L. 1224-30 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 14 décembre 2022, 21/01192 Cour d'appel

[...] Considérant, sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de contestation du solde de tout compte, qu'il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-30 du code du travail, le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées ; qu'il est constant en l'espèce qu… [...]

14/12/2022 L. 1224-30