Cour d'appel de Douai · 16 décembre 2022

ment cité, est particulièrement éloquent ; que la salariée le conclut en espérant que son témoignage puisse être utile à ses collègues pour améliorer leur qualité de vie au travail et en annonçant la présentation prochaine d'une demande de rupture conventionnelle en raison de l'humiliation, du harcèlement et de la discrimination subies et du favoritisme ambiant ; qu'en conséquence le harcèlement subi par l'appelant est caractérisé ; Attendu, compte tenu de la durée et de la multiplicité des agissements dont l'appelant a été la victime, qu'il convient d'

an DELETTREZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 Septembre 2022 EXPOSE DES FAITS [Y] [T] [U] a été embauché à compter du 25 janvier 2010 par contrat de travail à durée déterminée d'usage, converti en contrat à durée indéterminée en qualité d'enquêteur pour le compte de la CUDL par la société TRYOM [Localité 3]. Il était assujetti à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil. Il a été él

ation des pouvoirs se prononcer sur la réalité du motif économique allégué à l'appui du licenciement de l'appelant ni sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Attendu que l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail alléguée par l'appelant est fondée sur les mêmes faits que ceux que l'appelant présente dans le cadre de sa demande du chef de harcèlement moral ; Attendu en application de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont po

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

hommes de Lille, la société a été condamnée à payer à [Y] [T] [U] 1150 euros au titre de ses droits à la portabilité santé. Par requête reçue le 24 mars 2017, le salarié a de nouveau saisi cette juridiction afin d'obtenir des rappels de salaire, de faire constater l'existence d'un harcèlement moral, l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser - 123,45 euros à titre de ra

ité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser - 123,45 euros à titre de rappel de salaire pour douze heures d'absence non justifiée du 14 au 17 mars 2015 - 1562,20 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, a débouté le salarié du surplus de sa demande et a laissé les dépens à la charge de chaque partie. Le 11 juin 2021, [Y] [T] [U] a inter

moral et exécution fautive - 3176,91 euros bruts à titre de rappel de salaire de février 2010 à juin 2014 - 123,45 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la retenue injustifiée - 4632,40 euros au titre de la perte de salaire, - 2163 euros au titre de 30 jours de congés payés le tout avec intérêts aux taux légal. L'appelant expose que son licenciement pour motif économique n'est pas justifié, que les difficultés économiques alléguées sont inexistantes, le chiffre d'affaires de la société durant la période du march

uts à titre de rappel de salaire de février 2010 à juin 2014 - 123,45 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la retenue injustifiée - 4632,40 euros au titre de la perte de salaire, - 2163 euros au titre de 30 jours de congés payés le tout avec intérêts aux taux légal. L'appelant expose que son licenciement pour motif économique n'est pas justifié, que les difficultés économiques alléguées sont inexistantes, le chiffre d'affaires de la société durant la période du marché avec la Communauté urbaine de [Localité 3] Métropo

té payées, que sur celle du 14 au 17 mars 2015, la société a retenu douze heures pour absence non justifiée alors qu'il n'avait jamais été absent, qu'au regard de sa fiche de paie du mois de juin 2015, il a droit à soixante-trois heures de congés payés alors qu'il n'a été payé que trente-cinq heures, que la comparaison des fiches de salaire entre 2014 et 2015, fait apparaître une différence en sa défaveur de 4 632,40 euros, que depuis qu'il était devenu délégué du personnel, le harcèlement dont il était victime s'est amplifié, que son dévouement

e ne démontre pas qu'elle a bien procédé au règlement du reliquat d'heures de travail dues, soit la somme totale de 502,97 euros ; Attendu qu'il apparait des pièces produites que la société restait redevable en juin 2015 de 28 jours de congés payés, correspondant à 2163 euros ; Attendu qu'il résulte des bulletins de paye produits que la rémunération mensuelle brute de l'appelant s'élevait au mois de juin 2014 à 1562,20 euros ; que pour la période 2014-2015, il apparaît qu'il a bien perçu sa rémunération mensuelle brute habituelle ; que sur

oduits que la rémunération mensuelle brute de l'appelant s'élevait au mois de juin 2014 à 1562,20 euros ; que pour la période 2014-2015, il apparaît qu'il a bien perçu sa rémunération mensuelle brute habituelle ; que sur certains mois, des heures supplémentaires et des heures de nuit lui ont également été rémunérées ; qu'il ne démontre pas qu'il aurait été victime durant cette période d'une perte de salaire qu'il évalue à 4632,40 euros ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, REFORME le jugement déféré, COND

payer à [Y] [T] [U] 1150 euros au titre de ses droits à la portabilité santé. Par requête reçue le 24 mars 2017, le salarié a de nouveau saisi cette juridiction afin d'obtenir des rappels de salaire, de faire constater l'existence d'un harcèlement moral, l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser - 123,45 euros à titre de rappel de salaire pour douze heures d'absence non justifi

