Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 14 décembre 2022, 21/01192

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

19e chambre

Date

14/12/2022

Numéro d'affaire

21/01192

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2022 N° RG 21/01192 N° Portalis DBV3-V-B7F-UOQZ AFFAIRE : [N] [O]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2022 N° RG 21/01192 N° Portalis DBV3-V-B7F-UOQZ AFFAIRE : [N] [O] C/ S.A.S. CORA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX N° Chambre : N° Section : C N° RG : 18/00094 LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [N] [O] née le 18 Mai 1959 à ALGERIE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Eric AZOULAY de la SCP FEDARC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 substitué par Me Philippe ROLLAND, avocat au barreau du VAL D'OISE APPELANTE **************** S.A.S. CORA N° SIRET : 786 920 306 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Benoit GUERVILLE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, Plaidant/Constitué, av…