Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 décembre 2022, 20/00668

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

15/12/2022

Numéro d'affaire

20/00668

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2022 N° RG 20/00668 N° Portalis DBV3-V-B7E-TZK7 AFFAIRE : [W] [Y] C…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2022 N° RG 20/00668 N° Portalis DBV3-V-B7E-TZK7 AFFAIRE : [W] [Y] C/ S.A. [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 décembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : I N° RG : 18/01492 LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [W] [Y] née le 08 octobre 1974 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Ghislain DADI substitué par Me Clémence DUBUARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 APPELANTE **************** S.A. DUBERNARD N° SIRET : 609 801 535 [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'af…