73,20 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement - 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage - 12000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive - 3176,91 euros bruts à titre de rappel de salaire de février 2010 à juin 2014 - 123,45 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la retenue injustifiée - 4632,40 euros au titre de la perte de salaire, - 2163 euros au titre de 30 jours de congés payés le to

dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail que les éléments de fait que présente l'appelant pour présumer l'existence d'un harcèlement moral sont les pressions, les moqueries et les critiques rapportées par [J] [H], enquêteur, les propos tenus en juin 2012 par [R] [V], la responsable, sur la dangerosité de l'appelant en raison de ses revendications salariales et syndicales et une agression commise sur la personne de l'appelant par [A] [

érant que son témoignage puisse être utile à ses collègues pour améliorer leur qualité de vie au travail et en annonçant la présentation prochaine d'une demande de rupture conventionnelle en raison de l'humiliation, du harcèlement et de la discrimination subies et du favoritisme ambiant ; qu'en conséquence le harcèlement subi par l'appelant est caractérisé ; Attendu, compte tenu de la durée et de la multiplicité des agissements dont l'appelant a été la victime, qu'il convient d'évaluer le préjudice qu'il a subi de ce fait à la somme de 8000 eur

entrepris et la condamnation de la société à lui verser - 9373,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 9373,20 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement - 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage - 12000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive - 3176,91 euros bruts à titre de rappel de salaire de février 2010 à juin 2014 - 123,45 euros bruts à titre de

ques alléguées sont inexistantes, le chiffre d'affaires de la société durant la période du marché avec la Communauté urbaine de [Localité 3] Métropole s'élevant à plus d'un million d'euros, que la société n'a pas respecté son obligation de reclassement, qu'il a manifesté auprès de son employeur son souhait de bénéficier de sa priorité de réembauchage par lettre du 29 juillet 2014, que la société a refusé de le réembaucher, que les différentes demandes de rappel de salaires qu'il présente ne sont pas prescrites, qu'aucune prescription n'est encour

uges ; Attendu en application des lois des 16-24 août 1790 que lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l'obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler le respect de cette obligation ; que toutefois, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la péri

erminée en qualité d'enquêteur pour le compte de la CUDL par la société TRYOM [Localité 3]. Il était assujetti à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil. Il a été élu délégué du personnel le 24 octobre 2011. Il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à un entretien le 29 juillet 2014 en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique. Par décision du 27 mai 2015, le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique

xante-trois heures de congés payés alors qu'il n'a été payé que trente-cinq heures, que la comparaison des fiches de salaire entre 2014 et 2015, fait apparaître une différence en sa défaveur de 4 632,40 euros, que depuis qu'il était devenu délégué du personnel, le harcèlement dont il était victime s'est amplifié, que son dévouement pour la défense de la cause des salariés lui a valu de nombreuses critiques et railleries ainsi que le fait d'être « pris en grippe » par la hiérarchie de l'entreprise, que [R] [V], responsable de la société, considérait qu'il

la société, considérait qu'il était dangereux à cause de ses revendications salariales et syndicales et qu'il était «fou et irresponsable», qu'en janvier 2014, [B] [K] a tenu des propos mensongers à son égard pour nuire à sa réputation de délégué du personnel, qu'il a connu les pires difficultés à exercer ses fonctions dans lesquelles il s'était beaucoup investi, que la direction de la société a cherché à l'atteindre par tous moyens en tentant de le sanctionner notamment pour des faits qu'il n'avait pas commis, qu'il a été menacé et injurié par [A] [L],

