Code du travail
Article L. 1224-30 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1224-30
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1224-30
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 14 décembre 2022, 21/01192
Cour d'appel; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, le salaire est la contrepartie d'un travail et que Mme [O] ne saurait donc se prévaloir d'un rappel de salaire au titre d'heures de travail qu'elle n'a pas exécutées de son propre chef ; Considérant, sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de contestation du solde de tout compte, qu'il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-30 du code du travail, le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées ; qu'il est constant en l'espèce que les salaires en litige ne figurent pas sur le solde de tout compte ; qu'il y a donc lieu de rejeter cette fin de non-recevoir ; Que sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, aux termes de l'article L.
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