Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 16 décembre 2022, 21/00037

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale A salle 1

Date

16/12/2022

Numéro d'affaire

21/00037

Résumé

ARRÊT DU 16 Décembre 2022 N° 1976/22 N° RG 21/00037 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TL5M OB/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE…

Extrait

ARRÊT DU 16 Décembre 2022 N° 1976/22 N° RG 21/00037 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TL5M OB/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 14 Décembre 2020 (RG F 19/00385 -section ) GROSSE : aux avocats le 16 Décembre 2022 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [F] [G] épouse [T] [Adresse 2] représentée par Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE : Association ASSOCIATION AIDE FAMILIALE A DOMICILE [Adresse 1] représentée par Me Nathalie PELLETIER, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS : à l'audience publique du 15 Novembre 2022 Tenue par Olivier BECUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera pron…