Article D. 3253-3 : texte et décisions associées

société, et d'avoir à remettre un bulletin de paie et une attestation à destination de Pôle Emploi rectifiés conformément aux créances salariales précitées, -Dire et juger le jugement pleinement opposable au CGEA Centre Ouest AGS Rennes, lequel devra garantir les condamnations prononcées dans la limite de sa garantie légale fixée aux articles L.3253-17 et D.3253-3 du code du travail, -Condamner la SELARL [M]-Florek, mission conduite par Maître [J] [M], ès qualité de mandataire liquidateur de la société Soieries Jean [D], aux entiers dépens qui comprendront les frais éventuels d'exécution et au paiement d'une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés conformément aux règles en matière de liquidation judiciaire pour l'instance de premier degré et de…

Le jugement sera donc réformé sur le montant fixé. L'AGS représentée par le C.G.E.A. revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés que de ses conditions et étendues de garantie plus précisément les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-3 du Code du Travail. Dès lors que tant l'astreinte liquidée que l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas dues en exécution du contrat de travail, mais en exécution de la décision de première instance ou d'appel, les sommes fixées à ces titres dans le jugement du Conseil de Prud'hommes et au présent arrêt ne sont pas garanties par l'AGS.