Article D. 3263-5 : texte et décisions associées

aux articles L.3253-8 à L.3253-17 du code du travail, et D.3253-2 à D.3263-5 du code du travail ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront mis au passif de la liquidation judiciaire de la société [1]. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Laurence DUVALLET

… à L.3253-17 du code du travail, et D.3253-2 à D.3263-5 du code du travail; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront mis au passif de la liquidation judiciaire de la société TRM Espaces Verts. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre,…

… L.3253-8 et suivants du code du travail, L.3253-17 et D.3263-5 du code du travail et dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toute créance avancée pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis par ce dernier article, et qu'en l'espèce, le plafond applicable est le plafond 6. L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Rennes " s'associe pleinement "…