Article D. 3263-5 : texte et décisions associées

26 013,60 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, Déboute M.[T] de sa demande relative aux intérêts légaux et à la capitalisation des intérêts ; Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC-CGEA d'[Localité 8] et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17 du code du travail, et D.3253-2 à D.3263-5 du code du travail; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront mis au passif de la liquidation judiciaire de la société TRM Espaces Verts. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre, président de la collégialité, et par le greffier Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Laurence DUVALLET

cour de: -Confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Tours le 13 janvier 2020, -Débouter Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, -en toute hypothèse, déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA, dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, L.3253-17 et D.3263-5 du code du travail et dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toute créance avancée pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis par ce dernier article, et qu'en l'espèce, le plafond applicable est le plafond 6. L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Rennes " s'associe pleinement " aux conclusions prises par le mandataire liquidateur, dont seuls les moyens seront détaillés plus après.