Contrat de travail : décisions et repères – page 793

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [N] [U] a été engagé sous contrat à durée unique d'insertion d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée par l'association ENTENTE FAMILY STADE DE [4] (ci-après EFS[4]), à compter du 08 juillet 2014 en qualité d'assistant de direction. La relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2015. Par courrier du 31 octobre 2016, Monsieur [N] [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 novembre 2016. Par courrier du 30 novembre 2016, Monsieur [N] [U] a été licencié pour faute grave. Par requête du 17 octobre 2017, Monsieur [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims, aux fins : - de dire que son

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 08 Décembre 2022 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 15 Décembre 2022 ; Le 15 Décembre 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [I] [N] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée, par la société TRANE à compter du 06 janvier 1982, en qualité de préparateur dossier de fabrication. A compter du 16 décembre 1982, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat de travail à durée indéterminée.

de charges, sans conduite VL et/ou engins de levage, privilégiant une affectation proche du domicile afin de réduire les temps de transport », avec la précision que la salariée est à «revoir dans 1 mois ». La société Lidl a alors affecté la salariée à un poste administratif au sein de la direction régionale au titre de ces restrictions. Aucun avenant au contrat de travail n'a été régularisé. Dans le cadre d'une visite de reprise intervenue le 4 décembre 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [L] apte au poste d'employée administrative avec aménagement de poste : « travail à temps partiel thérapeutique (maximum 2/3 temps plein) sans port de charges, sans station debout prolongée.

Au cours de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société Intel Mobile Communications, cette dernière a informé les institutions représentatives du personnel que deux repreneurs s'étaient manifestés en vue d'un reclassement externe de salariés concernés par la suppression des sites, soit la société Arm intéressée par les compétences d'une équipe de 60 personnes sans transfert de contrats de travail d'une part, et la société Renault spécialisée dans le secteur automobile avec transfert de contrats de travail d'autre part. En outre, il a été décidé que les salariés non compris dans le périmètre de reprise auraient la possibilité de bénéficier d'un reclassement externe anticipé (procédure de Leave of Absence désignée 'LOA') de juin 2016 au 30 septembre 2016, et du 02 au 15 janvier 2017.

juger que le conseil de prud'hommes a bien été saisi par requête en date du 30 novembre 2020 - juger que le bureau de conciliation et d'orientation a bien été saisi, le 19 janvier 2021, desdites demandes - juger que ce faisant, la requête était bien interruptive de la prescription concernant les demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail conclu le 11 mai 2017 entre elle et la Société d'Exploitation de l'Hôtel de la Confluence de Damazan, - en toute hypothèse - condamner la Société d'Exploitation de l'Hôtel de la Confluence de Damazan à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

même si leur fondement juridique est différent. Enfin, l'article 566 dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. En l'espèce, devant les premiers juges, M. [D] avait formé des demandes portant exclusivement sur la rupture du contrat de travail. Sa demande au titre du travail dissimulé n'est ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément nécessaire des demandes formées en première instance. Cette demande est irrecevable. Sur l'irrecevabilité de la demande pour manquement à l'obligation de sécurité La société NDF [Localité 5] soutient que les demandes formulées par M. [D] au titre du manquement de l'obligation de sécurité seraient irrecevables comme prescrites.

chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE, Mme [N] [O] a été embauchée, à compter du 22 septembre 1976, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de caissière par la société Cora. Par avenant à effet au 1er janvier 2000, la durée du travail hebdomadaire a été fixée à 35 heures de travail effectif et à 37 heures 30 à titre 'd'horaires de présence' payée et incluant le temps de pause.

Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé des faits et de la procédure : Monsieur [E] [V] a été embauché depuis le 5 juin 1990, en qualité d'ouvrier non qualifié, puis d'adjoint au responsable d'expédition, par la société ANDOUILLETTE DE TROYES. En octobre 2019, le contrat de travail a été transféré à la société CHEDEVILLE CHARCUTERIE DE PARIS, avec une activité basée à [Localité 5]. Ayant refusé la modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié le 14 octobre 2019 par la société CHEDEVILLE pour motif personnel.

[O] [F] a été embauché par la SAS SÈTE EXPLOITATION AUTOMOBILE à compter du 2 novembre 2015. Il exerçait les fonctions de mécanicien de maintenance avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 526€. Il a été licencié par lettre du 29 avril 2017 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Le 27 janvier 2017, nous avons été informés par notre assureur que notre responsabilité avait été reconnue dans le cadre d'une panne moteur survenue sur un véhicule... Le rapport d'expertise (...) mentionnait notamment que les dommages ont pour origine une perte du bouchon de vidange (...) et les projections sous le véhicule. Le lien de causalité entre l'intervention du garage Sète Exploitation et la panne moteur du véhicule est donc établi (...)

Greffière. * * * DECISION : La société Tchello (la société ou l'employeur), qui exploitait un bar de nuit sous l'enseigne « Le Modjo » a été immatriculée le 13 mai 2016. A l'origine, les associés étaient M. [D] (40 parts), M. [U] (40 parts) et la société Libanescence (60 parts) elle-même gérée par M. [U]. Le 1er mars 2019, la société a signé un contrat de travail aux termes duquel elle embauchait M. [D] en qualité de manager maîtrise niveau IV échelon 1 statut non cadre, le contrat étant régi par la convention collective des cafés hôtels restaurants. La société employait moins de 11 salariés. Par courrier en date du 28 juin 2019, M. [D] s'est vu notifier une mise à pied conservatoire à compter du 3 juillet 2019.

[V] [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires à hauteur de la somme de 9 802 euros, outre la somme de 980 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE le salarié dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail ; qu'en déclarant prescrite l'action de M. [C] en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, après avoir pourtant prononcé l'annulation de la convention de forfait-jours (arrêt attaqué, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.