Contrat de travail : décisions et repères – page 891

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [J] Madame [G] [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle était liée à Madame [M] [L] par un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée, pour la période allant du 1er juillet 2012 au 23 décembre 2014, et que celle-ci avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour violation du droit aux congés payés et licenciement abusif, à titre d'indemnité…

requis pour les animateurs juridiques est de niveau I ou II et non III, ce qui est d'ailleurs cohérent avec l'ampleur des connaissances requises par la fiche de poste, quand il ressortait des constatations de l'arrêt que l'employeur n'avait pas exigé un diplôme correspondant à un master II ni lors de l'embauche du salarié ni au cours de l'exécution de son contrat de travail et que sa fiche de poste avait été modifiée après son embauche par l'intéressé lui-même, qui avait mentionné être titulaire d'un master II en droit, en sorte que ce dernier ne pouvait revendiquer le statut de cadre de classe 3, la cour d'appel a violé les articles 1er et 11-1 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour l'association Centre méditerranéen d'études françaises Le Centre Méditerranéen d'Etudes Françaises fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Mme.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Rolland La société Rolland fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la reclassification de M.

des faits ayant eu lieu entre janvier et août 2015, aucun fait postérieur n'étant allégué, étant précisé que la société CM-CIC Securities avait attendu le 31 décembre 2015, soit plus de cinq mois après ces derniers faits, pour diligenter la procédure de licenciement, le licenciement ayant finalement été prononcé par la société CIC après le transfert du contrat de travail au 1er janvier 2016, en invoquant seulement des faits antérieurs à ce transfert ; qu'en jugeant que le licenciement pour insuffisance professionnelle était justifié, la prétendue insuffisance professionnelle de Mme [P] n'étant pourtant établie par aucun fait contemporain au licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

1°) ALORS QUE la qualification du salarié dépend des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que dès son embauche, la salariée avait travaillé au comptoir de la pharmacie pour délivrer des médicaments aux clients (conclusions d'appel de l'exposante p.

La société SELARL [R], ès qualités de liquidateur de la société SES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Mme [P] sur la liste des créances salariales de la société SES aux sommes de 106 116,90 € à titre de rappel de salaire, 28 598,77 € à titre d'indemnité de licenciement, et 9 773,65 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.

. [J] de ses demandes subséquentes; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures (spe., pp. 18 et suivantes), M. [J] avait soutenu et démontré qu'à supposer même que son licenciement soit justifié, il était fondé à se prévaloir de l'indemnisation résultant de l'inégalité de traitement créé par la Convention collective d'entreprise annexée à son contrat de travail dès lors que le maintien des avantages en matière de vols à tarif préférentiel étaient maintenus pour les retraités et non pour les salariés licenciés, sans aucune raison objective alors cependant que ces deux catégories de salariés étaient placés dans une situation similaire liée à la perte involontaire de leur emploi; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Héraclès Avocats PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Héraclès Avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme [T] les sommes de 780 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période travaillée, de 78 € au titre des congés payés afférents, de 1 800 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 734,40 € au titre des heures supplémentaires, de 73,44 € au titre des congés…

était donc dans l'impossibilité de produire un autre registre, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-13 du code du travail dans sa version applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2020), M. [M] a été engagé par la société Antenne 2, aux droits de laquelle vient la société France télévisions, le 1er janvier 2003 en qualité de journaliste reporteur d'images. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 (la convention collective nationale de la papeterie). 3. Le 17 juin 2016, il a été placé en arrêt-maladie. 4. Le 13 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement d'heures supplémentaires et de diverses sommes à caractère indemnitaire. 5. Le 4 novembre 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6.