Code du travail
Article D. 3253-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3253-3
Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-3
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 23/02763
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Creil, 5 octobre 2026, Affaire n° 2026-00162288
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24/00822
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 23 juin 2022, 20/00416
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 juillet 2010, 09/06579
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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