Contrat de travail : décisions et repères – page 79

Par assemblée générale de la société en date du 12 janvier 2017, le mandat de président a été confié à Mme [P] [Z], Par jugement du 2 mai 2022, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité au bénéfice de la société [3], Par jugement du 12 juillet 2022, le tribunal de commerce de Lille a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société [4], ordonné la reprise par celle-ci de 10 contrats de travail, et le licenciement des salariés occupant des postes non repris dans le périmètre du plan. A l'occasion de la liquidation de la société [3], Mme [P] [Z] a été licenciée pour motif économique.

, Président et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE La société [1] exerçait une activité de construction et de rénovation. Elle était soumise à la convention collective du bâtiment. M. [W] [R] a été engagé par contrat de travail à durée déterminée au motif d'un accroissement temporaire d'activité du 15 novembre 2022 jusqu'au 14 août 2023, en qualité de man'uvre ouvrier d'exécution, position 1. Le 28 décembre 2023, M.

Ayant été déboutée de ses demandes par jugement ci-dessus référencé elle a interjeté appel puis elle a déposé des conclusions le 27 mai 2025 par lesquelles elle prie la cour de': -requalifier la relation de travail en CDI avec effet du 1/1/1985 ou du 1/1/2014 -condamner [5] ALIMENTAIRE au paiement d'une indemnité de requalification'de 2071 € -juger que la rupture du contrat de travail le 12 janvier 2023 s'analyse en un licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse -subsidiairement résilier le contrat avec les effets d'un licenciement nul ou non causé -condamner la société [5] ALIMENTAIRE et la société [4] à lui verser in solidum les sommes suivantes': dommages-intérêts pour discrimination': 30 000 euros indemnité compensatrice de préavis': 4142 euros indemnité de licenciement': 17 607 euros…

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 7 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [M] [Z] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 1er janvier 2022 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SASU [1] (ci-après la société [7]), qui est la société [8] d'un groupe de sociétés exerçant une activité de vente au détail sous diverses enseignes commerciales. Il a été mis fin à la relation de travail par une convention de rupture conventionnelle signée le 8 mars 2023 et qui a pris effet le 14 avril 2023.

22 décembre 2022, L'entretien s'est déroulé le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 décembre 2022, Mme [C] [V] a été licenciée pour faute grave. Le 16 mars 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin de contester son licenciement, et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail, Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 9 janvier 2025, lequel a : - dit que la date de découverte des faits est le 10 novembre 2022, - débouté Mme [C] [V] de sa demande au titre de la prescription, - dit que la rupture a une cause réelle et sérieuse, - dit qu'il y a bien une faute grave, -débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, - condamné la société [1] à payer à Mme [C] [U] 1 308,43 euros au…

Marie LE BRAS, Président et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Mme [D] a été engagée en qualité de coordinatrice des projets européens par l'association [2] (ci-après l'[3]) le 2 septembre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. A compter du 1er mars 2021, elle a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coordinatrice de projets internationaux puis promue au statut de cadre par avenant du 1er juillet 2021. La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est applicable à la relation contractuelle.

et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 27 février 2023, dans une affaire opposant M. [R] à la société [3], le conseil de prud'hommes de Lens a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Lens, dans une affaire opposant M.

Aucun avis sur l'aptitude de la salariée n'a été rendu à l'issue de ces examens. Par lettre du 30 septembre 2021, l'association [1] a placé Mme [Y] en situation de congés payés à compter du 20 septembre 2021 jusqu'à la date de première présentation de sa lettre, dans l'attente de la justification de sa vaccination contre la Covid-19, en lui indiquant qu'à défaut elle serait contrainte de lui notifier la suspension de son contrat de travail. La salariée a de nouveau été placée en arrêt maladie du 27 octobre 2021 au 28 février 2022 pour syndrome dépressif. Lors de la visite de reprise du 1er mars 2022, Mme [Y] a été déclaré inapte à son poste de travail, le médecin du travail précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait préjudiciable à sa santé.

occupant jusqu'à dix salariés). Son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 680,50 euros. Par requête reçue le 16 mars 2022 puis, après radiation, demande de réinscription du 9 mars 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras pour obtenir un rappel de salaire, la remise de fiches de paie, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et des dommages et intérêts pour travail dissimulé et procédure de licenciement irrégulière. Par jugement en date du 18 octobre 2023 le conseil de prud'hommes a dit que la demande de résiliation judiciaire et les dommages et intérêts demandés à ce titre sont sans objet, condamné la SAS [2] à la Maison à verser à M. [F] la somme de 1 680,50 euros au titre du salaire de janvier 2022, débouté M.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07 mai 2026 EXPOSE DES FAITS [L] [W] a été embauchée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 juillet 2020, avec une période d'essai de trois mois, en qualité de responsable des ventes entrantes et conseillère commerciale avec le statut de cadre coefficient 100-1-2 selon la classification de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils.

Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 6 octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE L'association hospitalière Nord [3] cliniques (l'AHNAC) a engagé Mme [B] [A], née en 1981, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 19 octobre 2015 en qualité de chargée de mission RH, statut cadre administratif, coefficient 493 de la convention collective de l'hospitalisation à but non lucratif. Auparavant, Mme [A] intervenait en qualité d'assistante sociale, détachée par l'association [4] (service social du travail de la région Nord de France). Mme [A] a été arrêtée pour maladie à compter du 29/11/2019.

que l'article L. 1234-20 du code du travail ne fait pas obstacle à la recevabilité de l'intégralité de ses demandes. Appréciation de la cour 18. L'article L. 1234-20 du code du travail dispose : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». 19.