Code du travail
Article L. 4627-7 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 4627-7
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4627-7
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 décembre 2022, 20/00668
Cour d'appelprocéder au licenciement sans rechercher un reclassement). L'indication sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation ne vous oblige pas à rechercher une formation. ['] ». Mme [Y] n'a pas contesté cet avis, notamment en saisissant le conseil de prud'hommes en sa formation de référé dans les 15 jours de la notification conformément à l'article L. 4627-7 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce. Il résulte des prescriptions du médecin du travail qu'aucune possibilité de reclassement n'était envisageable au sein de la société [V] du fait de l'état de santé de Mme [Y].
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4627-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.