Cour d'appel de Agen, CHAMBRE SOCIALE, 15 décembre 2022, 22/00287

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE

Date

15/12/2022

Numéro d'affaire

22/00287

Résumé

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre sociale N° 31-2022 N° RG 22/00287 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C7Q7 ORDONNANCE DU 15 Décembre 2022 APPELANTE : (Défenderesse à l'in…

Extrait

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre sociale N° 31-2022 N° RG 22/00287 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C7Q7 ORDONNANCE DU 15 Décembre 2022 APPELANTE : (Défenderesse à l'incident) Madame [M] [O] née le 27 janvier 1976 à [Localité 4] de nationalité française domiciliée : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hugo tahar JALAIN, substitué à l'audience par Me Magali JULOU-POIRIER, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN - le 28 février 2022, RG : 20/00398 INTIMÉE : (Demanderesse à l'incident) SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DE LA CONFLUENCE DE DAMAZAN (SEHCD) pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AGEN 823 748 231 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau…