 octobre 2021 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes, notamment au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'une discrimination en lien avec son mandat. À l'occasion d'une visite de re

spection du travail a fait droit à cette demande par décision du 22 février 2022. La société Germa a licencié Mme [H] par courrier du 1er mars 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 11 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Foix : - s'est déclaré incompétent, - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Par déclaration du 22 décembre 2023, Mme [H] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 14 décembre 2023, énonçant dans sa déclar

ion de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait ainsi pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions de l'ordre judiciaire tous les droits résultant

i est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait ainsi pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions de l'ordre judiciaire tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lors

, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [T], épouse [H], a été embauchée le 27 avril 1992 par la SA Germa en qualité d'employée libre-service selon contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er février 1993. Mme [H] a été promue au poste de responsable de rayon. Il lui a été reconnu le statut d'agent de maîtrise. Mme [H] a été élue m