Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 15 décembre 2022, 22/05064

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés 8ème Chambre

Date

15/12/2022

Numéro d'affaire

22/05064

Résumé

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°11 N° RG 22/05064 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TA56 S.A.S. VYANA MEDICAL C/ Mme [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D…

Extrait

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°11 N° RG 22/05064 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TA56 S.A.S. VYANA MEDICAL C/ Mme [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 DECEMBRE 2022 Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 juillet 2022 GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2022 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 15 Décembre 2022, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 18 Juillet 2022 ENTRE : La S.A.S. VYANA MEDICAL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Albane DIARD substituant à l'audience Me Jean-charles MOR…