Cour de cassation · 14 décembre 2022

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11134 F

Pourvoi n° Z 21-18.046

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

La société AMT tranfert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-18.046 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. [J] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société AMT tranfert, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AMT tranfert aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AMT tranfert et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société AMT tranfert

La société AMT FRANFERT FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [M] n'avait pas violé la clause de non-concurrence jusqu'à la fin de celle-ci, soit jusqu'au 15 septembre 2016 ; de l'AVOIR condamnée à verser à M. [M] la somme de 3 597 euros correspondant aux indemnités relatives à la clause de non-concurrence non versées à ce dernier aux mois de juillet, août et jusqu'au 15 septembre 2016 et de l'AVOIR condamnée à verser à M. [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

1°) ALORS QUE la violation de la clause de non-concurrence s'apprécie non au regard de l'activité déclarée de l'entreprise mais de son activité réelle et de l'exécution contractuelle concrète du salarié ; qu'en se fondant sur le fait que « c'était en qualité de salarié de cette société d'intérim qu'il a effectué deux missions […] d'une durée de respectivement trois semaines et 10 jours » (arrêt, p. 6 § 4), pour en déduire d'emblée que M. [M] n'avait pas violé la clause stipulée par son contrat de travail, quand un procès-verbal de constat d'huissier a clairement établi ce manquement caractérisé et à plusieurs reprises à l'obligation de non-concurrence (production n° 11), la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil, ensemble le principe de loyauté contractuelle ;

2°) ALORS QUE dès lors que la clause de non-concurrence stipulée par les parties répond aux conditions cumulatives de validité exigées à peine de nullité, elle doit être respectée par le salarié pendant toute la durée de son application contractuelle ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour dire que l'employeur ne démontrait pas la violation de la clause de non concurrence par le salarié, sur le fait qu'il exerçait une activité concurrentielle auprès d'une agence d'intérim, de sorte que « il import[ait] peu que M. [M] se soit vu confier des tâches auprès de sociétés spécialisées, l'une (la société KRAFT ELS AG) dans le transport des oeuvres d'art, l'autre (la société BOVTS COTE D'AZUR) dans les transports routiers, celles-ci n'étant pas son employeur » (arrêt, p. 6 § 7), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;

3°) ALORS QUE la violation de la clause de non-concurrence est caractérisée dès lors que le salarié a accompli des actes de concurrence déloyale consistant à exercer des missions dans le secteur d'activité visé par la stipulation contractuelle qui le liait à son ancien employeur ; qu'en se contentant, en l'espèce, de constater que le salarié n'était pas directement lié aux entreprises concurrentes, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si, dans le cadre de ses fonctions intérimaires, le salarié n'avait pas contourné la clause de non-concurrence en ce qu'il travaillait concrètement et directement pour le compte de deux entreprises de déménagement, concurrentes directes de son ancien employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;

4°) ALORS QUE l'ancien employeur subi un préjudice du fait de la violation de la clause de non-concurrence par son ancien salarié, que le juge se doit de réparer ; que, pour fixer cette réparation au montant pertinent, le juge doit tenir compte de l'évaluation de l'indemnité contractuellement prévue pour la réparation du dommage et de la bonne ou mauvaise foi du salarié ; qu'en s'abstenant de tenir compte de de l'accomplissement d'actes de concurrence déloyale établis par procès-verbal de constat d'huissier et d'évaluer avec justesse la réparation du préjudice subi par la société AMT TRANSFERT, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 et 1231-5 du code civil par refus d'application, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;

5°) ALORS QUE le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions vaut défaut de motifs ; que la société AMT TRANSFERT faisait valoir dans ses écritures que l'agence d'intérim dans laquelle le salarié s'était sciemment inscrit avait précisément pour objet de proposer des services de déménagement à des entreprises spécialisées, de sorte qu'en acceptant les missions temporaires pour le compte de deux sociétés concurrentes de son ancien employeur, il exerçait une activité professionnelle en violation de l'obligation de non concurrence ; qu'en se dispensant de répondre à cette argumentation pertinente, pour dire que l'employeur ne démontrait pas la violation de l'obligation de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.