Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 23 juin 2022, 20/00416

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

23/06/2022

Numéro d'affaire

20/00416

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 23 JUIN 2022 à la SELARL 2BMP la SELARL WALTER & GARANCE AV…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 23 JUIN 2022 à la SELARL 2BMP la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS -XA- ARRÊT du : 23 JUIN 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00416 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDP7 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 13 Janvier 2020 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : Madame [S] [G] née le 17 Avril 1968 à 13 rue du Chaumenier 37320 CORMERY représentée par Me Alexia MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉES : Association CGEA AGS DE RENNES L'UNEDIC Délégation AGS CGEA DE RENNES représentée par sa Directrice nationale, Madame [K] [P], domiciliée au CGEA DE RENNES 4 Cours Raphaël Binet Immeuble le Magister CS 96925 35069 RENNES représentée par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS S.E.L.A.…