Contrat de travail : décisions et repères – page 791

450 du code de procédure civile. - signé par Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre, et par Mme Léa FAUQUEMBERGUE, Greffière, présent lors de la mise à disposition. **** Le 02 juin 2020, M. [K] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de requalification de sa relation contractuelle avec la société Socotec Formation en contrat de travail et de voir juger que la prise d'acte de la rupture du 28 février 2020 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 25 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil et a débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes. Par déclaration en date du 21 mai 2021, M. [D] a interjeté appel de ce jugement. Le 23 août 2021, M.

contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [U], né en 1969, a été engagé en qualité d'agent de sécurité par Monsieur [Z] [O], par contrat de travail à durée déterminée à compter du 8 avril 2017 et jusqu'au 30 août 2017. Un second contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties pour les 22 et 23 septembre 2017. Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 7 juin 2017, M. [Z] a été placé en redressement judiciaire et un plan de redressement a été adopté le 6 mars 2019.

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 septembre 2022 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 1980, la société SYNLAB Hauts de France a engagé Monsieur [Z] [Y], en qualité de technicien de laboratoire. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 2290.19 euros. La relation de travail était régie par la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 septembre 2022 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 2015, Monsieur [V] [N], entrepreneur individuel, a engagé Monsieur [D] [W], en qualité de maçon polyvalent. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 2032.38 euros. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment étendue.

21 décembre 2022. ARRET - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [M] a été embauchée par l'Association de Gestion Comptabilité 2A (AGC2A), suivant contrat de travail à durée déterminée de remplacement d'un salarié absent, à effet du 1er septembre 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, puis selon contrat à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2012, en qualité de responsable service social.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [Y] [R] a été engagée par la société ANORTEP suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2017, en qualité de responsable QHSE. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés. Le 18 février 2021, Mme [Y] [R] a remis une lettre de démission à son employeur. La salariée a signé un contrat de travail avec la société HDF ENVIRONNEMENT daté du même jour.

Le 6 juin 2016 Mme [R] a été embauchée par la SAS French Bee, exploitante de transports aériens depuis la plate-forme d'[Localité 5], en qualité d'hôtesse navigante. Elle a par la suite accédé au poste de chef de cabine avant d'être licenciée pour faute grave le 27 janvier 2022. Le 18 mars 2022 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 27 juin 2022 ledit conseil a rejeté l'exception d'incompétence territoriale présentée par l'employeur, renvoyé les débats à une date ultérieure et réservé les dépens. Le 22 juillet 2022 la SAS French Bee a interjeté appel de ce jugement puis obtenu du premier président l'autorisation d'assigner à jour fixe.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Gaetan DELETTREZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 Septembre 2022 EXPOSE DES FAITS [Y] [T] [U] a été embauché à compter du 25 janvier 2010 par contrat de travail à durée déterminée d'usage, converti en contrat à durée indéterminée en qualité d'enquêteur pour le compte de la CUDL par la société TRYOM [Localité 3]. Il était assujetti à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil. Il a été élu délégué du personnel le 24 octobre 2011.

concomitante placée en arrêt de travail du 4 janvier 2018 au 10 janvier 2018 puis du 30 juin 2018 au 29 juillet 2018. Entre-temps, soit le 6 juillet 2018 la salariée a réclamé par courrier le règlement de son salaire du mois de juin 2018 ainsi que la communication de plusieurs fiches de paie. Le 12 juillet 2018 la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle a initié à la suite de cette décision une procédure de licenciement qu'elle a recommencé ultérieurement, étant précisé que la salariée soutient qu'antérieurement à la rupture du contrat de travail de son fait, l'employeur lui avait délivré une mise à pied conservatoire devant précéder ensuite à son licenciement.

ou des entreprises du groupe le cas échéant. Cette proposition prend en compte, après avis des représentants du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications formulées sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'article L'1226-12 du même code dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, notamment, de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions précitées. En l'espèce, la société ESC fait valoir que'tout reclassement du salarié à l'intérieur de l'entreprise était impossible en l'état des importantes restrictions de l'avis d'inaptitude et qu'après avoir consulté le comité d'entreprise elle n'a eu d'autre possibilité que de rompre le contrat de travail.

de représentant du personnel, l'employeur aurait dû recueillir l'avis du comité social et économique puis le transmettre, assorti de l'avis d'inaptitude et des recherches de reclassement, à l'inspection du travail afin qu'il se prononce sur la demande d'autorisation de licencier. Faute d'avoir respecté cette procédure, l'employeur a illégalement rompu le contrat de travail. Le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse mais frappé de nullité conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail. Dès lors, le préavis est dû ainsi que, en l'absence de demande de réintégration, des dommages-intérêts d'un montant minimum de six mois de salaire, l'appelante ne revendiquant d'ailleurs pas davantage.

Par contrat de qualification du 12 octobre 1998 devenu contrat à durée indéterminée, la société Euro Flandres Travaux publics (la société) a engagé Madame [T] [L], épouse [E], en qualité d'assistante de gestion. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 2091 euros pour un contrat devenu à temps partiel, à raison de 33 heures par semaine sur quatre jours. La relation de travail était régie par la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise de travaux publics. Par lettre recommandée avec accusé réception du 9 janvier 2017, la société a notifié à Madame [T] [L], épouse [E] son licenciement pour inaptitude. Le 29 avril 2019, Madame [T] [L], épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'