Cour d'appel de Douai · 16 décembre 2022
Sociale B salle 2ArrêtRG n° 21/00607
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare irrecevable la demande en dommages et intérêts formulée par Mme [Y] [N] pour remise tardive des documents de fin de contrat.
Mme [K] [D] doit verser à Mme [Y] [N] la somme de 4500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour modifie le jugement précédent quant au montant des dommages et intérêts octroyés à Mme [Y] [N] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et quant au rejet de sa demande en remise d'un bulletin de paie récapitulatif et des documents de fin de contrat.
Autres points décidés
- Il y a lieu au regard de l'ensemble de ces éléments de fixer à la somme de 4500 euros le montant des dommages et intérêts devant être octroyés à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- La cour ordonne à Mme [K] [D] de remettre à Mme [Y] [N] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation destinée à pôle emploi rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.
Montants retenus
Total des postes identifiés : 4 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse4 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Mme [K] [D]À : Mme [Y] [N]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 7 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 4 mai 2021
- Décision
- 16 décembre 2022
- Durée exacte
- 591 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (11 passages)
DatesPassage 2
Le 13 février 2019 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes, lequel par jugement en date du 6 avril 2021 a :
Lire ce passageSynthèsePassage 5
Il y a lieu au regard de l'ensemble de ces éléments de fixer à la somme de 4500 euros le montant des dommages et intérêts devant être octroyés à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lire ce passageSynthèsePassage 6
Déclare irrecevable la demande en dommages et intérêts formulée par Mme [Y] [N] pour remise tardive des documents de fin de contrat
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Infirme le jugement entrepris quant au montant des dommages et intérêts octroyés à Mme [Y] [N] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et quant au rejet de sa demande en remise d'un bulletin de paie récapitulatif et des documents de fin de contrat
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 8
Condamne Mme [K] [D] à payer à Mme [Y] [N] la somme de 4500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 9
Ordonne à Mme [K] [D] de remettre à Mme [Y] [N] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation destinée à pôle emploi rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 10
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 11
Condamne Mme [K] [D] aux dépens. LE GREFFIER Gaetan DELETTREZ LE PRESIDENT Marie LE BRAS
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ARRÊT DU
16 Décembre 2022
N° 2008/22
N° RG 21/00607 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TS6D
AM/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de valenciennes
en date du
06 Avril 2021
(RG 19/00047 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 16 Décembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [Y] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022021005343 du 18/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉE :
Mme [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat
signification DA et conclusions le 30/07/2021 à étude
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Novembre 2022
Tenue par Alain MOUYSSET
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET
: CONSEILLER
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
ARRÊT : Défaut
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2022,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaetan DELETTREZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 octobre 2022
FAITS ET PROCEDURE
Après avoir été embauchée en qualité d'extra dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 16 décembre 2008 au 31 décembre 2008 par Mme [K] [D], entrepreneur individuel exerçant une activité de fleuriste sous l'enseigne " Fleurs de Lotus '', Mme [Y] [N] a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée suivant avenant du 19 décembre 2008, les autres conditions de travail étant maintenues en ce compris celles relatives à la qualification de la salariée.
Plusieurs autres avenants ont été conclus entre les parties ayant eu pour effet d'augmenter ou de réduire la durée de travail, laquelle a, à l'exception de la période du 19 décembre 2012 au début du mois de janvier 2013, correspondu à un temps partiel, étant précisé que la convention collective des fleuristes et services des animaux familiers a été appliquée à la relation de travail.
L'employeur a déposé plainte le 29 juin 2018 à l'encontre de la salariée pour vol de numéraire, ce que cette dernière n'a pas contesté tout en restituant la somme litigieuse, étant précisé qu'elle a été de manière concomitante placée en arrêt de travail du 4 janvier 2018 au 10 janvier 2018 puis du 30 juin 2018 au 29 juillet 2018.
Entre-temps, soit le 6 juillet 2018 la salariée a réclamé par courrier le règlement de son salaire du mois de juin 2018 ainsi que la communication de plusieurs fiches de paie.
