Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 16 décembre 2022, 21/00607

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 2

Date

16/12/2022

Numéro d'affaire

21/00607

Résumé

ARRÊT DU 16 Décembre 2022 N° 2008/22 N° RG 21/00607 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TS6D AM/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de valencienne…

Extrait

ARRÊT DU 16 Décembre 2022 N° 2008/22 N° RG 21/00607 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TS6D AM/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de valenciennes en date du 06 Avril 2021 (RG 19/00047 -section ) GROSSE : aux avocats le 16 Décembre 2022 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [Y] [N] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022021005343 du 18/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE : Mme [K] [D] [Adresse 1] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat signification DA et conclusions le 30/07/2021 à étude DÉBATS : à l'audience publique du 15 Novembre 2022 Tenue par Alain MOUYSSET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas…