Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 15 décembre 2022, 19/09426

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

15/12/2022

Numéro d'affaire

19/09426

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N°2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/09426 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENHZ SAS INTEL CORPO…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N°2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/09426 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENHZ SAS INTEL CORPORATION SAS C/ [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 15 DECEMBRE 2022 à : Me Jonathan ABOUTEBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 15 Mai 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00704. APPELANTE SAS INTEL CORPORATION venant aux droits de la société INTEL MOBILE COMMUNICATION FRANCE SAS, demeurant [Adresse 2] / France représentée par Me Jonathan ABOUTEBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Jean-Sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Audrey CAGNIN, avocat au barreau de PARIS, INTIME Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 1] repr…