Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 décembre 2022, 19/04522

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

14/12/2022

Numéro d'affaire

19/04522

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/0…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04522 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHFC Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUIN 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SÈTE -N° RG F18/00012 APPELANTE : SAS SETE EXPLOITATION AUTOMOBILE prise en la personne de son Président domicilié au dit siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-françois MOSSUS, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur [O] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me MASOTTA, avocate au barreau de Montpellier Ordonnance de clôture du 12 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affair…