Le 12 juillet 2018 la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle a initié à la suite de cette décision une procédure de licenciement qu'elle a recommencé ultérieurement, étant précisé que la salariée soutient qu'antérieurement à la rupture du contrat de travail de son fait, l'employeur lui avait délivré une mise à pied conservatoire devant précéder ensuite à son licenciement.
La salariée n'a eu de cesse de réclamer ses fiches de paie et les documents de fin de contrat, avant de déposer plainte contre son employeur au motif d'un défaut de paiement auprès de l'URSSAF des cotisations sociales au titre notamment de la retraite, et de déclarations de ce chef auprès d'organismes de retraite.
Le 13 février 2019 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes, lequel par jugement en date du 6 avril 2021 a :
Dit et jugé que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamné Mme [D] à payer à Mme [Y] [N] les sommes suivantes :
-1862,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-620,76 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 62,07 euros pour les congés payés afférents
-1526,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
-500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Débouté la salariée du surplus de ses demandes,
Mis les dépens à la charge de l'employeur.
Le 4 mai 2021 la salariée a interjeté appel de ce jugement.
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Vu les conclusions déposées le 26 juillet 2021 par la salariée.
Vu l'absence de constitution d'avocat de la part de Mme [K] [D], bien que régulièrement convoquée.
SUR CE
Il convient à titre liminaire de constater que la salariée, qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris, demande pour autant l'octroi d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement identiques en leur montant aux sommes lui ayant été alloués par le conseil de prud'hommes, et ne remet pas en cause l'appréciation des faits ayant été opérée par le conseil de prud'hommes, et sa décision consistant à dire que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La contestation de la salariée porte en réalité sur le quantum des dommages et intérêts lui ayant été alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le rejet de sa demande en dommages-intérêts à hauteur de 620,76 euros pour non-respect de la procédure de licenciement.
Celle-ci formule également une demande en dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.
De la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Il convient de constater que le conseil de prud'hommes n'a pas pris suffisamment en compte la part du préjudice de la salariée en lien avec l'absence de règlement pendant plusieurs années des cotisations afférentes notamment à la retraite, de sorte que cette dernière ne peut pas valider plusieurs trimestres pour le décompte de ses droits en la matière, et que la remise de bulletins de paie rectifiés n'aura pas la conséquence souhaitée en l'absence de paiement des cotisations sociales correspondantes
Par ailleurs la salariée bénéficiait au moment de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur d'une importante ancienneté, qui doit être prise en compte dans le cadre de la détermination du montant de l'indemnisation de son préjudice, étant précisé que la salariée ne peut pas se prévaloir d'une qualification spécifique puisque celles mentionnées initialement dans le cadre du premier contrat à durée déterminée a toujours été reprise par les documents contractuels.
Il y a lieu au regard de l'ensemble de ces éléments de fixer à la somme de 4500 euros le montant des dommages et intérêts devant être octroyés à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
De la demande en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement
Il convient de constater que la salariée, qui conclut par ailleurs au caractère nul et non avenu de la procédure de licenciement intervenue après sa prise d'acte, ne justifie d'aucun préjudice en lien avec le déclenchement d'une précédente procédure en licenciement, qui a été circonscrite à la délivrance oralement d'une mise à pied conservatoire n'ayant pas été suivie d'effet compte tenu notamment de l'arrêt de travail de la salariée.
L'absence de suite à ce déclenchement a permis au contraire à la salariée de prendre acte de la rupture du contrat de travail et privé l'employeur de se prévaloir d'un licenciement, dès lors que la prise d'acte a été accueillie comme devant produire les effets d'une rupture dénuée de toute cause réelle et sérieuse.
Il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.
De la demande en dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention de tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
En l'espèce il convient de constater que la demande en dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat n'a pas été formulée par devant le conseil de prud'hommes de sorte qu'elle doit être qualifiée de nouvelle et déclarée irrecevable.
La remise de bulletin de paie et des documents de fin de contrat rectifiés
S'il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas ordonné la remise de bulletin de salaire récapitulatif, d'un solde de tout compte, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à pôle emploi rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt, il n'y a pas lieu pour autant de recourir au mécanisme de l'astreinte pour garantir une telle remise, en ce que celui-ci n'apparaît pas utile et nécessaire.
