Contrat de travail : décisions et repères – page 890

Mme [S] [G] a été engagée par la société Soieries Jean [D] (SAS) selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 1992, en qualité de secrétaire comptable. Le 2 février 2017, Mme [G] a été destinataire d'un avertissement de la part de l'employeur. A la suite d'un arrêt de travail, Mme [G] a été déclarée inapte par le médecin du travail, à l'occasion d'un seul examen du 13 mars 2017, celui-ci indiquant : " l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 23 Juin 2022; Le 23 Juin 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [N] [K] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société PHARMACIE CENTRALE, à compter du 01 septembre 2001, en qualité de préparatrice en pharmacie. A compter du 10 juin 2016, Madame [N] [K] a été placée en arrêt de travail pour troubles anxio-dépressif réactionnels. Le 5 septembre 2016, Madame [N] [K] a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM de la Moselle.

La salariée a fait parvenir à son employeur un arrêt de travail du 11 octobre 2019 au 18 octobre 2019 puis a été en arrêt ininterrompu. Le 9 décembre 2019, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire résultant du comportement envers ses collègues de travail et l'utilisation abusive de son droit de retrait. Par requête du 6 janvier 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en annulation d'une mise à pied disciplinaire, ainsi qu'en paiement de diverses sommes.

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signataire. * * * * * EXPOSE DES FAITS Monsieur [P] [G] a été embauché par la SAS PARAVISE en qualité d'ouvrier boucher, par contrat à durée déterminée du 10 mai 2013 qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Le 18 octobre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay de demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail. Le 12 juin 2020, il a été licencié pour refus d'appliquer les consignes d'hygiène, abandon de poste et non-justification d'absence.

[M] [T] a été embauché par la société Projet consult à compter du 1er avril 1992 en qualité d'architecte. Par décision de son associé unique du 9 avril 2014, la société Projet concept a été dissoute et mise en liquidation amiable, M. [B] [P] ayant été nommé liquidateur amiable pour la durée de la liquidation. M. [T] a été licencié pour motif économique par lettre du 8 avril 2014. Le contrat de travail a pris fin, au terme d'un préavis de trois mois, le 15 juillet 2014. M. [T] a saisi la section de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny le 26 février 2016 aux fins d'obtenir au principal le paiement d'un solde d'indemnité de licenciement supra conventionnelle. Suivant ordonnance du 18 novembre 2016, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 2017 M.

publics et bâtiment, le 1er décembre 1988 en qualité d'architecte. Par décision de son associé unique du 9 avril 2014, la société Projet consult a été dissoute et mise en liquidation amiable, M. [G] [X] ayant été nommé liquidateur amiable pour la durée de la liquidation. Par lettre du 8 avril 2014, M. [H] a été licencié pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2014. M. [H] a saisi la section de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny le 29 février 2016 en vue d'obtenir au principal le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement supra conventionnelle.

Le salarié produit un document intitulé « attestation », présenté comme émanant de la responsable opération qualité de l'établissement courrier Lez Pic Saint Loup de la Poste et faisant état d'un dysfonctionnement suivant lequel la lettre recommandée n°1A11771080504 n'a pas été distribuée et n'a pas fait l'objet d'un avis de passage le 16 janvier 2016 : ce document non signé et dont rien ne permet d'identifier la provenance est dépourvu de toute force probante.

procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [K] [E] [U] a été engagée par Mme [X] [R], le 11 octobre 2013, en tant qu'employée de maison dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 23 décembre 2017, Mme [R] a été hospitalisée suite à une fracture du fémur. Par lettre recommandée avec accusé de réception du19 janvier 2018, Mme [E] [U] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 30 janvier 2018.

3245-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer ; la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou lorsque le contrat de travail est rompu sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture ; qu'il résulte des dispositions transitoires de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant cette date, l'action en paiement de salaires nés sous l'empire de la loi ancienne sont prescrites ; que la Cour d'appel qui a constaté que la relation de travail avait pris…

activité grands routiers activité dédiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. 6° ALORS QUE M. [F] faisait valoir dans ses écritures d'appel que le droit pour les salariés visés par l'accord de bénéficier d'une prime d'ancienneté de 10 % n'était pas encore ouvert au jour du transfert de leur contrat de travail en sorte que l'employeur, qui n'était pas tenu au paiement d'une prime d'ancienneté à hauteur de 10 %, ne pouvait prétendre que la prime spéciale aurait eu pour objet de compenser la diminution de la majoration de l'ancienneté des anciens salariés [J] ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il est constant qu'avant cet accord les anciens salariés des abattoirs [J] percevaient une prime d'ancienneté cependant que ce point…

et la validation par le conseil d'administration du licenciement, la qualification qu'ils comportaient a violé l'article 12 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir condamné le [5] à payer à Madame [K] une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.