Contrat de travail : décisions et repères – page 794

[O] les sommes de 30.000 euros de dommages et intérêts, 3.488,42 euros d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents (348,84 euros) et 10.819,90 euros d'indemnité de licenciement, et d'Avoir ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées ; 1/ ALORS QUE le courrier de l'employeur prenant acte à tort de la rupture du contrat de travail par le salarié, et contenant les documents de fin de contrat, n'a d'effet que si elle est directement adressé à ce dernier ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le courrier du 29 septembre 2017, par lequel l'employeur accusait réception par erreur de la rupture du contrat de travail de Monsieur [O] et contenant les documents de fin de contrat, avait été adressé « au conseil du salarié » (arrêt p.11…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] la somme de 2.620,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1) ALORS QUE la démission résulte d'une manifestation claire et non équivoque par le salarié de sa volonté de rompre le contrat de travail ; que cette volonté s'apprécie au regard des circonstances particulières de nature à caractériser une intention non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour soutenir l'existence d'une démission claire et non équivoque du salarié, la société Vabel Cosmétique soutenait que celui-ci n'avait jamais invoqué la non-application de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage…

[M] la somme de 15.539 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à M.

1°) ALORS QUE la clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que pour juger licite la clause de non concurrence insérée au contrat de travail de Mme [W] les avenants du 1er avril 2003, la cour d'appel qui a jugé qu'elle visait la protection des intérêts légitimes de la société Bref Service en ce qu'elle se limitait à interdire pendant deux ans à la salariée tout travail au sein d'une autre entreprise de travail temporaire qui œuvrait comme elle dans le secteur d'activité spécialisé de l'électricité de chantier, quand la clause de non…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [I] L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par M. [I], encourt la censure ; EN CE QU'il l'a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a produit les effets d'une démission et par conséquent débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Réside études La société Réside Etudes fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

son activité réelle et de l'exécution contractuelle concrète du salarié ; qu'en se fondant sur le fait que « c'était en qualité de salarié de cette société d'intérim qu'il a effectué deux missions […] d'une durée de respectivement trois semaines et 10 jours » (arrêt, p. 6 § 4), pour en déduire d'emblée que M. [M] n'avait pas violé la clause stipulée par son contrat de travail, quand un procès-verbal de constat d'huissier a clairement établi ce manquement caractérisé et à plusieurs reprises à l'obligation de non-concurrence (production n° 11), la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en affirmant, d'une part, que « la promesse d'embauche sollicitée par Monsieur [C] [qui] avait pour finalité d'obtenir la prolongation de son titre de séjour […] revêtait un caractère fictif » (arrêt, p.

décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [S]. M. [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'accord transactionnel signé le 26 mai 2016 valable et opposable, couvrant l'ensemble de ses demandes fondées sur l'existence d'un contrat de travail avec la société Apollo Capital Partners et de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes ; 1°/ ALORS QUE l'accord transactionnel du 26 mai 2016 indique explicitement que « les parties confirment n'avoir été liées par aucun contrat de travail » et fixe une indemnité transactionnelle « en réparation du préjudice moral que M.

; qu'en retenant, sur l'existence d'une relation de travail sur la période comprise entre le 1er juin 1984 et le 1er avril 2012 et la caractérisation d'un lien de subordination juridique, que Madame [K] ne faisait que répéter ce qu'au départ de sa nomination, Madame [I] [C] [R] lui avait dit et que la lettre de la tutrice n'établissait pas la réalité de l'existence d'un contrat de travail depuis 1984, Mme [K] se fondant sur les déclarations de Mme [C] [R] pour viser dans son courrier le fait que cette dernière travaillait pour Mme [Y] depuis près de 30 ans, lors même que cela ne résultait pas de la lettre du 17 mars 2014, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 17 mars 2014 et a ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 2°) ALORS QU'en retenant, sur l'existence d'une…

[E] les sommes de 3.367,46 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 336,74 € bruts de congés payés y afférents, 808,19 € à titre d'indemnité de licenciement, 11.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 36.200 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; 1. ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, autorise le salarié à prendre valablement acte de la rupture du contrat de travail ; que la censure qui interviendra du chef du premier moyen de cassation relatif à la condamnation de la société La Main Tendue à payer à M.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme [X] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [X] reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence débouté la salariée de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; 1.