De l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Des dépens
L'employeur qui succombe doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la demande en dommages et intérêts formulée par Mme [Y] [N] pour remise tardive des documents de fin de contrat,
Infirme le jugement entrepris quant au montant des dommages et intérêts octroyés à Mme [Y] [N] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et quant au rejet de sa demande en remise d'un bulletin de paie récapitulatif et des documents de fin de contrat,
Statuant à nouveau, et ajoutant jugement entrepris
Condamne Mme [K] [D] à payer à Mme [Y] [N] la somme de 4500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Ordonne à Mme [K] [D] de remettre à Mme [Y] [N] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation destinée à pôle emploi rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [K] [D] aux dépens.
LE GREFFIER
Gaetan DELETTREZ
LE PRESIDENT
Marie LE BRAS
Textes cités
5 références
Articles cités
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT : Défaut prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaetan DELETTREZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 octobre 2022 FAITS ET PROCEDURE Après avoir été embauchée en qualité d'extra dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 16 décembre 2008 au 31 décembre 2008 par Mme [K] [D], entrepreneur individuel exerçant une …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné Mme [D] à payer à Mme [Y] [N] les sommes suivantes : -1862,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -620,76 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 62,07 euros pour les congés payés afférents -1526,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la salariée du surplus de ses demandes, Mis les dépens à la charge de l'employeur. Le 4 mai 2021 la salariée a interjeté appel de ce jugement. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 26 juillet 2021 par la salariée. Vu l'absence de constitution d'avocat de la part de Mme [K] [D], bien que régulièrement convoquée. SUR CE Il convient à titre …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… d'indemnité de préavis outre la somme de 62,07 euros pour les congés payés afférents -1526,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la salariée du surplus de ses demandes, Mis les dépens à la charge de l'employeur. Le 4 mai 2021 la salariée a interjeté appel de ce jugement. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 26 juillet 2021 par la salariée. Vu l'absence de constitution d'avocat de la part de Mme [K] [D], bien que régulièrement convoquée. SUR CE Il convient à titre liminaire de constater que la salariée, qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris, demande pour autant l'octroi d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement identiques en leur …
Conventions citées
- Convention collective des fleuristes et services des animaux familiers a été appliquéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… les autres conditions de travail étant maintenues en ce compris celles relatives à la qualification de la salariée. Plusieurs autres avenants ont été conclus entre les parties ayant eu pour effet d'augmenter ou de réduire la durée de travail, laquelle a, à l'exception de la période du 19 décembre 2012 au début du mois de janvier 2013, correspondu à un temps partiel, étant précisé que la convention collective des fleuristes et services des animaux familiers a été appliquée à la relation de travail. L'employeur a déposé plainte le 29 juin 2018 à l'encontre de la salariée pour vol de numéraire, ce que cette dernière n'a pas contesté tout en restituant la somme litigieuse, étant précisé qu'elle a été de manière concomitante placée en arrêt de travail du 4 janvier 2018 au 10 janvier 2018 puis du 30 juin 2018 au 29 juillet 2018. Entre-temps, soit le 6 juillet 2018 la salariée a …
Autres références (1)
Articles cités
- 564Code de procédure civile
Passage cité
… a été accueillie comme devant produire les effets d'une rupture dénuée de toute cause réelle et sérieuse. Il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. De la demande en dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention de tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. En l'espèce il convient de constater que la demande en dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsamné Mme [D] à payer à Mme [Y] [N] les sommes suivantes : -1862,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -620,76 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 62,07 euros pour les congés payés afférents -1526,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la salariée du surplus de ses demandes, Mis les dépens à la charge de l'employeur. Le 4 mai 2021 la salariée a interjeté
