Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 juillet 2010, 09/06579

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

20/07/2010

Numéro d'affaire

09/06579

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 20 JUILLET 2010 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseil…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 20 JUILLET 2010 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 09/06579 Monsieur [S] [G] c/ La S.E.L.A.R.L. [T] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. Batiservice Le C.G.E.A. de [Localité 4], mandataire de l'A.G.S. du Sud-Ouest Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 octobre 2009 (R.G. n° F 09/01473) par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, section Industrie, suivant déclaration d'appel du 19 novembre 2009, APPELANT : Monsieur [S] [G], né le [Date naissance…