Contrat de travail : décisions et repères – page 792

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Gaetan DELETTREZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 Octobre 2022 EXPOSE DU LITIGE : Engagé à durée indéterminée en 2001 en qualité de chauffeur livreur par une société, devenu à la suite du transfert de son contrat de travail salarié de la société SN Transanty, M. [L] a été licencié pour faute grave par lettre du 4 mai 2015.

REFORMER le jugement en ce qu'il a octroyé à la Société la somme de 50 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Madame [J] [P] à verser à la Société la somme de 3.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile toutes instances confondues» MOTIFS Dans sa rédaction applicable au litige l'article L 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture. Il est par ailleurs de règle qu'en cas de notification de la rupture par lettre recommandée le point de départ du délai de prescription est la date de son envoi.

Selon contrat en date du 26 décembre 2013, Mme [Y] [R] était embauchée par la SARL PLUS NET en qualité d'assistante de direction à temps complet. Un avenant signé le 4 février 2016, apportait des modifications sur la liste des tâches à effectuer dans le cadre de son poste prenant effet le 01/02/2016 , et son salaire était réévalué à la somme de 2199,22 euros brut. Il était proposé le 30 septembre 2016 à Mme [Y] [R] la conclusion de deux contrats de travail à temps partiel, l'un avec la SARL PLUS NET, l'autre avec la société NANNY SERVICES, toutes deux gérées par Mme [M] [O], que Mme [Y] [R] a refusés.

Pierre-Blanchard, conseillère F. Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : A. Ravéane ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. Brisset, présidente, et par A. Ravéane, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : M. [M] [D] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 22 septembre 2016 par la SAS Pialjo, exploitant un établissement de restauration rapide, en qualité d'assistant tenancier. La convention collective nationale de la restauration rapide est applicable à la cause. La SARL Pialjo occupait plus de dix salariés à la date du litige. Le 1er février 2018, la société Pialjo a adressé à M. [D] une convocation à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 février 2018.

Pierre-Blanchard, conseillère F. Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : A. Ravéane ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. Brisset, présidente, et par A. Ravéane, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [O] [J] a été embauché par la SASU Fram selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er novembre 1986, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 1987 avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 1986, en qualité de vendeur. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable de plateau, statut cadre. La convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme est applicable. Le contrat de travail de M.

Pour un plus ample exposé de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère expressément à la décision déférée et aux dernières conclusions déposées par les parties. SUR CE': sur le principe de l'unicité de l'instance': moyens des parties': La SARL Ben Toumi soutient que la contestation par M. [V] de son licenciement, lequel est survenu pendant une instance relative à l'exécution de son contrat de travail, est irrecevable car formée postérieurement au jugement rendu le 22 juin 2017 par le conseil de prud'hommes de Fréjus aux motifs que le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a supprimé, à compter du 1er août 2016, la règle selon laquelle toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, que M.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Selon contrat à durée indéterminée du 5 décembre 2011, Mme [N] a été recrutée en qualité de vendeuse par la SARL Le Four de Brossolette. Le 18 janvier 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 19 avril 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2014, M. [W] a été recruté en qualité de vendeur par la SARL Le Four de Brossolette. Le 17 janvier 2017, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande en résiliation judicaire de son contrat de travail. Le 3 mars 2017, M. [W] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 21 février 2019, le conseil de prud'hommes de Draguignan a': ''jugé que M.

M. [T] [P] a été embauché par contrat à durée indéterminée le 29 mars 2010 en qualité de manoeuvre. Le 22 novembre 2018, M. [T] [P] a effectué une visite médicale auprès du médecin du travail à l'issue de laquelle le médecin du travail rendait un avis indiquant un état de santé nécessitant une adaptation du poste concernant les manutentions lourdes et ce d'autant plus que l'on se trouve en présence d'une pathologie professionnelle. À l'issue d'une étude de poste le 17 décembre 2018, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude le 19 décembre2018 concernant M. [T] [P], l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. Par lettre remise en main propre du 21 décembre 2018, la Sas Nouvellement informait M. [T] [P] de l'impossibilité de reclassement.

La société [V] ayant son siège social à [Adresse 3], est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériels de lutte contre l'incendie. Elle emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Mme [W] [Y], née le 8 octobre 1974, a été engagée par la société [V] par contrat de travail à durée déterminée en date du 17 février 2003 en qualité d'employée polyvalente de bureau. La relation de travail s'est poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er août 2003. Par avenant au contrat du 1er avril 2016, Mme [Y] a été nommée responsable du service achats et approvisionnements avec une période probatoire de 7 mois.

Représentée par Me Albane DIARD substituant à l'audience Me Jean-charles MORICEAU de la SELARL MAJORELLE AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES ET : Madame [O] [Y] née le 18 Novembre 1980 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par M. [Z] [C], Défenseur syndical CGT de LOCMINE, suivant pouvoir EXPOSÉ DU LITIGE La société Vyana Médical a embauché Mme [O] [Y] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité de diététicienne à compter du 16 juillet 2010. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Après avoir été convoquée à un entretien préalable, Mme [Y] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave le 29 janvier 2021.