Lire dans le texteDemandes et argumentsa part de Mme [K] [D], bien que régulièrement convoquée. SUR CE Il convient à titre liminaire de constater que la salariée, qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris, demande pour autant l'octroi d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement identiques en leur montant aux sommes lui ayant été alloués par le conseil de prud'hommes, et ne remet pas en cause l'appréciation des faits ayant été opérée par le conseil de prud'hommes, et sa décision consistant à dire que la prise d'acte doit produire
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Mentions dans le texteARRÊT DU 16 Décembre 2022 N° 2008/22 N° RG 21/00607 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TS6D AM/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de valenciennes en date du 06 Avril 2021 (RG 19/00047 -section ) GROSSE : aux avocats le 16 Décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-
Lire dans le texteDemandes et argumentsontre son employeur au motif d'un défaut de paiement auprès de l'URSSAF des cotisations sociales au titre notamment de la retraite, et de déclarations de ce chef auprès d'organismes de retraite. Le 13 février 2019 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes, lequel par jugement en date du 6 avril 2021 a : Dit et jugé que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné Mme [D] à payer à Mme [Y] [N] les sommes suivantes : -1862,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licencie
Lire dans le texteDemandes et argumentsariée, qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris, demande pour autant l'octroi d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement identiques en leur montant aux sommes lui ayant été alloués par le conseil de prud'hommes, et ne remet pas en cause l'appréciation des faits ayant été opérée par le conseil de prud'hommes, et sa décision consistant à dire que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La contestation de la salariée porte en réalité sur le quantum des dom
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Mentions dans le texteitié à la suite de cette décision une procédure de licenciement qu'elle a recommencé ultérieurement, étant précisé que la salariée soutient qu'antérieurement à la rupture du contrat de travail de son fait, l'employeur lui avait délivré une mise à pied conservatoire devant précéder ensuite à son licenciement. La salariée n'a eu de cesse de réclamer ses fiches de paie et les documents de fin de contrat, avant de déposer plainte contre son employeur au motif d'un défaut de paiement auprès de l'URSSAF des cotisations sociales au titre notamment d
Lire dans le texteMentions dans le textel et non avenu de la procédure de licenciement intervenue après sa prise d'acte, ne justifie d'aucun préjudice en lien avec le déclenchement d'une précédente procédure en licenciement, qui a été circonscrite à la délivrance oralement d'une mise à pied conservatoire n'ayant pas été suivie d'effet compte tenu notamment de l'arrêt de travail de la salariée. L'absence de suite à ce déclenchement a permis au contraire à la salariée de prendre acte de la rupture du contrat de travail et privé l'employeur de se prévaloir d'un licenciement, dès lors
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Mentions dans le textesé qu'elle a été de manière concomitante placée en arrêt de travail du 4 janvier 2018 au 10 janvier 2018 puis du 30 juin 2018 au 29 juillet 2018. Entre-temps, soit le 6 juillet 2018 la salariée a réclamé par courrier le règlement de son salaire du mois de juin 2018 ainsi que la communication de plusieurs fiches de paie. Le 12 juillet 2018 la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle a initié à la suite de cette décision une procédure de licenciement qu'elle a recommencé ultérieurement,
Lire dans le texteMentions dans le textee doit être qualifiée de nouvelle et déclarée irrecevable. La remise de bulletin de paie et des documents de fin de contrat rectifiés S'il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas ordonné la remise de bulletin de salaire récapitulatif, d'un solde de tout compte, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à pôle emploi rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt, il n'y a pas lieu pour autant de recourir au mécanisme de l'astreinte pour garantir une telle remise, en ce que celui-ci n'apparaî
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Mentions dans le texteconclus entre les parties ayant eu pour effet d'augmenter ou de réduire la durée de travail, laquelle a, à l'exception de la période du 19 décembre 2012 au début du mois de janvier 2013, correspondu à un temps partiel, étant précisé que la convention collective des fleuristes et services des animaux familiers a été appliquée à la relation de travail. L'employeur a déposé plainte le 29 juin 2018 à l'encontre de la salariée pour vol de numéraire, ce que cette dernière n'a pas contesté tout en restituant la somme litigieuse, étant précisé qu'elle a été de
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Valenciennes · 6 avril 2021
- Identifiant source
- 63c1088ebf9fd47c90a13970