onsabilités de délégué du personnel, qu'il a dû s'adresser aux services de l'inspection du travail le 22 mars 2012 pour les alerter sur la situation que lui-même et d'autres salariés subissaient au sein de la société et sur le fait que ses heures de délégation étaient problématiques, qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de [C] [D], qu'il a déposé plainte pour les faits survenus le 9 juin 2012, que l'ensemble des faits qu'il invoque sont établis par les nombreuses attestations qu'il produit, que la dispense de se rendre au travail que lui a

rité de réembauchage lui permettant de solliciter une indemnité d'un montant supérieur à celui qui lui a été alloué par les premiers juges ; Attendu en application des lois des 16-24 août 1790 que lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l'obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler le

oral ; Attendu que pour prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, la société se borne à soutenir que l'appelant avait le loisir d'évoquer la situation dont il se plaignait dans le cadre de la procédure d'autorisation administrative de licenciement, que les attestations produites par lui sont de pure complaisance et qu'il entretenait des relations professionnelles difficiles avec ses collègues de travail ; que toutefois l'intimée ne se fonde sur aucun élément objectif de nature à démontrer l'absence de tout harcèlement ; qu'elle se borne à de

t pour des faits qu'il n'avait pas commis, qu'il a été menacé et injurié par [A] [L], ce qui a contribué à le déstabiliser psychologiquement et à entraver ses responsabilités de délégué du personnel, qu'il a dû s'adresser aux services de l'inspection du travail le 22 mars 2012 pour les alerter sur la situation que lui-même et d'autres salariés subissaient au sein de la société et sur le fait que ses heures de délégation étaient problématiques, qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de [C] [D], qu'il a déposé plainte pour les faits survenus le

e solliciter une indemnité d'un montant supérieur à celui qui lui a été alloué par les premiers juges ; Attendu en application des lois des 16-24 août 1790 que lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l'obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler le respect de cette obligation ; que toutefoi

le 9 juin 2012 et contestés, des propos tenus par [A] [L] sur l'honnêteté intellectuelle de l'appelant et une invitation à se battre, rapportés dans un courriel adressé le 25 novembre 2012 à [P] [S], la directrice, et transmis en copie à l'inspection du travail, l'état dans lequel se trouverait la société relaté dans un courriel du 20 novembre 2012 de [P] [I] adressé aux dirigeants et aux salariés de la société, remerciant les délégués du personnel pour leur travail et dénonçant «l'irrespect, la discrimination, le favoritisme et l'indifférence» qui régner

ARRÊT DU 16 Décembre 2022 N° 1811/22 N° RG 21/01002 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVMO PL/VM AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 06 Mai 2021 (RG F19/00300 -section 3) GROSSE : aux avocats le 16 Décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPEL

e rejet du recours hiérarchique et a autorisé le licenciement pour motif économique du salarié qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2015. Par ordonnance de référé du 20 octobre 2015 du Conseil de Prud'hommes de Lille, la société a été condamnée à payer à [Y] [T] [U] 1150 euros au titre de ses droits à la portabilité santé. Par requête reçue le 24 mars 2017, le salarié a de nouveau saisi cette juridiction afin d'obtenir des rappels de salaire, de faire constater l'existence d'un harcèlement moral, l'

enir des rappels de salaire, de faire constater l'existence d'un harcèlement moral, l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser - 123,45 euros à titre de rappel de salaire pour douze heures d'absence non justifiée du 14 au 17 mars 2015 - 1562,20 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, a débouté le salarié du surplus de sa demande et a laissé

nsemble de ces faits étant relatés par [N] [X], stagiaire de la formation professionnelle, des propos tenus par [R] [V] et [B] [K], chef de l'agence de [Localité 3], dénigrant l'appelant et entendus en 2012 et 2014 par [E] [O], salarié, un avertissement infligé sans respect de la procédure disciplinaire pour des faits survenus le 9 juin 2012 et contestés, des propos tenus par [A] [L] sur l'honnêteté intellectuelle de l'appelant et une invitation à se battre, rapportés dans un courriel adressé le 25 novembre 2012 à [P] [S], la directrice, et transm

é embauché à compter du 25 janvier 2010 par contrat de travail à durée déterminée d'usage, converti en contrat à durée indéterminée en qualité d'enquêteur pour le compte de la CUDL par la société TRYOM [Localité 3]. Il était assujetti à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil. Il a été élu délégué du personnel le 24 octobre 2011. Il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à un entretien le 29 juillet 2014 en vue d'un éventuel licenciement pour motif économiq