Cour de cassation · 22 juin 2022

it par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour l'association Centre méditerranéen d'études françaises Le Centre Méditerranéen d'Etudes Françaises fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Mme. [Y] de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser les sommes de 12.000 euros à titre de dommages-intérêt pour licenciement sans c

t sans cause réelle et sérieuse, 2.527,80 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 4.000 euros d'indemnité de licenciement et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; 1°) quelle que soit la nature du manquement à l'origine de la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat des travail aux torts de l'employeur, celle-ci ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si, au regard de l'ensemble des circonstances qui l'entourent, il est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite d

t suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en jugeant que le CMEF avait omis de payer une prime conventionnelle d'ancienneté à Mme [Y] et que ce manquement devait automatiquement justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, motifs pris qu'il en irait ainsi de tout « défaut de paiement du salaire, même pour un faible montant », la cour d'appel qui n'a pas examiné l'importance du manquement reproché à l'employeur, a violé les articles 1103 du code civil, L. 1

iés, avocat aux Conseils, pour l'association Centre méditerranéen d'études françaises Le Centre Méditerranéen d'Etudes Françaises fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Mme. [Y] de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser les sommes de 12.000 euros à titre de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.527,80 euros d'indemnité c

re impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en jugeant que le CMEF avait omis de payer une prime conventionnelle d'ancienneté à Mme [Y] et que ce manquement devait automatiquement justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, motifs pris qu'il en irait ainsi de tout « défaut de paiement du salaire, même pour un faible montant », la cour d'appel qui n'a pas examiné l'importance du manquement reproché à l'employeur, a violé les articles 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travai

d'appel qui n'a pas examiné l'importance du manquement reproché à l'employeur, a violé les articles 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°) qu'en jugeant que la prise d'acte, par Mme [Y], de la rupture de son contrat de travail aux torts du CMEF devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir précisé le salaire perdu par Mme [Y] du fait du non-paiement de sa prime d'ancienneté ce qui, pour un manquement relevant du non-paiement d'une partie de la rémunération, ne permettait pas d'app

ime conventionnelle d'ancienneté à Mme [Y] et que ce manquement devait automatiquement justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, motifs pris qu'il en irait ainsi de tout « défaut de paiement du salaire, même pour un faible montant », la cour d'appel qui n'a pas examiné l'importance du manquement reproché à l'employeur, a violé les articles 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°) qu'en jugeant que la prise d'acte, par Mme [Y], de la rupture de son contrat de travail

1231-1 du code du travail ; 2°) qu'en jugeant que la prise d'acte, par Mme [Y], de la rupture de son contrat de travail aux torts du CMEF devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir précisé le salaire perdu par Mme [Y] du fait du non-paiement de sa prime d'ancienneté ce qui, pour un manquement relevant du non-paiement d'une partie de la rémunération, ne permettait pas d'apprécier ni son caractère suffisamment grave ni l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail, la cour d'appel a privé s

it produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir précisé le salaire perdu par Mme [Y] du fait du non-paiement de sa prime d'ancienneté ce qui, pour un manquement relevant du non-paiement d'une partie de la rémunération, ne permettait pas d'apprécier ni son caractère suffisamment grave ni l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°) que le salarié qui a longtemps

prise d'acte, par Mme [Y], de la rupture de son contrat de travail aux torts du CMEF devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir précisé le salaire perdu par Mme [Y] du fait du non-paiement de sa prime d'ancienneté ce qui, pour un manquement relevant du non-paiement d'une partie de la rémunération, ne permettait pas d'apprécier ni son caractère suffisamment grave ni l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil

au titre de ce manquement, d'une faute suffisamment grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en ne recherchant pas si, comme le CMEF le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.12) le non-paiement de la prime d'ancienneté avait été longuement toléré par Mme [Y] de sorte que ce manquement n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail.