Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 décembre 2022, 21/01942

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

16/12/2022

Numéro d'affaire

21/01942

Résumé

16/12/2022 ARRÊT N°2022/506 N° RG 21/01942 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEF3 AB/AR Décision déférée du 25 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

16/12/2022 ARRÊT N°2022/506 N° RG 21/01942 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEF3 AB/AR Décision déférée du 25 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F18/01863) BARAT H. S.A.S. PIALJO C/ [M] [D] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 16 12 22 à Me Quentin GUY-FAVIER Me Maria grazia DI STEFANO *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE S.A.S. PIALJO prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [M] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle PEYCLIT et Me Maria grazia DI STEFANO de la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procéd…