Contrat de travail : décisions et repères – page 889

En conséquence, condamner la SCP RADIOS [Z], PERRET-DIDIER-[W] à lui payer les sommes suivantes : . Dommages et intérêts pour nullité du licenciement 40 000 € nets, . Indemnité compensatrice de préavis : 5 044,12 € bruts .

Selon ses dernières conclusions notifiées le 3 mars 2022, Madame [B] [G] demande à la cour de : A titre principal, - débouter la société Celcom Service de sa demande de voir déclarer éteinte l'instance engagée, après avoir constaté que l'instance n'est pas périmée, le délai de péremption n'ayant pu courir qu'à compter du 10 mars 2020, Au fond, - dire et juger qu'elle est bien fondée en son contredit, - juger de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL Celcom Service, En conséquence, - dire le conseil des prud'hommes compétent pour juger du litige entre les parties, - ordonner au greffe de la Cour d'appel de transmettre l'ensemble de ce dossier au conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin que l'affaire puisse être jugée devant un conseil autrement constitué, - renvoyer les…

degré OE2. La moyenne mensuelle des salaires de Mme [I] [L] s'établit à 1.580,17 €. A compter du 12.09.2017 et jusqu'au 01.09.2018, Madame [I] [L] a été placée en congé pathologique suivi d'un congé maternité puis en arrêt maladie. Par lettre recommandée avec accuse de reception datée du 22.08.2018 Mme [I] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pour : '- comportements inappropriés tels que le harcelememt sexuel (claques sur les fesses à de multiples reprises devant les autres emplayées féminines elles aussi victimes), malgré mon refus verbal et physique. - harcelement moral par l'intermédiaire de dénigrements devant la clientèle (m'appellant cheetah concernant ma pilosité physique en paussant des cris de singe au poste audio).

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 avril 2022 FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée, M. [S] [R] a été embauché le 4 juillet 1994 par la société SEVELNORD, devenue la société PSA AUTOMOBILES, en qualité d'agent professionnel de fabrication, la convention collective de la métallurgie du Valenciennois-Cambrésis étant applicable à la relation de travail. Le 11 juillet 2016 une mise à pied à titre disciplinaire de 2 jours a été prononcée à l'encontre du salarié.

Il convient tout d'abord à titre préliminaire de constater que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu l'existence d'une péremption d'instance, de sorte que les explications du salarié sur ce point sont inutiles. En revanche le conseil de prud'hommes a retenu la prescription des demandes du salarié, même s'il n'a pas fait de distinction entre les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail et celles en paiement ou en répétition de salaire, ne faisant pas d'ailleurs mention des dispositions du code du travail dont il a fait application. Quoi qu'il en soit de la distinction devant être opérée entre ses différentes actions, il convient de constater la prescription de l'ensemble des demandes formulées par le salarié.

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Stéphane MEYER, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 avril 2022 Après avoir bénéficié de contrats de travail à durée déterminée à compter du 24 mai 2011, M. [L] [U] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 1er janvier 2012 par la SAS Moronval Constructions en qualité de monteur en charpentes. Il a connu plusieurs arrêts de travail pour maladie à compter du 21 septembre 2016, le dernier en date ayant débuté le 18 mai 2017 puis été régulièrement prolongé.

Monsieur [G] [R] a été engagé par la société Aciérie et Fonderie de la Haute Sambre, pour une durée indéterminée à compter du 19 septembre 1983 ; Il exerçait en dernier lieu les fonctions de 'technicien prepar mode' au département Modelage. La relation de travail est régie par la convention collective des industries de la transformation des métaux de [Localité 2]. Par lettre du 15 mars 2019, Monsieur [R] était convoqué pour le 22 mars, à un entretien préalable à son licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 3 avril suivant pour faute grave, caractérisée par un état d'ébriété sur le lieu de travail.

Le 1er septembre 2010, Madame [H] a été victime d'un accident du travail au domicile de Monsieur [T]. Elle a fait l'objet d'arrêts de travail à compter de cette date. Le 17 mai 2013, un médecin du travail a déclaré Madame [H] inapte à son poste de femme de ménage. Monsieur [Z] [T] est décédé en mars 2015. Le 17 juin 2016, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai de demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail et à la résiliation judiciaire de celui-ci.

[U] à verser à la SCEA Huguet la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS 1 - Sur le licenciement : Dans sa lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur. La lettre de licenciement était ainsi motivée : 'Par courrier du 30 mai 2018 je vous demandais une dernière fois de reprendre votre poste conformément à mes instructions données par courrier du 29 mars 2018.

Signé par Patricia GONZALEZ, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSE DU LITIGE La société Chaines et Roues dentées Rafer exerce une activité de fabrication de chaines de manutention sur mesure et de leurs roues associées. M. [V] [Z] a été embauché par la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mars 1990, en qualité de technicien d'atelier. Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de responsable de site. La convention collective nationale applicable est celle de la métallurgie. Le 10 août 2020, M. [Z] a été placé en arrêt de travail.

Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 7 décembre 1981, Mme [B] [N] était embauchée par la SAS Verretubex, devenue la SAS Verretubex Industrie, en qualité d'agent de production, par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des métiers du verre. Le 11 avril 2019, le médecin du travail déclarait Mme [N] inapte à son poste d'agent d'entretien et recommandait un aménagement de poste. La salariée était alors affectée, à compter du mois de mai 2019, à un poste d'agent de contrôle, validé par le médecin du travail, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 16 janvier 2012, M. [G] était embauché par la compagnie IBM France en qualité de stagiaire consultant puis, par la suite, un contrat à durée indéterminée était régularisé le 2 août 2012 portant sur des fonctions de consultant. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgique. Le 19 juillet 2018, M. [G] saisissait le conseil des prud'hommes de Nanterre en vue de la résiliation judiciaire de son contrat, il estimait être victime de harcèlement moral pour avoir été écarté de nombreux projets sans raison valable à ses yeux. L'entreprise réfutait l'existence d'un harcèlement moral.