Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 décembre 2022, 21/01905

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

16/12/2022

Numéro d'affaire

21/01905

Résumé

16/12/2022 ARRÊT N°22/507 N° RG 21/01905 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEBB CB/AR Décision déférée du 25 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Extrait

16/12/2022 ARRÊT N°22/507 N° RG 21/01905 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEBB CB/AR Décision déférée du 25 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 19/00344) MONNET DE LORBEAU P. [O] [J] C/ S.A.S.U. FRAM CONFIRMATION Grosse délivrée le 16 12 22 à Me Jean-charles CHAMPOL Me Dominique FERAL SAINT GENIEST *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.U. FRAM prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Dominique FERAL SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Eve LABALTE de la SELARL L&KA AVOCATS - LABALTE, avocat au barrea…